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Remplir les conditions d’ouverture des droits à retraite...
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Remplir les conditions d’ouverture des droits à retraite complémentaire

La pension de retraite complémentaire n'est pas attribuée automatiquement et à n'importe quel moment. L'artisan, l'industriel ou le commerçant doit demander la liquidation de ses droits à retraite expressément et il ne peut le faire que sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives.

Protection sociale : les professions artisanales
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Protection sociale : les professions artisanales

En matière de protection sociale, la personne exerçant une activité indépendante de production, de transformation, de réparation et de prestations de services nécessitant son immatriculation au Répertoire des métiers relève des professions artisanales. L'activité artisanale est exercée par une très petite entreprise. Au-delà de 10 salariés, cette activité est, sauf dérogation, qualifiée d'industrielle.

Professions libérales : le régime de protection sociale...
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Professions libérales : le régime de protection sociale des chefs d’entreprise

En matière d'assujettissement des dirigeants à un régime de sécurité sociale, la loi et la jurisprudence posent des règles propres, totalement distinctes de celles retenues en droit des affaires ou en droit du travail.

Professions libérales : quand et comment payer les...
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Professions libérales : quand et comment payer les cotisations ?

Depuis le 1er janvier 2008, le prélèvement mensuel est proposé automatiquement aux professionnels libéraux. Ces derniers conservent la possibilité d'un paiement trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales. Dans les deux cas, l'envoi d'un échéancier leur permet de mieux gérer leur trésorerie.

Les enjeux de la dématérialisation
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Les enjeux de la dématérialisation

La dématérialisation des documents est une façon moderne de rendre son entreprise plus compétitive, quelle que soit sa taille. Mais abandonner le papier au profit du numérique ne s'improvise pas. On vous explique comment effectuer la transition et quels avantages en tirer.

Profiter de la réduction d'impôt sur le revenu pour...
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Profiter de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

Grâce à cette réduction d'impôt, les souscripteurs peuvent bénéficier d'une substantielle économie d'impôt sur le revenu. Elle permet également aux PME de renforcer leurs fonds propres.

Aides publiques aux entreprises en difficulté
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Aides publiques aux entreprises en difficulté

L'État et ses comités spécialisés disposent de différents outils pour aider au financement et à la restructuration. Les actions du CODEFI et du CIRI vont bien au-delà du simple financement.

Le dépôt d'une marque
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Le dépôt d'une marque

Choisir sa marque est un premier pas mais la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande. Peu importe donc la durée des délais de traitement à l'INPI. La protection du déposant est assurée !

Protéger ses secrets de fabrication
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Protéger ses secrets de fabrication

Les procédés ou secrets de fabrication détenus par les entreprises ont tout intérêt à rester secrets ! Toutes les précautions doivent donc être prises. Quelques conseils pour les tenir bien gardés.

Calculer un seuil de rentabilité
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Calculer un seuil de rentabilité

Il existe deux manières d’atteindre et de dépasser son seuil de rentabilité : limiter ses coûts fixes et/ ou vendre beaucoup avec la marge la plus élevée possible. Revue de détails...