Chaque année, le Gouvernement prépare plusieurs modifications qui impactent directement la gestion des entreprises. 2025 n'échappe pas à la règle, avec de nouvelles mesures fiscales, sociales et comptables. Voici la liste des principaux changements auxquels votre entreprise doit se préparer.
Les changements fiscaux en 2025 pour l'entreprise
Évolution des règles du régime franchise en base de TVA
Le seuil de franchise en base de TVA a été relevé, vous permettant de facturer vos clients sans appliquer la TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires. Pour bénéficier de cette exonération de la TVA, votre entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- en prestation de services et activités libérales : 37 500 € en seuil de base et 41 250 € en seuil de tolérance ;
- en activité commerciale et d'hébergement : 85 000 € en seuil de base et 93 500 € en seuil de tolérance.
Modification des plafonds d'exonérations de CFE
Les plafonds d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) seront réévalués à + 3,6 % dans les zones urbaines en difficulté.
Les seuils d'exonération sont donc les suivants :
- 33 637 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) ;
- 90 737 € de base nette imposable pour les activités commerciales dans les QPV et pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les ZFU-TE.
Nouveaux taux du versement mobilité
Le versement mobilité, cotisation patronale prélevée aux entreprises d'au moins 11 salariés pour financer les transports publics locaux, verra ses taux ajustés au 1er janvier et au 1er juillet 2025.
Il s'applique dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, et en Île-de-France, avec des taux différents selon chaque territoire.
Fin de certains dispositifs d'exonération d'impôt
Certains dispositifs d'exonération d'impôt prennent fin en 2025. Cela concerne notamment les entreprises implantées dans les zones suivantes :
- zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
- quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
- bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Les nouvelles règles en matière de gestion d'entreprise
Fin de la procédure de continuité du guichet unique
Depuis janvier 2023, les formalités d'entreprise sont centralisées sur le guichet unique l'INPI afin de simplifier toutes démarches administratives.
Une solution temporaire via Infogreffe avait été maintenue pour assurer la transition. Cette procédure a toutefois pris fin le 31 décembre 2024, le guichet unique étant considéré comme pleinement opérationnel.
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE), dans le cadre d'une expérimentation de 4 ans.
Ces tribunaux ont pour mission de traiter les procédures amiables et collectives des entreprises en difficulté.
Les changements relatifs aux ressources humaines
Aide à l'embauche d'un apprenti
L'aide à l'embauche d'un apprenti est prolongée, ce qui permet de faciliter le recrutement des jeunes en alternance. Les plafonds sont les suivants :
- 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap ;
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Augmentation du plafond d'exonération des titres restaurant
Le plafond d'exonération des titres-restaurant est passé à 7,26 €. La valeur des titres donnant droit à cette exonération maximale sera comprise entre :
- 12,10 euros (contribution patronale de 60 %) et ;
- 14,52 euros (contribution patronale de 50 %).
Mise à jour de la gratification des stagiaires
Vous comptez accueillir un stagiaire sur une durée supérieure à deux mois ? Les montants de sa gratification à connaître sont les suivants :
- mai, novembre : 578,55 € ;
- février, juin, août : 609 € ;
- mars : 639,45 € ;
- janvier, avril, juillet, septembre, décembre : 669,90 € ;
- octobre : 700,35 €.
Les modifications concernant les aides de l'État
Fins de certains crédits d'impôt
Un crédit d'impôt est une réduction directe du montant de l'impôt dû par une entreprise. Deux crédits d'impôt sont toutefois arrivés à échéance au 1er janvier 2025 :
- le crédit d'impôt innovation (CII) : une aide qui permettait aux entreprises innovantes de bénéficier d'une réduction fiscale sur certaines dépenses liées à l'innovation ;
- le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : un dispositif qui aidait les dirigeants à financer leur formation professionnelle.
Le relèvement du plafond du micro-crédit professionnel
Destiné aux entreprises n'ayant pu obtenir un prêt bancaire, le microcrédit professionnel permet désormais de bénéficier d'un prêt allant jusqu'à 17 000 € (contre 12 000 € auparavant). Les conditions restent strictes :
- avoir maximum 3 salariés ;
- justifier de 5 ans d'existence ;
- ne pas avoir obtenu de prêt bancaire ;
- disposer d'un garant couvrant au moins 50 % du montant accordé.
Bon à savoir : Des organismes d'aides aux entreprises comme l'ADIE, France Active, ou Initiative France peuvent vous accompagner dans cette démarche.
Les changements en matière de cotisations sociales
Nouveau plafond de la Sécurité social (PASS)
Le PASS augmente de 1,6 % au 1er janvier 2025, passant à 47 100 € par an contre 46 368 € en 2024. Le plafond mensuel est désormais fixé à 3 925 €.
Cette réévaluation impactera le calcul de certaines prestations sociales :
- indemnités journalières ;
- pensions d'invalidité ;
- retraites.
Augmentation des cotisations sociales pour les micro-entreprises
Les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale voient leurs cotisations sociales augmenter progressivement sur trois ans. Cette hausse vise à garantir leurs droits à la retraite complémentaire.
Le 1er juillet 2024, le taux global de cotisations était passé à 23,1 %, et il évoluera ainsi :
- du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6 % ;
- à partir du 1er janvier 2026 : 26,1 %.