En cas de défaut de provision d’un compte, un établissement bancaire engage sa responsabilité lorsqu’il refuse de procéder au paiement d’un chèque sans en avoir préalablement informé son émetteur.

Une banque peut refuser le paiement d’un chèque émis par le titulaire d’un compte bancaire lorsque ce dernier ne dispose pas d’une provision suffisante. Néanmoins, elle doit prévenir son client par tout moyen approprié des conséquences de ce défaut de provision pour lui permettre de réagir et d’approvisionner son compte au plus vite, afin d’éviter que le chèque ne soit rejeté.

Condamnée à indemniser son client

Si elle ne répond pas à cette obligation, la banque peut, en effet, être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à prouver qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de l’informer.

Une solution que les juges ont récemment retenue à l’encontre d’un établissement bancaire. Ce dernier avait, en effet, rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, prévenu des conséquences de ce défaut.

En plus d’être confronté à une interdiction bancaire, le client avait ainsi souffert d’une perte d’exploitation et d’un préjudice lié aux frais et pénalités indument perçues, compromettant, dans les faits, son activité.