En tant qu'entrepreneur individuel, les revenus tirés de l'activité professionnelle de votre entreprise sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) de votre foyer fiscal.
A la fin du premier exercice comptable de votre entreprise, pour déclarer les revenus de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire 2042-C-PRO Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées.
Il existe plusieurs catégories d'imposition sur le chiffre d'affaires de votre entreprise.
En fonction de la nature de votre activité professionnelle, les revenus de votre entreprise doivent être reportés dans la catégorie :
- Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, artisanales ou de prestations de services ;
- Des bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales ;
- Des revenus agricoles, pour les activités agricoles.
Le régime réel
Les entreprises individuelles sont soumises par défaut au régime réel d'impôt sur le revenu. Cela signifie que leur régime d'imposition s'applique uniquement sur vos bénéfices et sur la TVA.
Dans ce cadre, vous pouvez déduire du chiffre d'affaires de votre entreprise tous les frais engagés dans l'exercice de votre activité. Par exemple, si votre activité a pour objet l'achat et la revente, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'achat de marchandises pour votre entreprise.
Le régime de la micro-entreprise
Chaque année, les micro-entrepreneurs ont l'obligation de déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu. Cette déclaration s'effectue au moyen du formulaire 2042-C-PRO, sur lequel doit être reporté le montant du chiffre d'affaires (CA) réalisé par l'entreprise. Ce montant bénéficie de manière automatique d'un abattement forfaitaire lors du calcul de votre impôt :
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement ;
- 50 % du CA pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % du CA pour les activités libérales et les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'option pour le prélèvement libératoire
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu suite à la première déclaration fiscale de leur entreprise, à condition que le revenu global de leur foyer fiscal de l'année N-2 soit inférieur à 25 710 euros par part de quotient familial (chiffres 2023).
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu de ces micro-entrepreneurs correspond à un taux unique prélevé chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie à la création de l'entreprise) sur le chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise. L'impôt est donc payé en même temps et sur le même support que la déclaration de chiffre d'affaires.
La déclaration de chiffre d'affaires est une obligation pour les micro-entrepreneurs. A compter de la date de début de votre activité, vous disposez d'un délai de 3 mois maximum pour effectuer votre première déclaration fiscale.
Cette déclaration du chiffre d'affaires peut être réalisée de manière mensuelle ou tous les trimestres, selon l'option choisie par le micro-entrepreneur au moment de la création de l'entreprise.
La déclaration de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations de l'entreprise se font directement sur le site de l'Urssaf.
Quelles sont les obligations relatives aux sociétés ?
Si vous dirigez une société, les bénéfices dégagés par votre activité sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). L'entreprise doit remplir une déclaration des résultats n°2065, accompagnée d'une liasse spécifique à son régime fiscal. Les liasses à transmettre diffèrent selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si votre entreprise y est assujettie, vous devez déclarer et payer la TVA sur votre espace professionnel impots.gouv :
- Une fois par mois (régime réel normal de TVA) ;
- Plusieurs fois par an (régime réel simplifié de TVA) : un acompte en juillet, puis un 2e acompte en décembre, suivi par une régularisation annuelle avec paiement du solde éventuel.
La contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La CFE est due à partir de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise. Vous devez donc effectuer votre déclaration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD. Par exemple, si vous avez créé une entreprise en 2023, vous devez faire votre déclaration avant le 1er janvier 2024.
En dehors de cette déclaration initiale l'année de la création de votre entreprise, vous n'avez rien à faire ensuite, sauf si un changement survient qui est susceptible de modifier le montant de votre cotisation.
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La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
Elle est redevable uniquement par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 152 500 euros sur un exercice comptable. Dans ce cas, vous devez transmettre au Service des impôts des entreprises (SIE) le formulaire n°1330-CVAE-SD, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
A noter que la loi de finances pour 2024 prévoit la suppression définitive de la CVAE au 1er janvier 2027, avec une baisse progressive dès 2024.