Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2020 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur l'imprimé fiscal n° 1447 C.

Cette déclaration, servant à établir les éléments d'imposition de la CFE 2021, doit être déposée, pour chaque établissement créé ou repris, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, peu importe que plusieurs établissements se situent dans la même commune.

En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont normalement été adressées, fin novembre, aux entreprises concernées. Cependant, celles qui ne recevraient pas de déclaration peuvent se procurer l'imprimé n° 1447 C auprès du SIE ou le télécharger sur le site www.impots.gouv.fr ou bien, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par voie informatique.

En outre, dans le même délai, l'ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, qu'elle soit totale ou partielle, intervenue en 2020 ou prenant effet au 1er janvier 2021, auprès du SIE dont dépend l'établissement cédé. Et en cas de cession partielle, il doit éventuellement souscrire, avant le 1er janvier 2021, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de réduire son imposition de 2021, sauf si cette déclaration a été déposée au printemps 2020 et qu'elle prend déjà en compte la cession.