Des mesures exceptionnelles du gouvernement français

Le nombre de cas confirmés de personnes infectées par le coronavirus (Covid-19) ne cesse de croître en France. De telle sorte que de nombreux salariés se retrouvent confinés à leur domicile. C’est une situation exceptionnelle et beaucoup d’entreprises subissent une baisse d’activité, en particulier dans certains secteurs (restauration, hôtellerie…). Récemment, de nouvelles mesures ont été prises en matière fiscale pour aider les entreprises en difficulté.
Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé ce matin débloquer en urgence pas moins de 45 milliards d’euros pour les aides destinées aux entreprises et aux travailleurs qui subissent le choc économique du Covid-19.
Le gouvernement avait déjà annoncé, il y a quelque temps, la possibilité pour les entreprises qui en éprouvaient le besoin de demander un report de leurs échéances fiscales. Les démarches à engager ont été précisées pour les demandes de délais de paiement ou des remises d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises…).
Sachez que la TVA peut faire l’objet de délais de paiement, mais qu’elle ne peut jamais faire l’objet d’une remise.

Un dispositif détaillé sur Impot.gouv.fr

L’administration fiscale a mis à disposition des professionnels un modèle spécifique de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, accessible sur le site impots.gouv.fr. Vous devrez renseigner des éléments justificatifs tels que la baisse du chiffre d’affaires ou encore la situation de la trésorerie.
Mais lors de ses dernières allocutions télévisées, le Président de la République est allé plus loin en annonçant que les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justifications, sans formalités et sans pénalités le paiement des impôts dus en mars. Un simple e-mail à l’administration fiscale devrait donc suffire. Quant aux échéances des prochaines semaines, elles pourront, selon le chef de l’État, être suspendues.
Notez que des mesures d’annulation et de rééchelonnement devraient également être prises. Reste à savoir dans quelles conditions… En principe, les remises d’impôts directs sont réservées aux situations les plus difficiles et sont décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Les démarches pour les entreprises

Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectif.
Si les entreprises rencontrent des difficultés dans le paiement des impôts, il leur faudra contacter sans hésiter leur service des impôts par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Pour les indépendants : des taux modulables

Du côté des travailleurs indépendants, le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment. Sans oublier qu’ils peuvent reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre. Une faculté de report qui peut concerner trois échéances par an en cas de paiement mensuel ou une seule en cas de paiement trimestriel. Ces démarches sont accessibles dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Sachant que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Quid de la CFE et de la taxe foncière

Enfin, pour les contrats de mensualisation de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) ou de la taxe foncière, le paiement peut être suspendu sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.