La sous-traitance en micro-entreprise (ex auto-entreprise) permet de déléguer certaines tâches à un prestataire indépendant, selon un cadre légal précis pour éviter le salariat déguisé. Elle peut être ponctuelle ou régulière, de spécialité ou de capacité, mais doit toujours être formalisée par un contrat de sous-traitance. Cette pratique a un impact direct sur votre facturation, la déclaration de votre chiffre d'affaires à l'URSSAF et, dans certains cas, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, sur votre gestion de la TVA.
Sous-traitance en micro-entreprise : pourquoi y avoir recours ?
Définition et cadre légal à connaître
Sous-traiter, c'est faire appel à un prestataire extérieur pour exécuter tout ou une partie d'une mission que vous avez acceptée pour le compte de vos clients. A ne pas confondre avec le salariat : il ne doit exister aucun lien de subordination entre vous et votre sous-traitant.
Tous les statuts juridiques, y compris l'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, peuvent ainsi recourir à la sous-traitance. Dans ce cadre, en tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous êtes le donneur d'ordre. Vous faites appel à un sous-traitant indépendant, qu'il soit lui aussi sous le statut de micro-entrepreneur ou non.
La facturation s'effectue en deux étapes :
- le sous-traitant vous facture directement la prestation réalisée sur une tarification horaire ou forfaitaire dont le montant est estimé en amont, et vous vous chargez du règlement ;
- de votre côté, vous facturez le client final pour la prestation commandée selon les modalités habituelles. Par souci de transparence, il est recommandé d'informé votre client que tout ou une partie de la commande a été réalisé par un sous-traitant.
Même si vous déléguez une partie de votre activité, sachez que vous restez responsable de la prestation finale. En cas de problème avec les entreprises sous-traitantes, c'est votre responsabilité personnelle qui est engagée. Vous devrez ainsi assumer seul les conséquences, d'où l'importance d'être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (appelée assurance RC-pro). Vérifiez toutefois que la sous-traitance est bien acceptée par votre contrat d'assurance, car elle est parfois motif d'exclusion.
Sous-traitance de spécialité vs de capacité
On distingue deux types de sous-traitance en micro-entreprise :
- la sous-traitance de spécialité : vous déléguez un pan d'activité spécifique que vous ne maîtrisez pas ou peu ;
- la sous-traitance de capacité : vous maîtrisez le savoir-faire, mais vous n'avez pas le temps ou les ressources suffisantes pour tout gérer seul.
Sous-traitance et auto-entrepreneur : quelques exemples
La sous-traitance pour un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) peut concerner tous types d'activités :
- prestations de services : rédaction, traduction, développement, conseil, graphisme, montage vidéo... ;
- commerce et artisanat : fabrication d'une partie d'un produit, conditionnement, gestion des expéditions ou des stocks, travaux...
- tâches support : gestion administrative (facture, devis), comptabilité, service client...
Par exemple :
- une créatrice de bijoux peut sous-traiter certaines prestations comme l'assemblage de certains modèles à un artisan de confiance ;
- un freelance peut déléguer la gestion de sa facturation à un prestataire spécialisé ;
- un photographe peut faire appel à un retoucheur pour traiter ses clichés.
Comment faire un contrat de sous-traitance en tant qu'auto-entreprise ?
Même entre freelances ou entreprises, un contrat de sous-traitance est obligatoire. Il permet d'éviter les malentendus et de protéger les deux l'entrepreneurs, tant le donneur d'ordre que le sous-traitant.
Le contrat de sous-traitance doit inclure :
- la date de début et date de fin de la mission
- l'objet de la mission
- les modalités d'exécution des prestations (type d'activité, délais, livrables, conditions de travail)
- le prix
- les modalités de paiement
- les responsabilités de chacun
- les modalités de rupture du contrat de sous-traitance
- Le cadre de gestion des litiges.
En complément du contrat de sous-traitance, vous pouvez rédiger un devis, un bon de commande signé ou tout autre document permettant d'attester l'accord des deux entreprises concernant la prestation de service et son prix.
Exemple de facture sous-traitance auto-entreprise
La facture du sous-traitant auto-entrepreneur doit être adressée au donneur d'ordre et comporter toutes les mentions légales habituelles :
- identité,
- description de la prestation,
- prix HT/TTC (ou la mention de franchise en base de TVA si applicable),
- date d'émission de la facture,
- date de début de la mission,
- conditions de paiement.
Dans certains cas particuliers, notamment dans le BTP (bâtiment et travaux publics), des mentions spécifiques peuvent être exigées sur les factures, comme l'autoliquidation de la TVA.
