Vous avez pour projet d'ouvrir commerce ? Avant de lever le rideau sur votre établissement, vous devez maîtriser les normes ERP : la classification, les règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées et les démarches administratives en cas de travaux dans le bâtiment. Une bonne connaissance des réglementations et obligations liées aux établissements recevant du public (ERP) vous permettra d'être en conformité et d'accueillir vos clients sereinement. Pour tout comprendre sur les ERP, suivez le guide !
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Un établissement recevant du public (ERP) fait référence à tout établissement (bâtiment, local ou enceinte) qui accueille des personnes extérieures à l'entreprise (selon le Code de la Construction et de l'habitation). Ces espaces étant largement fréquentés, ils sont soumis à une réglementation stricte visant à garantir la fluidité des déplacements et à assurer la sécurité des clients ou visiteurs.
Par conséquent, si vous ouvrez un commerce, et peu importe l'activité, vous devez connaître la réglementation ERP.
Comment classifier un ERP ?
Les types d'établissement recevant du public
Pour appliquer les normes ERP, les établissements sont répartis par catégories. Chaque catégorie est identifiée par une lettre en fonction de la nature de l'établissement :
- J : structures d'accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées ou PMR ;
- L : salles d'audition, multimédia, de réunion, de conférence, de cabaret ou salle de spectacle ;
- M : centres commerciaux et magasins de vente ;
- N : restaurants et débit de boisson ;
- O : hôtels et autres structures d'hébergement (résidence de tourisme) ;
- P : salles de jeux et de danse ;
- R : établissements destinés à l'enseignement, à la formation ou à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs (crèche, école, jardin d'enfants) ;
- S : bibliothèques et centres de documentation ;
- T : salles d'exposition ;
- U : établissements de santé, clinique, hôpital ;
- V : lieux de culte ;
- W : banques, administrations et bureaux ;
- X : établissements sportifs couverts et clos comme une patinoire, une piscine couverte ou une salle polyvalente ;
- Y : musées ;
- GA : gares ;
- OA : restaurants ou hôtels d'altitude ;
- PA : établissements de plein air comme les terrains de sport, les stades ou les hippodromes ;
- PS : parcs de stationnement couverts ;
- REF : refuges de montagne ;
- SG : structures gonflables comme les châteaux gonflables ;
- EF : établissements flottants (bateaux stationnés).
Les 5 catégories d'établissement recevant du public
L'effectif accueilli par les établissements, autrement dit la capacité d'accueil des locaux, détermine la catégorie des ERP. Il existe 5 catégories, 1 étant la catégorie qui permet de recevoir le plus de monde :
- ERP catégorie 1 : plus de 1 500 personnes ;
- ERP catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes ;
- ERP catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
- ERP catégorie 4 : moins de 300 personnes (sauf ERP catégorie 5).
ERP catégorie 5 : des normes ERP allégées
Les ERP catégorie 5 se distinguent par un effectif inférieur à un seuil fixé par la réglementation, sans prise en compte du personnel dans le calcul. Cette catégorie bénéficie d'exigences sécuritaires allégées, tout en restant soumise aux normes ERP essentielles.
À titre d'exemple, une bibliothèque accueillant jusqu'à 200 personnes est classée ERP type S de 5ᵉ catégorie. Si sa capacité dépasse un effectif de 200 personnes, elle passe en ERP type S de 4ᵉ catégorie avec des obligations renforcées.
Les règles en matière d'accessibilité d'un ERP
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les commerces doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, en respectant des normes ERP adaptées aux handicaps moteur, auditif, visuel et cognitif.
Quelques spécificités techniques et obligations sont à connaître avant d'ouvrir votre entreprise, afin de prendre des mesures appropriées :
- si le local du commerce est neuf : l'accessibilité doit être intégrée dès la conception du bâtiment, sans possibilité de dérogation ;
- si le local fait partie d'un bâtiment existant : la réglementation ERP est plus souple avec des adaptations possibles en fonction des contraintes techniques ;
- les zones clés à aménager avec notamment un éclairage adapté : entrée, accueil, circulations, sanitaires, parking, signalétique et espaces extérieurs ;
- l'adaptation des prestations : mise en place de services accessibles (ex. sous-titres, audio-description) ;
- la formation des professionnels : prévoyez un accueil inclusif et une posture adaptée (ex. file d'attente prioritaire pour les personnes à mobilité réduite, dite PMR).
