Les déclarations fiscales annuelles et le paiement de taxes sont des obligations légales pour le micro-entrepreneur. La déclaration fiscale liée à votre activité permet de déclarer votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, l'administration appliquant ensuite un abattement forfaitaire pour frais afin de déterminer votre résultat imposable. La rigueur est de mise, car tout manquement peut être sanctionné par l'administration fiscale qui appliquera, outre un intérêt de retard, des majorations.

Pas de panique néanmoins : dans cet article, nous allons passer en revue les éléments clés que les micro-entreprises doivent connaître afin de faciliter ce processus et de s'assurer que tout est en ordre pour leur activité sur le plan fiscal.

La déclaration fiscale des micro-entreprises à l'impôt sur le revenu (IR)

Les micro-entrepreneurs qui ont une imposition de leurs revenus à l'IR doivent payer cet impôt en France via un système de prélèvement à la source qui fonctionne de cette façon :

  • des acomptes, dont le montant est déterminé sur la base des derniers bénéfices connus de l'administration fiscale, sont prélevés à chaque 15 du mois sur l'année N (ou tous les trois mois sur option) ;
  • une régularisation est effectuée l'année N+1 après avoir réalisé la déclaration 2042-C-PRO qui est une annexe à la déclaration 2042 des revenus imposables du foyer fiscal. 

Pour 2024, les dates de déclaration du formulaire 2042 et ses annexes sont les suivantes :

  • Si vous résidez en zone 1 (département du 01 au 19, et non résident), vous avez jusqu'au 23 mai 2024 à 23h59.
  • Si vous résidez en zone 2 (département du 20 au 54, y compris la Corse), vous avez jusqu'au 30 mai 2024 à 23h59.
  • Si vous résidez en zone 3 (département du 55 au 974/976), vous avez jusqu'au 6 juin 2024 à 23h59.

Vous pouvez accéder à votre déclaration en ligne directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.

Entreprises : les autres déclarations fiscales importantes à réaliser

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est à déclarer et à payer sur votre espace professionnel impots.gouv si vous y êtes soumis :

  • Au régime réel normal de TVA : une déclaration une fois par mois (ou, sur option, une fois par trimestre lorsque la TVA annuelle n'excède pas 4 000 €) via le formulaire CA3, accompagnée du paiement correspondant ;
  • Au régime réel simplifié de TVA : deux acomptes avec le relevé n° 3514, à hauteur de 55% en juillet et de 40% en décembre sur le montant de la TVA de l'année précédente, si cette TVA excède 1 000 € et le solde lors de la régularisation annuelle, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si vous clôturez au 31 décembre, ou dans les trois mois qui suivent la clôture, via le formulaire CA12 ou CA12E.

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est formée par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • Vous devez déclarer la CFE via le formulaire 1447-C avant le 1er janvier de l'année suivant la création, et la déposer, en un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement acquis ou créé ;
  • Il n'y a pas de déclaration annuelle, seulement une déclaration 1447-M en cas de modification (surface des locaux, demande d'exonération…) ; 

  •  Le paiement s'effectue sur l'espace professionnel impots.gouv, où sont consultables les avis d'imposition : 

    • Pour une CFE dont le montant de l'année précédente est inférieur à 3 000 €, il faut la payer dans son intégralité au plus tard le 15 décembre ;

    • Pour les autres, vous devez verser 50 % du montant au plus tard le 15 juin et le solde restant doit être versé au plus tard le 15 décembre ;

    • Vous pouvez toutefois opter pour des prélèvements mensuels ;

    • Attention : vous êtes exonéré(e) l'année de création de l'entreprise. Pour l'année suivante, la base d'imposition est réduite de 50 %.

  • Sont assujettis à la CVAE les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires HT excède 152 500 €. Ces derniers doivent donc : 
  • Souscrire, sur papier ou par voie électronique, le formulaire n° 1330-CVAE, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. L'administration accordant 15 jours supplémentaires ;
  • Attention : la CVAE est due seulement par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500 000 € HT. Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas de paiement à effectuer, ni de déclaration 1329-DEF à souscrire.