Sous-traitance auto entreprise URSSAF : comment déclarer ?
En tant qu'auto-entrepreneur donneur d'ordre, vous facturez le client normalement, puis vous réglez votre sous-traitant. Cependant, l'URSSAF considère comme chiffre d'affaires la totalité de ce que vous facturez, même si une partie du chiffre d'affaires a été reversée à un prestataire.
Cela signifie que vos cotisations sociales sont calculées sur un montant que vous n'avez pas entièrement perçu, ce qui peut poser problème à mesure que vous sous-traitez davantage. Autrement dit, cela augmente mécaniquement vos cotisations sociales (et plus globalement vos impôts), sans refléter vos revenus réels.
À l'inverse, dans sa déclaration, votre sous-traitant indique simplement la somme qu'il perçoit comme un chiffre d'affaires classique.
Avantages et inconvénients de la sous-traitance en auto-entreprise
Les avantages de la sous-traitance en tant qu'entrepreneur
La sous-traitance sous le statut de micro-entreprise (ex auto-entreprise) présente plusieurs avantages pour les indépendants qui souhaitent développer leur activité sans recruter un salarié :
- gagner du temps : en déléguant certaines activités, vous libérez des plages horaires pour vous concentrer sur les missions à plus forte valeur ajoutée ou dédiée à la relation client. Cela vous permet d'augmenter votre capacité de production : en vous appuyant sur un ou plusieurs prestataires, vous pouvez accepter davantage de projets sans en compromettre la qualité ;
- être plus souple : contrairement au salariat soumis à un contrat de travail, faire appel à un sous-traitant ne vous engage pas sur le long terme. Vous collaborez avec d'autres professionnels uniquement quand le besoin se présente (ou selon les modalités du contrat), ce qui vous permet d'adapter votre organisation à votre charge de travail réelle. Vous devez néanmoins veiller à l'indépendance de votre prestataire afin que votre collaboration ne soit pas assimilée à du salariat déguisé.
Les limites de la sous-traitance micro-entreprise
La principale contrainte de sous-traiter sous le statut de micro-entrepreneur est d'ordre fiscal. Les sommes versées à vos sous-traitants ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf et aux impôts. Autrement dit, même si vous reversez une partie de votre revenu à un prestataire, vous devez déclarer la totalité de la somme facturée à votre client. Cela augmente mécaniquement votre base de calcul pour les cotisations sociales et l'impôt, sans refléter vos revenus nets réels.
Par exemple, vous avez signé un contrat avec un client d'un montant de 5000 €. Pour la bonne réalisation de la mission, vous décidez de faire appel à un sous-traitant qui réalisera une partie des tâches pour un montant de 1500 €. Dans votre déclaration de votre chiffre d'affaires à l'Urssaf, vous devrez indiquer 5000 € et payer les charges sur cette somme alors que vous n'avez réellement perçu que 3 500 €.
Autre point à anticiper : la gestion. En tant qu'entrepreneur donneur d'ordre, vous restez responsable du bon déroulement des activités. Cela suppose de :
- choisir soigneusement vos prestataires : vérifiez notamment leur immatriculation et s'ils ont la bonne assurance.
- Encadrer clairement la mission : suivez l'avancée du travail, vérifiez la qualité des livrables et coordonnez l'ensemble pour respecter la date butoir fixée en début de mission avec le client final.
Sous-traitance auto-entrepreneur dans le BTP : un cas spécifique
L'importance du contrat de sous-traitance dans le BTP
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), faire appel à des sous-traitants est courant pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs). Mais cette pratique implique des responsabilités importantes, notamment en cas de problèmes sur le chantier : le donneur d'ordre reste juridiquement responsable du bon déroulement des travaux.
C'est pourquoi il est important de formaliser chaque collaboration par un devis, puis un contrat de sous-traitance adapté aux spécificités du BTP (bâtiment et travaux publics).
Autoliquidation de TVA avec la sous-traitance BTP
La sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) est soumise à un régime fiscal particulier : l'autoliquidation de la TVA. Cela signifie que le sous-traitant ne facture pas la TVA sur ses prestations. C'est le donneur d'ordre qui en est redevable s'il est soumis à un régime réel de TVA (donc hors franchise en base de TVA).
Les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA
Ce régime fiscal de l'autoliquidation de TVA s'applique à la plupart des travaux immobiliers :
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'installation et d'aménagement de nouveaux immeubles
- Travaux de maintenance, de rénovation, de ravalement et de nettoyage
- Travaux de démolition, etc.