Une facture est un document professionnel à fonction juridique, commerciale, fiscale et comptable qui atteste de la vente de votre service ou d'un produit. Envoyée au client et conservée par l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), son contenu est encadré par le Code du commerce. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, comme le détail de la transaction et des informations sur l'entreprise. La réforme sur la facturation électronique vient toutefois imposer de nouvelles règles en la matière.
Faire une facture en tant qu'auto-entrepreneur est obligatoire dans le cadre d'échanges B to B (d'une entreprise à une autre entreprise), que ce soit pour la vente de produits ou de services.
Pour les clients particuliers, l'obligation de facturation des auto-entrepreneurs dépend du contexte :
- sur demande du client ;
- pour une vente à distance (exemple : via une plateforme e-commerce) ;
- en cas de livraison intracommunautaire exonérée de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ;
- pour une prestation de services d'un montant supérieur à 25 euros TTC.
Est-il obligatoire de faire appel à un comptable pour émettre une facture d'auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un expert-comptable pour rédiger vos devis et factures, ni pour toute autre opération comptable.
Vous devez néanmoins remplir quelques obligations comptables que vous pouvez effectuer vous-même :
- Éditer une facture (en suivant nos conseils ci-dessous) à la main avec un carnet de facturation Exacompta ou à l'ordinateur ;
- Déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, en vous référant aux prix inscrits sur vos factures ;
- Tenir un livre des recettes réalisées. Ce livre des recettes peut être en version papier (par exemple avec un carnet Exacompta avec des feuillets autocopiants dupli), numérique ou même complété via un outil en ligne ou un logiciel comptable spécifique. Ce livre des recettes permet notamment d'enregistrer dans l'ordre chronologique vos différentes factures, de calculer plus rapidement votre chiffre d'affaires et de réaliser votre bilan comptable en fin d'année.
Créer une facture en tant qu'auto-entrepreneur implique de respecter les mentions obligatoires à appliquer quel que soit votre domaine d'activité. Il faut également intégrer des mentions spécifiques en fonction de votre situation professionnelle.
Vous pouvez facturer vous-mêmes vos ventes et prestations de différentes manières, le choix de l'outil dépendant de vos affinités avec le format numérique (logiciel) ou papier (carnet) :
- une facture papier. Il existe des facturiers en papier conçus spécialement pour éditer des factures et des devis pour les auto-entreprises. Citons par exemple le carnet de factures et devis Exacompta ou le carnet Elve. Il est conseillé de choisir un carnet avec des feuillets autocopiants dupli pour conserver facilement un double du document, sans besoin de le recopier ;
- via une facture numérique (avec notamment le logiciel Excel) ;
- via un outil de comptabilité en ligne : il existe des logiciels spécifiques gratuits ou payants.
Les mentions générales d'une facture auto-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'indiquer dans un premier temps sur votre document professionnel :
- le mot “Facture” ;
- un numéro de facture attribué de façon chronologique ;
- la date d'émission de la facture.
Vos factures doivent ensuite comporter les informations suivantes qui concernent votre micro-entreprise (ex auto-entreprise) :
- votre nom et prénom ainsi que la mention “entrepreneur individuel” ou “EI” (éventuellement votre nom commercial) ;
- l'adresse de votre micro-entreprise (ex auto-entreprise) ;
- votre registre d'immatriculation : RCS (Registre du commerce et des sociétés), RNE (Registre national des entreprises) ou la mention “Dispensé d'immatriculation au RCS et au RNE” si vous êtes en profession libérale) ;
- votre numéro Siren ;
Concernant le client, vous devez préciser :
- son nom, la raison sociale de l'entreprise ou le nom commercial ;
- ses coordonnées.
Le détail de la vente ou de la prestation de services :
- le numéro de bon de commande si applicable ;
- la nature de la vente (le nom du produit) ou de la prestation ;
- la quantité avec le prix unitaire, en euros, des produits ou prestations de service sur chaque ligne ;
- la date de livraison ;
- Le montant total (en précisant le prix en euros HT et TTC si vous êtes soumis à la TVA, ainsi que d'éventuelles réductions)
Les mentions spécifiques aux clients professionnels
Pour une facture envoyée dans le cadre d'une transaction B to B (d'entreprise à entreprise), vous devez rajouter :
- le numéro de Siren du client professionnel ;
- une date limite de paiement : à réception, sous 30 jours, sous 45 jours ou sous 60 jours ;
- le taux des pénalités de retard de paiement et les conditions d'escompte commercial : en 2025, pour les ventes entre professionnels, le taux minimum est de 11,13 %. Si aucun escompte n'est prévu, indiquez : “Pas d'escompte pour règlement anticipé”.
- une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement obligatoires de 40 € en cas de facture impayée.
Les autres mentions à connaître en tant qu'auto-entrepreneur
En plus des mentions obligatoires, certaines précisions doivent être ajoutées en fonction de votre statut ou de la nature de votre activité professionnelle :
- si vous êtes membre d'un CGA (Centre de gestion agréé) ou d'une Association de gestion agréée (AGA) si vous exercez une profession libérale, ajoutez la mention : “Membre d'une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté” ;
- facturation en devise étrangère : indiquez le taux de change appliqué ;
- numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire si votre client se trouve dans l'Union européenne ;
- responsabilité civile professionnelle : précisez les coordonnées de votre assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ;
- éco-contribution DEEE : obligatoire si vous vendez des équipements électriques et électroniques ;
- autofacturation : à mentionner si le client établit lui-même la facture au lieu du vendeur ou du prestataire.
La gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en matière de facturation dépend de votre régime fiscal, c'est-à-dire si vous êtes soumis à un régime de TVA ou si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Auto-entrepreneur soumis à un régime de TVA
Votre facture doit indiquer le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC) des produits et services, en précisant le taux de TVA applicable. Vous devez également mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la facture.
Auto-entrepreneur soumis à la franchise en base de TVA
Pour faire une facture sans TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. Votre facture indiquera uniquement le montant de votre prestation, sans appliquer de TVA.
Vous devez toutefois indiquer un numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez à des clients de l'Union européenne.
Nous avons créé un modèle de facture avec TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), incluant les mentions obligatoires de base, pour vous aider à structurer ce document comptable.
Ce modèle n'est toutefois pas universel. Vous devez l'adapter en ajoutant les mentions légales spécifiques à votre activité, si elles s'appliquent à votre entreprise.
Si une erreur est détectée sur une facture déjà émise, vous devez en tant qu'auto-entrepreneur :
- émettre une nouvelle facture en remplacement de l'ancienne (celle-ci doit mentionner la référence de la facture annulée) ;
- établir une facture d'avoir, en reprenant le montant initial en négatif et en précisant en en-tête " Facture d'avoir ".
La facture électronique (e-facture) est une facture codifiée dont l'émission, la transmission et la réception se font sous un format structuré, ce qui garantit son intégrité et son traitement automatisé.
Pour facturer vos entreprises clientes à l'avenir, la réforme sur la facturation électronique impose donc aux micro-entreprises (ex auto-entreprises) de passer par une plateforme certifiée par l'administration fiscale (et non plus forcément votre logiciel de comptabilité habituel) pour facturer ses clients. L'objectif est d'accélérer le traitement des factures et de lutter contre les impayés et la fraude. Ce dispositif permet, en parallèle, de transmettre un e-reporting relatif aux opérations qui sortent du périmètre de la facturation électronique.
La transition ne vous concerne pas immédiatement. Elle se fera en plusieurs étapes :
- à partir du 1er septembre 2026, les auto-entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
- à partir 1er septembre 2027, les auto-entrepreneurs devront émettre des factures au format électronique.