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Coronavirus : le cahier des charges du prêt garanti par...
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Coronavirus : le cahier des charges du prêt garanti par l’État (PGE)

L'État se porte garant d'un certain type de prêt consenti par les banques et par les sociétés de financement pour répondre aux besoins des entreprises françaises dont l'activité est actuellement menacée.

Rédiger une annonce légale de liquidation de SARL
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Rédiger une annonce légale de liquidation de SARL

Quelles sont les démarches à réaliser si vous procédez à la dissolution puis à la liquidation de votre SARL ?

Dissolution d’une société par action simplifiée
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Dissolution d’une société par action simplifiée

La dissolution d'une société par action simplifiée est l'étape préalable et indispensable à sa liquidation.

Comment choisir son journal d'annonces légales ?
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Comment choisir son journal d'annonces légales ?

Lorsque l'on créé une société, on ne peut pas passer à côté de l'obligation d'annoncer publiquement la plupart des changements liés à la vie de celle-ci et à son activité.

La participation dans les entreprises de moins de 50...
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La participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises qui ne sont pas légalement tenues d'appliquer un régime de participation aux résultats sont encouragées à s'y soumettre volontairement par des dispositions fiscales et sociales de plus en plus favorables.

De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient...
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De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?

Les contrats collectifs de prévoyance, de complémentaire santé et les dispositifs d'épargne retraite d'entreprise sont assortis d'exonérations sociales et fiscales pour les parts employeur et salarié.

Compte épargne-temps : quelles modalités ?
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Compte épargne-temps : quelles modalités ?

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'épargner des congés ou du repos non pris, sous forme de temps ou d'argent, pour une utilisation future.

Épargne salariale : le PEE et le PEI
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Épargne salariale : le PEE et le PEI

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui offre au salarié la faculté d'acquérir, avec l'aide de son entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Accident de travail : mesurer l’impact sur le contrat de...
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Accident de travail : mesurer l’impact sur le contrat de travail

Pendant toute la période de suspension du contrat pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat, sauf exceptions.

Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou...
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Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?

Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s'interroger sur la nature de celle-ci.