Les déclarations et registres obligatoires en termes d'accessibilité
Tout gestionnaire d'un ERP accessible a également l'obligation de déclarer l'accessibilité de son établissement. Cette déclaration doit être adressée par courrier postal ou en ligne :
- au préfet du département ;
- à la commission pour l'accessibilité de la commune où se situe votre établissement.
Vous devez, en parallèle, fournir un registre d'accessibilité consultable facilement (sur place ou en ligne) qui informe votre public des décisions prises dans votre ERP en matière d'accessibilité. Si vous souhaitez rédiger ce registre par vous-même, la Délégation ministérielle à l'accessibilité a créé un guide d'aide à l'élaboration de ce registre. Vous pouvez télécharger ce guide au format PDF sur le site handicap.gouv.fr
Les normes ERP de prévention incendie
Dans un ERP, la sécurité incendie est primordiale pour prévenir les risques, garantir une évacuation rapide sans effet de panique et faciliter l'intervention des secours. C'est pourquoi les établissements recevant du public dépendent de deux textes juridiques :
- Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'Arrêté du 25 juin 1980 (articles GN 1 à GA 49) ;
- Le Code de la construction et de l'habitation (articles R143-2 à R143-17 sur les obligations de sécurité et les articles R143-18 à R143 21 sur les Classements des établissements).
Pour garantir la sécurité des occupants, la conception des ERP doit respecter des exigences et dispositions strictes :
- utilisation de matériaux de construction résistants au feu et interdiction de certains produits inflammables ;
- sécurisation des installations dans toutes les salles (électriques, chauffage, ventilation) ;
- présence de sorties de secours en nombre suffisant, facilement accessibles, bien signalées et dégagées ;
- mise en place d'un système d'évacuation de la fumée : le désenfumage.
En complément, chaque ERP doit disposer d'équipements de systèmes de sécurité incendie (SSI) incluant :
- des alarmes et détecteurs de fumée, adaptés à la taille et à la classification de l'établissement ;
- des plans d'évacuation affichés dans les locaux et les salles pouvant accueillir plus de cinq personnes ;
- des dispositifs et équipements de lutte contre la propagation du feu (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes d'extinction automatique, etc.), pour faciliter l'intervention des secours.
Le registre de sécurité : un document obligatoire pour tous les ERP
Un registre de sécurité est obligatoire, selon le Code de la Construction et de l'Habitation, pour consigner les contrôles, formations et opérations de maintenance permettant de conserver les équipements en état d'usage. En plus de faire l'état des lieux des mesures de sécurité mises en place (équipements, personnel référent, consignes mises en place...), ce registre est avant tout le témoin du suivi de la sécurité dans l'entreprise. Il comporte ainsi tous les événements relatifs à la sécurité du bâtiment mis à jour.
De plus, une commission de sécurité vérifie la conformité des ERP avant leur ouverture et lors d'inspections régulières.
Comment ouvrir un ERP ?
Si votre commerce a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, une autorisation d'ouverture de votre entreprise est indispensable avant d'accueillir vos premiers clients.
Il existe deux cas de figure pour comprendre la réglementation ERP en vigueur :
1) la demande d'ouverture d'une entreprise après la réalisation de travaux dans le bâtiment soumis à un permis de conduire ;
2) la demande d'ouverture d'une entreprise après la réalisation de travaux dans le bâtiment non soumis à un permis de conduire.
Demande d'ouverture après des travaux soumis à permis de construire
Dans ce premier cas, la demande d'ouverture de votre ERP doit être déposée au moins un mois avant la date prévue auprès de la mairie ou de la préfecture de police du lieu d'implantation de votre commerce.
Les démarches incluent :
- la fourniture d'une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, rédigée par un bureau de contrôle ou un architecte indépendant du projet ;
- la visite de réception des commissions de sécurité et d'accessibilité pour vérifier la conformité de l'établissement (pour les ERP de 5ᵉ catégorie avec hébergement, comme les gîtes, la visite d'accessibilité n'est pas obligatoire, mais la visite de sécurité reste requise).
Demande d'ouverture après des travaux non soumis à permis de construire
Pour ce deuxième cas, vous devez faire la demande un mois avant la date prévue d'ouverture de votre entreprise à la mairie de la commune ou préfecture de police où est implanté votre établissement.
Ensuite, vous devez :
- envoyer un courrier de demande d'autorisation d'ouverture ;
- solliciter la visite des commissions de sécurité et d'accessibilité et assister à la visite ou se faire représenter par une personne qualifiée.
Après examen, l'ouverture de votre entreprise est autorisée par arrêté du maire ou du préfet de police, notifié par lettre recommandée avec avis de réception (RAR).
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.