Même si posséder une caisse enregistreuse n'est pas une obligation légale, la grande majorité des commerçants en possède une ou utilise un logiciel de caisse. Cet outil de travail indispensable reste la garantie la plus efficace du respect des obligations comptables. A partir du 1 janvier 2018, l'article 88 de la loi des fiances change la donne... Explications.

Que dit la loi ?

Les commerçants assujettis à la TVA seront tenus à partir du 1er janvier 2018 de fournir à leurs clients un ticket de caisse généré par un logiciel (ou une caisse) sécurisé et certifié, conforme à la norme NF525. Toutes les opérations effectuées devront pouvoir être justifiées donc tracées.
Si vous possédez un logiciel de caisse, une caisse enregistreuse, assurez-vous auprès de votre fournisseur de leur certification. Demandez une mise à jour si ce n'est pas le cas. Vous pouvez aussi en profiter pour acheter une caisse, un logiciel de caisse conforme à la loi
(norme NF 525).
Votre fournisseur doit pouvoir vous fournir une attestation qui vous servira de garantie auprès de l'administration fiscale.
Que risquez-vous en cas d'infraction ? L'absence de logiciel de caisse certifié vous coûtera une amende de 7 500 euros par logiciel. La facture pourra alors grimper très vite en cas de points de ventes multiples. Vous aurez 60 jours pour vous mettre en conformité avec la loi.

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