Si la mention manuscrite précédant la signature n’est pas conforme à la mention légale et si cette inexactitude en affecte le sens et la portée, le cautionnement est susceptible d’être annulé.
En vue d’obtenir un crédit bancaire, un dirigeant peut se porter caution pour son entreprise envers un créancier professionnel, tel qu’un établissement bancaire. Si ce contrat est établi par acte sous seing privé (sans l’intervention d’un notaire, donc), la signature du dirigeant doit être précédée de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société X n’y satisfait pas elle-même ».
Or, si cette mention manuscrite n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. Un motif que les dirigeants n’hésitent pas à invoquer en justice pour essayer d’échapper à leur obligation de caution. Parfois avec succès…
Comprendre l’étendue de l’engagement
En pratique, un cautionnement peut être annulé par les juges lorsque l’inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci, si bien que le dirigeant a pu se méprendre sur l’étendue de son engagement. À l’inverse, lorsque l’erreur commise dans la reproduction de la mention est mineure, n’affectant de ce fait ni le sens, ni la portée de celle-ci, les juges refusent d’invalider un cautionnement.
Dans une affaire récente, un cautionnement avait été annulé pour la raison suivante : sur l’acte, le dirigeant avait écrit « se porter caution de 240 000 € » au lieu de « se porter caution de la société X dans la limite de la somme de 240 000 € ». Non seulement l’indication du débiteur principal, mais aussi les mots « dans la limite de » avaient donc été oubliés. Par ailleurs, plusieurs conjonctions de coordination – articulant le texte et lui donnant sa signification – avaient été omises. Une accumulation d’irrégularités qui, selon les juges, constituait une méconnaissance significative des obligations légales affectant, dans les faits, le sens et la portée de la mention manuscrite.