De nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2014, mais d'autres sont en suspens et laissent le doute planer sur l'avenir des auto-entreprises. A quoi s'attendre pour ce début d'année ?

Mesures applicables depuis le 1er janvier 2014

Le premier changement effectif depuis ce début d'année concerne la revalorisation de 0,8 % des seuils de chiffres d'affaires, fixée par la Loi de Finances 2014. Ainsi, le plafond du chiffre d'affaires passe à 32 900 euros par an (contre 32 600 euros en 2013) pour les activités de services, et à 82 200 euros annuel (contre 81 500 euros en 2013) pour les activités d'achat – revente. Les seuils de tolérance, quant à eux, sont relevés dans la même proportion à 34 900 euros pour les services et 90 300 euros pour l'achat – revente. Il en va également de même pour le plafond du revenu fiscal de référence qui permet d'opter pour le versement fiscal libératoire, qui passe à 26 631 euros par foyer fiscal (contre 26 420 euros en 2013).

La deuxième nouveauté concerne le changement du mode de calcul des trimestres pour la retraite, fixé par la réforme des retraites. Depuis le 1er janvier, tout auto-entrepreneur devra avoir cotisé sur la base de 150 fois la valeur du SMIC horaire (soit 9,53 euros de l'heure) pour valider un trimestre (contre 200 fois auparavant), soit l'équivalent de 1 429,50 euros. Par ailleurs, les montants de chiffres d'affaires à réaliser ont également évolué pour chaque type d'activités.

Enfin, la troisième mesure concerne le maintien de la pénalité que devra payer l'auto-entrepreneur en cas de non déclaration de son chiffre d'affaires, d'un montant de 47 euros pour chaque déclaration manquante.

La réforme du statut pour 2014

Même si le projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur de Sylvia Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a été présenté en août dernier puis reporté, il n'en est pas moins un sujet houleux très attendu en ce début d'année, où chaque fédération va tenter de tirer son épingle du jeu jusqu'au dernier moment pour satisfaire lesaux intérêts de ses adhérents.

La future Loi, qui devrait être adoptée au printemps prochain pour une application en 2015, devra notamment tenir compte dans sa rédaction des revendications des différents lobby dont ceux qui pointent du doigt le statut comme une forme de concurrence déloyale, du rapport de la mission sur l'entreprenariat individuel du Député Laurent Grandguillaume et de celui du Sénat, mais aussi de l'audit de l'Inspection Générale des Finances et de l'Inspection Générale des Affaires Sociales.

Concrètement, le projet de réforme devra apporter des réponses à toutes les questions épineuses qui fixent le cadre juridique, fiscal et social des auto-entrepreneurs. Les décisions porteront notamment sur :

  • La limitation du statut dans le temps en fonction ou non de seuils de chiffres d'affaires, et comment faciliter le passage entre le régime de l'auto-entrepreneur et le régime classique ; cette question sera certes l'une des plus sensibles à traiter, puisque 85,5% des auto-entrepreneurs interrogés par le Réseau Auto-Entrepreneur ont déclaré qu'ils arrêteraient leur activité si le régime était limité à un an, hors le statut génère un chiffre d'affaires global de 8,8 milliards d'euros.
  • L'obligation de souscrire ou non à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
  • Le maintien ou non de l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
  • La liste des activités exclues du statut.
  • L'obligation d'immatriculation au répertoire des Métiers et la gratuité de l'inscription.
  • Les conditions d'accès à la formation professionnelle...

Autant de flous qui donnent au statut d'auto-entrepreneur un avenir incertain. Reste donc à attendre pour savoir si le régime évoluera dans le bon sens, ou si la loi le dénaturera pour en faire une coquille vide vouée à disparaître.