Le métier de buraliste, en France, est encadré par des règles strictes, sous le contrôle de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Pour ouvrir ou reprendre un bureau de tabac, il faut correspondre à de nombreuses exigences, suivre une formation obligatoire et obtenir l'autorisation des Douanes avant de signer un contrat de gérance avec l'Etat et d'acquérir un fonds de commerce. L'activité est également conditionnée à l'immatriculation de la structure, soit une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC). Enfin, la diversification des services et des produits est essentielle pour assurer la pérennité et le développement de l'activité face aux évolutions du marché du tabac.
Qu'est-ce qu'un buraliste ?
Le buraliste est un commerçant au service de l'Etat qui assure la distribution des produits du tabac (qui sont un monopole d'Etat) et des articles associés.
Commerçant de proximité, il joue également un rôle social important grâce à la variété de ses services et des produits qu'il vend. Un buraliste propose généralement :
- Des produits du tabac : cigarettes, cigares, tabac à rouler ;
- Des articles pour fumeurs : briquets, feuilles à rouler, pipes ;
- Des produits de la française des Jeux (FDJ) : loteries, jeux de grattages, paris sportifs (PMU) ;
- Des produits de la presse : journaux, magazines ;
- Des timbres postaux et fiscaux ;
- Un point relais colis
- Des articles de papeterie ;
- Des confiseries et des boissons alcoolisées ou non.
Qui a le droit de vendre du tabac ?
Pour prétendre à la fonction de buraliste, vous devez respecter au préalable certaines conditions :
- Être majeur et de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou Suisse ;
- Avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge de toute condamnation incompatible avec l'exercice de la profession et jouir de vos droits civiques ;
- Ne pas être déjà gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabac ;
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le buraliste doit ensuite respecter un certain nombre d'obligations, édictées par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour pouvoir exploiter un débit de tabac :
- Exercer pendant 3 ans minimum (durée du contrat de gérance) ;
- Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac ;
- Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue tous les 3 ans ;
- Exploiter personnellement le débit de tabac ;
- Être présent au minimum 60% de la durée d'ouverture hebdomadaire du bureau de tabac ;
- Approvisionner son commerce uniquement avec des fournisseurs agréés par l'Etat ;
- Ne pas vendre de tabac à des mineurs et respecter l'interdiction de publicité pour le tabac ;
- Vendre le tabac aux prix fixés par le journal officiel de la République française (JOFR) ;
- Ne pas exercer une autre activité pendant la présence hebdomadaire obligatoire déclarée.
Pourquoi une telle réglementation spécifique pour devenir buraliste ? Ces règles visent à contrôler, en France, la distribution du tabac, assurer une répartition équilibrée des débits de tabac sur le territoire et à lutter contre la contrebande de tabac.
Quelles sont les étapes pour devenir buraliste ?
Etape 1 : Structurer son projet
Cette première phase de réflexion, d'étude de marché et de business plan vise à définir dans les détails votre projet ainsi que sa fiabilité.
Sa complexité dépend si vous souhaitez reprendre une entreprise ou participer à un appel à candidature lancé par l'Etat pour l'ouverture d'un nouveau point de vente :
- Reprendre un fonds de commerce existant est la voie la plus courante qui consiste à acheter un fonds incluant l'enseigne, la clientèle, le matériel, le stock ainsi que la licence de débit de tabac.
- Créer un nouveau bureau de tabac est une piste plus rare et soumise à des conditions de densité de population et de distance par rapport aux débits de tabac existants.
Etape 2 : Déposer sa candidature à la Direction des douanes
Une fois le bureau de tabac ou l'appel à candidature identifié, vous devez déposer votre candidature à la Direction des douanes (DGDDI) de la région où est (ou sera) implanté votre commerce. Le dossier comprend vos justificatifs d'identité, l'extrait de votre casier judiciaire, une attestation de moralité ainsi que votre business plan.
La Douane peut mettre plusieurs mois pour examiner votre dossier. Si ce dernier est validé, vous recevrez un agrément provisoire, sous réserve de suivre la formation obligatoire.
Etape 3 : Suivre la formation initiale obligatoire
Il n'existe pas de diplôme spécifique pour devenir buraliste. En revanche, il est obligatoire de suivre, avant l'ouverture de son commerce, une formation initiale obligatoire. Cette dernière est dispensée par un centre de formation agréé par l'Etat et couvre les thèmes suivants : la gestion administrative et financière d'un débit de tabac, la législation en vigueur ainsi que les responsabilités fiscales et sociales liées à l'exploitation d'un bureau de tabac. Elle dure en moyenne 3 à 5 jours et coûte environ 800 .
A l'issue de la formation, vous recevrez un permis d'exploitation impératif pour vendre du tabac en France.
Etape 4 : Choisir le statut juridique adapté
Pour devenir buraliste, vous avez le choix entre deux statuts juridiques :
- L'entreprise individuelle (EI) est un régime intéressant si vous souhaitez exercer seul. La création de l'entreprise et sa gestion sont simplifiées. De plus, votre responsabilité d'entrepreneur est limitée à votre patrimoine professionnel. Vous êtes assujetti au régime social du travailleur non salarié (TNS) et, par défaut, au régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR). L'inconvénient de l'EI réside dans le financement du projet, puisqu'il est plus difficile d'obtenir un prêt bancaire professionnel.
- Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, la société en nom collectif (SNC) est la seule forme de société possible pour ouvrir un bureau de tabac. Elle présente de nombreuses particularités :
- elle doit être créée par minimum deux associés, qui doivent être des personnes physiques ;
- par défaut, tous les associés occupent la fonction de gérant. Il est en revanche possible de nommer un seul gérant sur les statuts.
- le montant du capital social est libre ;
- pour le régime fiscal, vous pouvez opter au choix pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur la société (IS).
L'inconvénient de la société en nom collectif réside dans la responsabilité illimitée des associés. Si le bar-tabac présente une défaillance de paiement, le créancier peut obtenir le remboursement sur les biens personnels des associés.
Vous pourrez ensuite immatriculer votre entreprise sur le guichet unique de l'INPI et remplir les démarches administratives inhérentes à la création d'une entreprise.
Etape 5 : Signer le contrat de gérance avec l'Etat
Après la validation de la formation initiale obligatoire, la DGDDI établit un contrat de gérance. Ce dernier a une durée de 3 ans, renouvelable. Il précise les obligations du buraliste.
La reconduction du contrat de gérance est dite tacite, c'est-à-dire qu'elle est automatique à partir du moment où vous respectez toutes les obligations en tant que buraliste. L'une des conditions supplémentaires par rapport à la première demande est de suivre une journée de formation continue.
Etape 6 : Acheter un fonds de commerce
L'une des obligations pour devenir buraliste est d'être propriétaire du fonds de commerce associé à la vente de tabac.
Etape 7 : Préparer l'ouverture du bureau de tabac
Avant l'ouverture de votre commerce, assurez-vous que votre local respecte les normes de sécurité et d'accessibilité imposées aux établissements recevant du public (ERP). Si vous prévoyez des travaux, vous devrez fournir à la Direction des douanes le plan d'aménagement de votre local et la durée des travaux.
Les horaires, jours d'ouverture et congés annuels du buraliste
Le buraliste est libre de fixer les horaires et les jours d'ouverture de son commerce. Il n'a d'ailleurs pas besoin d'une autorisation préalable pour ouvrir le dimanche. Il est toutefois soumis à un certain nombre de contraintes :
- Ne pas fermer plus de deux jours par semaine (consécutifs ou non) ;
- Être présent au minimum 60 % de la durée hebdomadaire d'ouverture de son débit de tabac ;
- Prendre maximum 6 semaines de congés annuels, mais jamais plus de 4 semaines consécutives. Le buraliste doit informer au préalable les services douaniers de ces dates de congés annuels.
Quel budget pour ouvrir un tabac-presse ?
L'enveloppe pour ouvrir un bureau de tabac varie entre 150 000 et 700 000 euros. Ce montant comprend à la fois l'achat du fonds de commerce, le stock de marchandises et les frais liés à la reprise d'une entreprise. A cela s'ajoute les frais d'aménagement des locaux et les dépenses liées au démarrage.
Est-il possible de reprendre un bar-tabac sans apport ?
Un apport est primordial pour financer l'ouverture d'un bureau de tabac. Les banques demandent en effet un apport personnel minimum de 30 % de l'enveloppe globale. Il existe cependant des aides au financement.
Quelles sont les aides financières pour ouvrir un bar-tabac ?
Il existe plusieurs solutions et dispositifs pour vous soutenir financièrement dans votre projet de devenir buraliste :
- Vous associer ;
- Les aides publiques pour la création ou la reprise d'une entreprise : l'ACRE, l'ARCE et l'ARE ;
- Les aides régionales ou de bpifrance pour la création ou la reprise d'un bureau de tabac ;
- L'aide à la sécurité des buralistes délivrée par les services douaniers (maximum 10 000 ).
De plus, l'Etat a mis en place des dispositifs de soutien aux buralistes qui rencontrent des difficultés :
- Un dispositif forfaitaire jusqu'en 2027 pour les buralistes les plus fragiles ;
- Un dispositif exceptionnel en cas de baisse anormale du chiffre d'affaires du buraliste ;
- Une indemnité de fin d'activité (IFA) pour les buralistes qui ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir trouvé de repreneur.
Est-ce rentable d'être buraliste ?
Pour être rentable, la situation du bureau de tabac est déterminante. Choisissez en effet une zone fréquentée, qui vous assure du passage et de la visibilité.
De plus, face à la baisse de la consommation de tabac et l'augmentation des prix, il est primordial de se diversifier en proposant de nouveaux services. Selon la Confédération des buralistes, 42 % des clients ne consomment pas de tabac. C'est pourquoi l'Etat encourage cette diversification via une aide à la transformation des débits de tabac jusqu'en 2027 de 30 000 maximum pour transformer son point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.
N'oubliez pas de demander les autorisations nécessaires :
- La licence IV pour la vente d'alcool ;
- L'agrément de la FDJ pour la vente de jeux de hasard ainsi que l'avis favorable du SCCJ (Service central des courses et jeux)
- L'agrément PMU pour les paris sportifs ;
- L'agrément de diffuseur de presse pour la vente de produits de presse.