Pour lancer votre entreprise de services à la personne, vous devez, en tant qu'entrepreneur, structurer l'activité : choisir un statut juridique adapté (micro-entreprise, SASU, société...) et accomplir les formalités de création d'entreprise. Selon les services proposés, notamment auprès des enfants ou des publics fragiles, un agrément ou une certification peut être requis, en complément de la déclaration SAP. Ce cadre spécifique conditionne la gestion de l'entreprise et détermine comment exercer légalement son service à la personne.
Le secteur des services à la personne : définition et périmètre
Qu'est-ce qu'un service à la personne ?
Les services à la personne regroupent l'ensemble des prestations réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat. L'objectif est de faciliter leur vie quotidienne.
Ils s'adressent notamment :
- aux familles ;
- aux personnes âgées ;
- aux personnes en situation de handicap ou de dépendance ;
- aux actifs manquant de temps.
Les grandes catégories d'activités SAP
Les activités de services à la personne se répartissent en trois catégories : les services de la vie quotidienne, les services aux familles et les services aux personnes âgées.
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Les services de la vie quotidienne
- ménage et entretien du domicile ;
- repassage ;
- préparation et livraison de repas ;
- livraison de courses ;
- petit bricolage ;
- petit jardinage ;
- vigilance temporaire de la résidence.
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Les services aux familles
- garde d'enfants à domicile ;
- accompagnement des enfants ;
- soutien scolaire ;
- cours à domicile ;
- assistance informatique ;
- assistance administrative.
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Les services aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes :
- aide à domicile ;
- assistance aux personnes dépendantes ;
- aide à la mobilité et aux transports ;
- accompagnement hors du domicile ;
- conduite du véhicule personnel ;
- coiffure ou soins esthétiques à domicile (pour publics dépendants).
Prestataire ou mandataire : deux modèles pour exercer en SAP
Le secteur des services à la personne repose sur deux modèles distincts :
- prestataire de service : intervention en direct chez le client ;
- mandataire : votre société fait intervenir des prestataires auprès du client (qui devient leur employeur).
Quelles conditions pour exercer une activité de service à la personne ?
Comment obtenir l'agrément de service à la personne ?
L'agrément services à la personne (dit agrément SAP) est une autorisation administrative délivrée par l'État. Cet agrément devient obligatoire dans les cas suivants
- la garde ou l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ;
- l'aide à domicile aux personnes âgées de 60 ans et plus ;
- l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes ;
- la garde de personnes malades ;
- la conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes ;
- l'aide à la mobilité et l'accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.
- Pour être agréée, votre société doit :
- exercer exclusivement des activités de services à la personne, au domicile des clients ;
- disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants ;
- respecter un cahier des charges qualité (organisation, continuité du service, évaluation des prestations) ;
- ne pas avoir fait l'objet de condamnations ou de sanctions leur interdisant de diriger, gérer ou administrer une entreprise.
La demande d'agrément s'effectue après la création de l'entreprise, par voie dématérialisée ou par courrier, auprès de l'administration compétente du lieu d'implantation. L'administration dispose d'un délai de réponse de deux mois pour un agrément facultatif et de trois mois pour un agrément obligatoire.
Faire une déclaration SAP (facultative)
La déclaration de services à la personne (SAP) est une démarche administrative qui permet de faire reconnaître officiellement une activité de services à la personne. Elle n'est pas obligatoire mais reste indispensable pour accéder aux avantages fiscaux et sociaux du secteur (présentés plus loin).
Comment remplir une déclaration SAP ?
Pour remplir la déclaration SAP, vous devez effectuer les deux étapes suivantes :
- valider la création de micro-entreprise ou société sur le guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI ;
- remplir et transmettre la déclaration via l'extranet NOVA, dédié aux organismes de services à la personne.
Une fois validée, la déclaration constitue l'enregistrement officiel de l'activité de services à la personne (SAP). Elle est valable sans limitation de durée si les conditions d'exercice sont respectées.
Demander une certification
Une société de services à la personne peut obtenir une certification volontaire. Elle permet de renforcer la confiance des clients et de faciliter le renouvellement de l'agrément.
Voici quelques certifications reconnues auxquels vous pouvez prétendre en tant qu'entrepreneur dans le service à la personne :
- NF Service (AFNOR Certification) ;
- Qualicert (SGS ICS) ;
- Qualisap (Bureau Veritas).
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de service à la personne ?
Vous pouvez créer une entreprise de services à la personne sans diplôme obligatoire. En revanche, certaines activités réglementées exigent des qualifications pour pouvoir être exercées, comme :
- un CAP Petite enfance pour la garde d'enfants de moins de 3 ans ;
- un diplôme d'esthéticienne pour des soins esthétiques aux personnes dépendantes.
Au-delà des démarches administratives, les services à la personne reposent sur des compétences humaines et organisationnelles solides :
- sens du service et relation client ;
- fiabilité, ponctualité, discrétion ;
- organisation et gestion des plannings ;
- rigueur administrative (devis, factures, documents, suivi) ;
- respect des règles de qualité et de sécurité ;
- capacité à recruter, encadrer et former (si vous employez).
Quel statut juridique pour une entreprise de services à la personne ?
Le choix du statut juridique (micro-entreprise, SASU/SAS, SARL/EURL) dépend notamment :
- du volume d'activité envisagé pour vos prestations ;
- du recours ou non à des salariés ;
- du niveau de responsabilité souhaité ;
- du plan de développement et projet de croissance de votre entreprise.
D'après la base NOVA, le secteur des services à la personne comptait près de 69 000 organismes au 1er janvier 2024, dont :
- 90 % d'entreprises (avec une majorité de micro-entrepreneurs) ;
- 9 % d'associations ;
- 2 % d'établissements publics.
Prenons des cas concrets :
- si vous exercez seul, avec une activité simple et peu de charges, la micro-entreprise permet de démarrer rapidement et de tester votre projet ;
- si vous prévoyez d'embaucher, vous associer ou d'assumer des frais matériels importants, une société (EURL, SARL, SASU, SAS) offre un cadre plus adapté et sécurisant.
Quels avantages fiscaux et sociaux d'une entreprise de services à la personne ?
Dans la continuité des démarches de création d'entreprise, du choix du statut juridique et de l'organisation de la gestion, il est essentiel d'intégrer les avantages fiscaux et sociaux liés au cadre SAP.
Les avantages pour l'entrepreneur :
- un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) sur certaines prestations réalisées au domicile des particuliers ;
- un allègement de charges patronales notamment pour l'aide aux publics dépendants.
Les avantages pour les clients particuliers :
- un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées ;
- des plafonds de dépenses variables selon l'activité ;
- la possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt via l'Urssaf.
Important : ces avantages fiscaux et sociaux sont accessibles sous réserve d'effectuer une déclaration de services à la personne (SAP). Selon les activités exercées, obtenir un agrément peut également être nécessaire.