L'article 293 B du Code général des impôts permet à certaines entreprises d'être exonérées de TVA grâce au régime de la franchise en base. Concrètement, cela signifie qu'elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'État. Ces entrepreneurs doivent également appliquer la mention “TVA non applicable selon l'article article 293 B du CGI” sur leurs factures. Ce dispositif concerne principalement les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) qui respectent les plafonds de chiffre d'affaires en vigueur.
Qu'est-ce que la TVA non applicable d'après l'article 293 B du CGI ?
L'article 293 B du Code général des impôts définit le régime de la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Il s'applique à certains professionnels, notamment les micro-entrepreneurs, qui peuvent être exonérés de TVA, tant sur leurs ventes (produits physiques ou prestations de service) que sur leurs achats.
Autrement dit : avec la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous ne la collectez pas non plus pour le compte de l'État. Cela signifie également que vous ne pouvez pas la récupérer sur vos dépenses professionnelles (matériel, logiciels, coworking, frais de carburant, fournitures...).
Différence “assujetti non redevable” et “non assujetti”
Sous le régime de l'article 293 B, vous êtes assujetti non redevable : vous exercez une activité économique dans le champ d'application de la TVA, mais vous n'avez pas à la collecter ni à la reverser.
Cela ne doit pas être confondu avec les professionnels non-assujettis : ce terme désigne les personnes dont l'activité n'entre pas du tout dans le champ de la TVA (certaines professions libérales réglementées, par exemple). Elles ne sont donc ni concernées par la TVA collectée ni par les seuils.
Les seuils de TVA à ne pas franchir
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le montant de votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser certains plafonds, qui varient selon la nature de vos activités :
- Pour les activités commerciales et d'hébergement :
- 85 000 € pour l'année précédente ;
- 93 500 € pour l'année civile.
- Pour les prestations de services et professions libérales non réglementées :
- 37 500 € pour l'année précédente ;
- 41 250 € pour l'année civile.
Par exemple :
- en 2024, votre auto-entreprise réalise 23 500 € de CA : vous conservez la franchise en base de TVA pour l'année 2025 ;
- en 2025, vous réalisez 39 000 € de CA : vous dépassez le seuil de base mais restez en dessous du seuil de tolérance (41 250 €), ce qui signifie que vous conservez la franchise.
A partir de 2025, certaines opérations exonérées de TVA devront être prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires pour les seuils de franchise. Il s'agit notamment de :
- les exportations et de certaines prestations internationales,
- les opérations liées au commerce international,
- certaines opérations immobilières exonérées,
- certaines opérations financières et d'assurance.
Comment calculer son chiffre d'affaires prorata temporis ?
Le chiffre d'affaires prorata temporis permet aux entrepreneurs qui ont démarré leurs activités en cours d'année de calculer leur chiffre d'affaires sur 12 mois afin de déterminer s'ils peuvent bénéficier de la franchise en vase de TVA ou non.
Par exemple, si vous aviez démarré votre activité le 14 mai 2024 avec 27 000 € de chiffre d'affaires sur l'année, il faut calculer votre seuil au prorata de la durée de votre activité. Rapporté à 12 mois, le chiffre d'affaires atteint 42 478 €, soit au-dessus du seuil de tolérance : votre entreprise devient redevable de la TVA dès l'année 2025.
Franchise en base de TVA : avantages et inconvénients
Bénéficier du régime de la franchise en base de TVA présente deux atouts principaux :
- il simplifie vos obligations administratives : vous n'avez ni à collecter, ni à déclarer, ni à reverser la TVA ;
- il peut rendre vos tarifs plus attractifs auprès des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA et supportent donc directement son coût quand elle est appliquée.
En contrepartie, ce régime vous prive d'un levier important : vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels (matériel, abonnements, prestations de service, etc.). Un point à surveiller si vos dépenses sont élevées, notamment en micro-entreprise où vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles de votre base imposable.
Comment faire une facture sans TVA ?
Pour des clients basés en France
Même sans TVA, votre facture doit comporter les mentions obligatoires habituelles (votre identité, le Siret de votre entreprise, les informations de votre client, le détail des biens/prestations de services, montant total en hors taxe).
Faire une facture sans TVA nécessite toutefois d'ajouter la mention “TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI”.
Pour des clients basés à l'étranger
Si vous facturez un client professionnel établi dans un autre pays de l'UE, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, même si vous êtes en franchise en base de TVA. Ce numéro s'obtient sur demande à l'administration fiscale.
La facture doit également comporter la mention “Autoliquidation de la TVA”. Cela signifie que c'est le client qui est responsable de déclarer et de payer la TVA.
Pour les factures destinées à des entreprises situées en dehors de l'UE, vous ne facturez pas la TVA, mais devez tout de même indiquer une mention d'exonération :
- pour une prestation de services : “Exonération de la TVA - article 259-1 du CGI” ;
- pour une vente de biens : “Exonération de la TVA - article 262 1° du CGI”
Comment rejoindre un régime réel de TVA ?
Rappel des régimes réels de TVA à connaître
Lorsque vous sortez de la franchise en base de TVA, vous devez choisir entre trois régimes déclaratifs :
- Option 1 : le régime réel simplifié : vous déclarez la TVA une fois par an, avec le versement d'acomptes trimestriels (formulaire CA12) ;
- Option 2 : le régime réel normal : vous déclarez et payez la TVA chaque mois ou chaque trimestre si votre TVA due reste en dessous de 4 000 € par an (formulaire CA3). Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises qui génèrent plus de 818 000 € de chiffre d'affaires annuel en activité commerciale ou 254 000 € en prestations de service ;
- Option 3 : le régime du mini-réel : vous déclarez mensuellement votre TVA comme au régime réel normal, mais votre CA est en dessous des seuils.
Vous devez ainsi ajouter les montants HT et TTC sur vos factures, et enlever la mention “TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI”.
Si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA
En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), voici les étapes à suivre :
- Contactez votre SIE (service des impôts des entreprises), par téléphone ou via votre messagerie sécurisée sur votre espace pro.
- Choisissez un régime de TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal.
- Obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Mettez à jour vos factures qui doivent comporter la TVA (montants HT et TTC) et votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Commencez votre déclaration de TVA sur votre espace professionnel des impôts.
Si vous souhaitez volontairement être assujetti à la TVA
Vous pouvez opter pour un régime réel de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), même sans dépasser le seuil de chiffre d'affaires. Ce choix peut être stratégique, notamment si :
- vous avez beaucoup de dépenses professionnelles avec TVA ;
- vos clients sont majoritairement des professionnels qui récupèrent la TVA.
Dans ce cas, la procédure est la même :
- vous contactez votre SIE ;
- vous choisissez un régime réel de TVA ;
- vous commencez à collecter via vos factures ;
- Vous faites votre déclaration de TVA.
Pour la récupération sur les frais professionnels, vérifiez les règles en vigueur : certains frais de transports ou frais d'hôtel ne sont pas récupérables.