Le statut d'artiste-auteur concerne les créateurs d'œuvres de l'esprit : écrivains, compositeurs, illustrateurs, photographes, designers... Il combine un régime social (via l'Urssaf, cotisations et droits sociaux) et un régime fiscal adapté (micro-BNC, BNC ou traitements et salaires). Côté imposition, il distingue les revenus artistiques principaux des revenus accessoires.

Qu'est-ce que le statut d'artiste-auteur ?

Le statut d'artiste-auteur est un régime social spécifique destiné aux artistes et auteurs qui exercent une activité de création originale. 

Il s'applique aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire à toute œuvre : 

  • artistique ; 
  • littéraire ; 
  • musicale ; 
  • graphique ; 
  • audiovisuelle ; 
  • photographique ; 
  • logicielle. 

Une liste exhaustive des activités concernées est disponible sur le site du service public. 

Qui peut devenir artiste-auteur ?

Pour devenir artiste-auteur, vous devez : 

  • avoir votre résidence fiscale en France ;
  • créer des œuvres uniques ou originales ; 
  • percevoir des revenus issus des droits d'auteur, de ventes d'œuvres ou de bourses. 

Aussi l'œuvre ou la création doit : 

  • refléter votre personnalité ; 
  • être réalisée de manière indépendante et non salariée ; 
  • ne pas être une activité mécanique et une production en série. 

Par exemple, les photographes d'art peuvent bénéficier du statut artiste-auteur pour leurs œuvres originales mais pas pour les travaux purement commerciaux ou produits en masse. Par ailleurs, un photographe qui travaille pour une agence de presse est affilié au statut artiste-auteur. 

Quelles sont les sources de revenus de l'artiste-auteur ? 

Le statut d'artiste-auteur implique de différencier deux sources de rémunération : 

  • les revenus principaux ou revenus artistiques : cette rémunération est issue directement de la création, la diffusion ou la cession de vos œuvres (ventes, droits d'auteur, commandes, bourses) ; 
  • les revenus accessoires : cette rémunération est liée à des activités complémentaires (ateliers, cours, interventions, jurys), intégrés au régime des artistes-auteurs mais plafonnés à 14 256 euros par an en 2025 et à 50 % du revenu total sur trois ans. Au-delà, vous relevez du régime des travailleurs indépendants.

Comment obtenir le statut d'artiste-auteur ?

Pour créer un statut artiste-auteur, vous devez vous rendre sur le guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI et remplir le formulaire de déclaration d'activité. Vous recevrez ensuite : 

À l'issue de la création du statut, vous serez affilié à l'Urssaf artiste-auteur (Urssaf Limousin), né de la fusion entre l'Agessa et la Maison des artistes (MDA). Vous devrez y créer un espace pour déclarer vos revenus et gérer vos cotisations sociales. 

Quel est le régime social de l'artiste-auteur ?

Le régime social des artistes-auteurs permet de bénéficier d'une protection sociale proche de celle des salariés, puisque vous devez cotiser pour la Sécurité sociale via l'Urssaf. De ce fait, vous profitez de la prise en charge des soins, l'assurance maladie et maternité, la retraite de base et complémentaire ainsi que des prestations familiales. 

Ce régime n'inclut toutefois pas l'assurance chômage ni la couverture des accidents du travail, car l'artiste-auteur reste un travailleur non salarié, puisqu'il ne perçoit pas de salaires. 

Vos droits sociaux déterminés par l'Urssaf, qui fait le lien avec d'autres organismes comme la Sécurité sociale (maladie, retraite...), dépendent ensuite du niveau de vos revenus :

  • la première année fiscale, dès la déclaration du premier euro sur l'Urssaf : prise en charge des soins, aides au logement, prestations familiales et sociales (sous conditions de ressources) ;
  • entre 150 et 600 fois le SMIC horaire : validation de 1 à 4 trimestres de retraite de base ;
  • à partir de 600 fois le SMIC horaire : accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, invalidité, capital décès), sous réserve d'être à jour de ses cotisations ;
  • à partir de 900 fois le SMIC horaire : affiliation obligatoire à la retraite complémentaire IRCEC (institution de référence des artistes-auteurs). 

Quel est le régime fiscal de l'artiste-auteur ?

L'artiste-auteur peut choisir entre plusieurs régimes fiscaux pour l'imposition des revenus artistiques ou accessoires :

  • le micro-BNC (bénéfices non commerciaux) : régime simplifié si vos recettes n'excèdent pas 77 700 euros deux années consécutives, avec un abattement forfaitaire de 34 % appliqué pour vos frais professionnels ;
  • le BNC (déclaration contrôlée) : sans plafond de chiffre d'affaires, avec possibilité de déduire vos frais réels (atelier, matériel, charges sociales, déplacements).

Il existe un troisième régime spécifique pour les droits d'auteur : le régime TS (traitements et salaires). Ce régime dérogatoire concerne les artistes-auteurs dont les revenus proviennent d'un diffuseur (éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, l'artiste-auteur n'a pas à déclarer son activité : c'est le diffuseur qui prélève les cotisations sociales via le mécanisme du précompte et les reverse ensuite à l'Urssaf Limousin. Pensez alors à fournir votre numéro de sécurité sociale à vos diffuseurs. 

Chaque régime déterminera les obligations déclaratives et comptables. 

Régime artiste-auteur : quid de la TVA et de la CFE ?

La TVA

Les artistes auteurs qui génèrent moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires annuel ont le droit de bénéficier de la franchise en base de TVA. Cette option exonère leurs revenus artistiques de déclaration et paiement de la TVA. 

Par choix ou par obligation, vous pouvez être assujetti à un régime réel de TVA. La TVA des artistes-auteurs est ensuite : 

  • déclarée directement par l'auteur auprès du service des impôts ;
  • ou précomptée à la source par le diffuseur, qui retient 0,8 % sur les droits d'auteur. 

Les taux de TVA applicables sont : 

  • 5,5 % pour la vente d'une œuvre originale ; 
  • 10 % pour la cession des droits d'auteur ; 
  • 20 % pour les autres opérations (prestations, revenus accessoires). 

La CFE (Cotisation foncière des entreprises)

La plupart des artistes-auteurs (dessinateurs, photographes d'art, graveurs, sculpteurs...) sont exonérés de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour leur activité principale.

 
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