Les bénéficiaires du fonds de solidarité concernés par les contrôles

Le fonds de solidarité fait partie des dispositifs d’aides défiscalisées financés par l’État et par les Régions à destination des TPE, commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux et associations, notamment dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

À certaines conditions, des aides mensuelles à hauteur de 1500 € maximum ont été versées depuis mars 2020. Ces petites entreprises doivent employer 10 salariés au maximum et avoir perdu 50 % de leur chiffre d’affaires pour le mois concerné par la demande d’aide.

Cette demande d’aide pouvait et peut être sollicitée par le biais du site www.impots.gouv.fr en fournissant une simple déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité à l’aide ainsi qu’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires qu’elles ont subie. Cette perte de chiffre d’affaires détermine le montant de l’aide auquel l’entreprise peut prétendre.

Des contrôles pendant 5 ans pour les entreprises ayant bénéficié d’aides de l’État

Attention, l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées aux petites entreprises concernées pendant la crise du coronavirus.

La loi impose notamment aux entreprises françaises qui ont perçu l’aide du fonds de solidarité de conserver, pendant 5 ans à compter de son versement, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du calcul du montant de l’aide.

Pendant cette durée de 5 ans, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent demander aux entreprises, tout document relatif à leur activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de l’éligibilité et du correct montant de l’aide du fonds de solidarité reçue. L’entreprise aura un mois à compter de la date de la demande pour transmettre ses justificatifs.

Si des irrégularités sont constatées par la DGFiP ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète à cette demande, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes perçues.