Fin 2021, près de 4 millions de Français exerçaient une activité non salariée, avec des disparités de revenus très importantes selon leur statut.
Selon l'INSEE, le salaire des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) actifs est en moyenne de 630 euros par mois, les entrepreneurs individuels 4 180 euros et les gérants de société 3 890 euros.
À titre de comparaison, un salarié du secteur privé gagnait en moyenne 2 630 euros nets par mois.
Si vous êtes gérant de votre société, ou micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), la question de se verser un salaire doit être posée dès la création d'entreprise. Il convient de noter que la rémunération pour tout indépendant est souvent ajustée au fur et à mesure, étant étroitement liée à vos priorités en tant qu'entrepreneur, à la croissance de votre chiffre d'affaires, aux bénéfices réalisés et à la charge fiscale que vous supportez. Il est essentiel de prendre en compte ces éléments à l'avance afin de fixer votre rémunération en tant que chef d'entreprise aussi équitable que possible.
Quel type de rémunération selon quel statut juridique ?
La rémunération en entreprise individuelle (dont la micro-entreprise)
En entreprise individuelle au régime classique ou au régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise), vous et votre société ne faites qu'un. Cela signifie que vous êtes libre de vous verser un salaire du montant que vous souhaitez à partir de vos revenus générés.
Ainsi, avec ce statut juridique d'entreprise individuelle, vous n'êtes pas taxé sur la rémunération versée, mais sur vos revenus en général, auxquels il faut soustraire :
l'impôt sur le revenu (barème progressif ou versement libératoire de l'impôt sur le revenuIR) ;
les cotisations sociales (comptez environ 21 % en prestations de services et activités libérales, 12,30 % en vente de marchandises, 45 % si vous êtes en EI classique) ;
les taxes annuelles comme la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
La rémunération en société (EURL, SARL, SAS et SASU)
En tant que gérant majoritaire de société, vous pouvez percevoir une rémunération au titre de votre mandat social. Selon ce que vous décidez dans les statuts, votre salaire peut être :
fixe (montant forfaitaire) ;
variable (selon les bénéfices générés) ;
un mélange des deux.
Une spécificité du statut de dirigeant de SAS ou SASU, ou de gérant égalitaire ou minoritaire en SARL, est que vous avez un statut d'assimilé salarié avec lequel vous devez générer un bulletin de paie tous les mois lorsque vous vous versez un salaire.
L'imposition de la rémunération d'un dirigeant de société
Si vous êtes dirigeant d'une entreprise qui relève de l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez déclarer votre rémunération en tant qu'entrepreneur dans la catégorie des traitements et salaires (ou rémunérations des dirigeants en cas de participation majoritaire). Le montant de votre salaire est ensuite assujetti au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée à cette rémunération, mais vous avez la possibilité d'opter pour la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés.
Pour les déclarations à l'IR, la catégorie fiscale appropriée qui détermine l'impôt dépend de l'activité exercée, qu'il s'agisse de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Rémunération classique ou dividende ?
En réalisant un apport au sein de votre entreprise, et si cette dernière est soumise à l'IS, vous pouvez choisir de vous rémunérer en dividende. Contrairement à une rémunération classique, autrement dit un salaire, il n'y a pas de cotisations sociales avec les dividendes.
D'un point de vue purement fiscal, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % et doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Quels éléments prendre en compte avant de se rémunérer ?
La situation financière de l'entreprise
Avant de fixer votre rémunération en tant que dirigeant, vous devez vous assurer d'évaluer soigneusement la situation financière de l'entreprise. Il est essentiel de comprendre la santé économique globale de l'entreprise avant de se verser un salaire, en examinant :
- les états financiers (bilans, comptes de résultat…) ;
- la trésorerie disponible ;
- le chiffre d'affaires
- les tendances historiques des revenus et des bénéfices ;
- le remplissage du carnet de commandes sur les mois à venir.
Par ailleurs, si vous vous accordez une rémunération démesurée par rapport à la situation financière de la société en tant qu'entrepreneur, cela constitue un abus de bien social. Cette infraction est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 375 000 €.
Les perspectives du marché sur du long terme
En plus de la situation actuelle, vous devez tenir compte des perspectives du marché sur le long terme avant de décider du montant du salaire que vous souhaitez vous verser en tant que dirigeant. Cela implique de prendre en considération :
- les tendances de votre secteur ;
- l'analyse de vos concurrents directs et indirects ;
- les opportunités de croissance ;
- les éventuelles menaces.
De même, le versement de votre salaire doit se faire en concordance avec vos objectifs de long terme, et son montant doit refléter votre valeur sur le marché (prix de vos produits, taux journalier moyen…).
Les impôts et cotisations sociales qui s'appliquent
Enfin, les aspects fiscaux sont essentiels dans la prise de décision concernant votre rémunération en tant que dirigeant. Vous devez vous informer des différentes obligations fiscales et cotisations sociales qui s'appliquent à votre salaire en tant que dirigeant, selon si vous optez pour une rémunération classique ou en dividende par exemple.
Au-delà, avant de décider de vous verser un salaire, prenez en compte le calcul de votre impôt selon l'ensemble des revenus de votre foyer et n'oubliez pas tous les prélèvements sociaux : cotisations sociales, patronales, salariales qui - comme nous l'avons vu - diffèrent selon votre statut juridique.