Votre entreprise est redevable du règlement d’une ou plusieurs dettes fiscales ? Un dispositif d’étalement de paiement a été mis en place, prolongé et étendu. A quelles conditions et pour quelles entreprises ? Décryptage.

Plan de règlement spécifique des dettes fiscales : quoi et pour qui ?

Le Plan de règlement spécifique des dettes fiscales est un dispositif temporaire de soutien destiné aux TPE et PME ayant démarré leur activité au plus tard le 31.12.2019, quel que soit leur secteur, leur statut (personnes physiques et personnes morales) et leur régime fiscal/social.

Cette mesure permet aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise liée au Covid-19, d’échelonner le paiement de leurs impôts, sur une durée pouvant atteindre 3 ans. Le plan s’adresse notamment aux commerçants, artisans et professions libérales, sans condition de perte de chiffre d’affaires.

Créé en août 2020 pour les impôts dus jusqu’en mai de la même année, le Plan de règlement spécifiques des dettes fiscales pour les entreprises vient d’être étendu et certaines modalités d’octroi ont été aménagées.

Plan de règlement des impôts : votre entreprise y a-t-elle droit ?

Vous êtes dans la cible pour bénéficier d’un plan de règlement spécifique des dettes fiscales de votre entreprise si :
-    Vous êtes redevable d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 01.03.2020 et le 31.12.2020,
-    Vous employez moins de 250 salariés à la date de la demande,
-    Votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 50 millions d’euros au titre du dernier exercice clos, ou votre total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Il vous faut toutefois remplir également d’autres conditions cumulatives :

-    Ne pas être membre d’un groupe d’intégration fiscale ou d’un groupe économique au regard de la CVAE, à moins qu’il remplisse les conditions (effectif, CAHT / total de bilan) mentionnées plus haut,
-    Etre à jour de vos obligations fiscales déclaratives à la date de la demande de plan,
-    Avoir sollicité (et pouvoir en attester), auprès de vos créanciers privés, un étalement de paiement ou des facilités de financements supplémentaires pour le paiement de vos dettes dont la date d’échéance intervenait entre le 01.03.2020 et le 31.12.2020, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat,
-    Fournir au comptable public des garanties permettant d’assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan est supérieure à 24 mois (et non plus de 12 mois, comme le dispositif d’origine le prévoyait).

Pour quels impôts pouvez-vous obtenir un échelonnement de paiement ?

Il s’agit des impôts directs et indirects recouvrés par la DGFP, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Sont exclus du dispositif les impôts émanant d’une procédure de rectification (contrôle fiscal) ou d’imposition d’office.

Les dettes fiscales concernées sont notamment la TVA, la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière des entreprises propriétaires, l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.

Etalement des dettes fiscales des entreprises : quelles durées et quelles modalités de paiement ?

La durée de l’échelonnement des dettes fiscales pour les entreprises est calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise. Elle peut être de 12, 24 ou 36 mois :

-    12 mois maximum si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25:
-    24 mois maximum si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5;
-    36 mois maximum si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.

Les échéances doivent être acquittées en plusieurs versements égaux, qui peuvent toutefois être progressifs pour un plan de 36 mois maximum.

Comment déposer une demande de plan de règlement des dettes fiscales pour votre entreprise ?

Votre demande de plan de règlement doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2021, auprès du comptable public, soit depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ en utilisant le formulaire « spécifique Covid-19 », soit en adressant un mail ou un courrier au service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché.