1. " Je ne facture pas de TVA à mes clients, je ne suis pas concerné par la facturation électronique "
FAUX
L'obligation d'émettre des factures électroniques, en application du futur article 289 bis du CGI, s'appliquera aux entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La terminologie peut prêter à confusion.
Si votre CA annuel est inférieur aux plafonds réglementaires, vous pouvez bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas : vous ne facturez pas de TVA, et vous ne faites pas de déclaration de TVA. Vous êtes néanmoins considéré comme un assujetti à la TVA : vous êtes concerné par l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques à l'horizon 2026-2027.
2. " Je vends uniquement à des particuliers, je ne suis pas concerné "
FAUX.
Même si vous n'êtes pas impliqué par l'e-invoicing en B2C, vous êtes concerné par l'e-reporting.
L'e-invoicing, c'est-à-dire l'obligation de facturation électronique, concerne les professionnels établis en France, assujettis à la TVA et qui exercent en B2B. Si vous vendez vos produits ou vos services à des particuliers, vous n'avez pas l'obligation de facturer au format électronique. Le volet e-invoicing de la loi ne concerne pas les activités B2C.
Le volet e-reporting en revanche vous concerne si vous exercez en B2C. L'e-reporting est l'obligation pour les entreprises de transmettre certaines données de facturation à l'administration fiscale. Vous êtes soumis à l'obligation d'e-reporting en tant que commerçant, e-commerçant, artisan ou prestataire de services dès lors que vos clients sont des particuliers.
Le calendrier d'application de l'e-reporting est identique à celui de l'e-invoicing : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les modalités de l'e-reporting seront détaillées par décret.
3. " Une facture électronique, c'est juste une facture papier numérisée "
FAUX
La facturation électronique au sens de la loi est relativement contraignante. L'objectif en effet consiste à dématérialiser les processus, mais aussi à tracer les transactions économiques pour limiter la fraude fiscale.
Facturer au format électronique, ce n'est donc pas éditer ses factures via un logiciel de comptabilité puis les envoyer par e-mail à ses clients. Il faudra utiliser une "plateforme de dématérialisation partenaire", pour garantir que les données transitent sous une forme structurée, afin de faciliter leur extraction et leur analyse.
4. " En tant que TPE, j'ai jusqu'en 2027 pour me mettre en conformité "
VRAI et FAUX
Micro-entreprises et PME ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique. En revanche, toute les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026.
Fournisseurs d'énergie, FAI, fournisseurs de logiciels... Vos fournisseurs, en tant que grandes entreprises ou ETI, ont l'obligation de vous facturer au format électronique à compter du 1er septembre 2026. Vous ne recevrez donc plus leurs factures par e-mail. Tenez-vous prêt : vous pouvez choisir la plateforme via laquelle vous recevrez vos factures fournisseurs à partir de 2026. Il peut s'agir de la plateforme utilisée par le fournisseur, ou d'une autre plateforme.
Vous travaillez avec un expert-comptable ? Échangez avec lui pour anticiper les modalités de facturation électronique. Un expert-comptable peut en outre aiguiller votre choix de plateforme.