Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Coronavirus font l’objet d’une prolongation, permettant ainsi de soulager les entreprises françaises dans leurs démarches.

Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les pouvoirs publics, plusieurs délais applicables en matière fiscale sont suspendus.

Suspension des délais pour les contrôles fiscaux

Dans le cadre de cette crise sanitaire, des mesures d’urgence ont été définies. Les délais accordés à l’administration fiscale pour rectifier les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition (aussi appelés « délais de reprise ») qui expirent normalement au 31 décembre 2020 sont suspendus pour la durée de la période précitée et prolongés de la durée correspondante.
Il en va de même, tant à l’égard de l’administration que du contribuable, des délais prévus dans le cadre des contrôles fiscaux et des instructions sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Report des déclarations fiscales pour les entreprises

Les entreprises qui ne peuvent pas déposer leur déclaration de résultats dans les délais habituels ont jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire, au lieu du 20 mai.
Sont concernées :

  • les déclarations n° 2031, 2035, 2139 et 2143 des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
  • la déclaration n° 2065 des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2019 ;
  • la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut également pour les annexes aux déclarations et les formulaires de crédits d’impôts. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE n’est pas expressément visée par la mesure.