A quelle imposition est soumis le statut de micro-entrepreneur ? Entre charges fiscales et cotisations sociales, on fait le point.
La micro-entreprise propose un régime simplifié aux charges fiscales et cotisations sociales allégées. Le point sur son fonctionnement et sur les taxes applicables au statut de micro-entrepreneur.
La contribution formation professionnelle pour le micro-entrepreneur
En même temps que les cotisations sociales, le micro-entrepreneur est tenu de verser unecontribution formation professionnelle, égale à un pourcentage de son chiffre d'affaires annuel selon son activité.
Le calcul de la contribution formation professionnelle s'effectue ainsi :
- 0,1 % du CA pour les commerçants ;
- 0,2 % du CA pour les professions libérales réglementées et non réglementées ;
- 0,3 % du CA pour les artisans.
Sur le plan fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre le régime classique, dit régime micro-fiscal, et le régime optionnel de versement libératoire.
Le régime micro-fiscal pour la micro-entreprise
Le régime micro-fiscal s'applique automatiquement, sauf si le micro-entrepreneur choisit le régime de versement libératoire. L'administration fiscale détermine le bénéfice imposable de la micro-entreprise, en appliquant à son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire qui varie selon son activité.
Le calcul du bénéfice imposable dans le régime micro-fiscal s'effectue ainsi :
- 71 % du CA pour la vente de marchandises ou fourniture de logement ;
- 50 % du CA pour les prestations de service ;
- 34 % du CA pour les activités libérales.
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur. Aucune déclaration professionnelle de bénéfices n'est à fournir à l'administration fiscale : le micro-entrepreneur doit simplement les ajouter à sa déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).
Le régime de versement libératoire pour le micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut aussi opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce régime consiste à payer pour le micro-entrepreneur ses charges sociales et son impôt sur le revenu en un seul prélèvement, effectué directement sur le chiffre d'affaires. Son taux dépend du domaine d'activité de la micro-entreprise.
Le calcul du versement libératoire s'effectue ainsi :
- 13,30 % du CA (1 % d'impôts sur le revenu et 12,30 % de cotisations sociales) pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) ;
- 22,90 % du CA (1,7 % d'impôts sur le revenu et 21,20 % de cotisations sociales) pour les prestations de services (BIC) ;
- 23,3 % du CA (2,2 % d'impôts sur le revenu et 21,10 % de cotisations sociales) pour les prestations de services (BNC) et les professions libérales non réglementées (BNC) ;
- 23,4 % (2,2 % d'impôts sur le revenu et 21,20 % de cotisations sociales) pour les professions libérales relevant de la Cipav (BNC).
Pour choisir le régime de versement libératoire, le micro-entrepreneur doit faire sa demande auprès de la Sécurité sociale des indépendants ou de l'Urssaf avant la fin du 3ème mois suivant la création de sa micro-entreprise ou au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Le régime micro-social simplifié, propre au statut de micro-entrepreneur, vous permet de payer vos cotisations (assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, invalidité-décès, retraite de base et retraite complémentaire, CSG et CRDS) en fonction de votre chiffre d'affaires, sur la base d'un taux forfaitaire.
Le calcul des cotisations sociales s'effectue ainsi :
- Activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) : 12,30 % du CA ;
- Prestations de service (BIC) : 21,2 % du CA ;
- Prestations de service (BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) : 21,1 % du CA ;
- Professions libérales relevant de la Cipav (BNC) : 21,2 % du CA.
Le paiement de ces cotisations sociales par les micro-entrepreneurs s'effectue auprès de l'Urssaf en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie.
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA au titre de 2024, qui vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA, tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d'affaires en 2023, fixés en principe à :
- un montant de 91 900 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de prestation d'hébergement ;
- un montant de 36 800 euros pour les autres prestations de services ou une activité libérale.
Le micro-entrepreneur doit alors mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comme tous les entrepreneurs, les micro-entrepreneurs sont, en principe, tenus de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Cependant, le micro-entrepreneur ne sera pas redevable de la CFE la première année où il enregistrera un chiffre d'affaires. L'année suivante, considérée comme la première année d'activité de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur bénéficiera d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition.