1. " Je ne facture pas de TVA à mes clients, je ne suis pas concerné par la facturation électronique "
FAUX
L'obligation d'émettre des factures électroniques, en application du futur article 289 bis du CGI (code général des impôts), s'appliquera aux entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La terminologie peut prêter à confusion.
Si votre CA annuel est inférieur aux plafonds réglementaires, vous pouvez bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas : vous ne facturez pas de TVA, et vous ne faites pas de déclaration de TVA. Vous êtes néanmoins considéré comme assujetti à la TVA : vous êtes donc concerné par l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques à l'horizon 2026-2027.
Vous êtes micro-entrepreneur, au régime de franchise en base de TVA ? Au 1er septembre 2027, vous aurez l'obligation d'émettre toute facture au format électronique et, dès le 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir en recevoir. Vous continuerez d'indiquer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Vous êtes ostéopathe ou psychologue ? Vous faites partie des professionnels exonérés de la TVA qui ne sont pas concernés par l'obligation d'émettre des factures électroniques. Vous devez toutefois être en mesure d'en recevoir.
Vous êtes une association à but non lucratif ? Vous êtes exclu de la réforme, y compris si une partie seulement de vos activités est lucrative (recettes annuelles inférieures à 80 011 pour 2025) dès lors que vos activités non lucratives restent prépondérantes et que votre gestion est désintéressée.
2. " Je vends uniquement à des particuliers, je ne suis pas concerné "
FAUX.
Même si vous n'êtes pas visé par l'e-invoicing en B2C, vous êtes concerné par l'e-reporting. Il s'agit de l'obligation de transmettre par voie électronique certaines données de transaction à l'administration fiscale. Vous êtes soumis à l'obligation d'e-reporting en tant que commerçant, e-commerçant, artisan ou prestataire de services dès lors que vos clients sont des particuliers. L'e-reporting s'effectuera par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (PA, ex-PDP).
Le calendrier d'application de l'e-reporting est identique à celui de l'e-invoicing : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. En pratique, l'e-reporting s'effectuera selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, soit tous les 10 jours, soit une fois par mois, soit une fois tous les 2 mois.
L'e-invoicing, c'est-à-dire l'obligation de facturation électronique, concerne les professionnels établis en France, assujettis à la TVA, exerçant en B2B. Si vous vendez vos produits ou vos services à des particuliers, vous n'avez pas l'obligation de facturer au format électronique.
3. " Une facture électronique, c'est juste une facture papier numérisée "
FAUX
La facture électronique, au sens de la loi, est relativement contraignante. L'objectif consiste en effet à dématérialiser les processus, mais aussi à tracer les transactions économiques pour limiter la fraude fiscale.
Facturer au format électronique, ce n'est donc pas éditer ses factures via un logiciel de comptabilité puis les envoyer par e-mail à ses clients. Il faudra utiliser une plateforme agréée (PA, ex-PDP), pour garantir que les données transitent sous une forme structurée, afin de faciliter leur extraction et leur analyse. Dans ce cadre, la facture électronique devra adopter l'un des trois formats structurés autorisés par la loi (UBL, CII ou mixte tel que Factur-X).
4. " En tant que TPE, j'ai jusqu'en 2027 pour me mettre en conformité "
VRAI et FAUX
Micro-entreprises et PME ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique. En revanche, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026.
Fournisseurs d'énergie, FAI, fournisseurs de logiciels... Vos fournisseurs, en tant que grandes entreprises ou ETI, ont l'obligation de vous facturer au format électronique à compter du 1er septembre 2026. Vous ne recevrez donc plus leurs factures par e-mail. Tenez-vous prêt : vous pouvez choisir la plateforme via laquelle vous recevrez vos factures fournisseurs à partir de 2026. Il peut s'agir de celle utilisée par le fournisseur, ou d'une autre.
Vous travaillez avec un expert-comptable ? Échangez avec lui pour anticiper les modalités de la facture électronique. Un expert-comptable peut en outre aiguiller votre choix lié aux plateformes.