La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé par l'entreprise auprès de ses clients, puis reversé à l'État. Cet impôt concerne la plupart des transactions (biens et services) en France. Toutefois, l'entreprise peut déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), quant à eux, peuvent être soumis à la TVA s'ils dépassent les seuils légaux de chiffre d'affaires ou s'ils choisissent volontairement d'y adhérer. Ils doivent alors se conformer à des obligations déclaratives spécifiques.
- Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est exonéré de TVA sous les seuils légaux (plafonds en chiffre d'affaires) en vigueur (il bénéficie de la franchise en base de TVA).
- En cas de dépassement des plafonds du chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur devient assujetti et doit facturer à ses clients la TVA.
- Le micro-entrepreneur peut alors récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
- Des déclarations régulières sont obligatoires selon le régime applicable (réel normal, réel simplifié avec ou sans mini-réel) par l'auto-entrepreneur.
- Une option est possible pour optimiser la trésorerie de son entreprise.
Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime spécifique vous exonère de TVA : vous devez ainsi produire pour vos clients des factures sans TVA avec la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Vous ne pouvez pas non plus déclarer cette taxe ni la récupérer sur vos achats professionnels.
En fonction de l'ampleur de vos dépenses professionnelles, vous avez la possibilité de demander à être assujetti à un régime de TVA en contactant le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette option peut être avantageuse si vous souhaitez déduire la TVA sur vos achats professionnels.
Cependant, en micro-entreprise, vous perdez automatiquement la franchise en base de TVA dans les deux cas suivants :
- le dépassement des seuils de TVA sur une années ;
- le dépassement du seuil de TVA majoré en cours d'année.
Le seuil de base
En 2026, un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) devient redevable de la TVA (et perd donc la franchise en base de TVA) à partir du 1er janvier de l'année suivante, si son activité dépasse les plafonds de chiffre d'affaires suivants :
- 85 000 € de chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement ;
- 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services ou les activités libérales.
Le seuil de tolérance
Il existe également un seuil de tolérance. Cependant, si vous dépassez ce plafond majoré de chiffre d'affaires, la franchise en base de TVA est immédiatement perdue. Vous devenez alors redevable de la TVA à la date du dépassement, et non au 1er janvier de l'année suivante.
Les seuils de tolérance pour l'année 2026 sont les suivants :
- 93 500 € de chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement ;
- 41 250 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services ou les activités libérales.
Si vous sortez de la franchise en base de TVA tout en étant micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), sur option ou du fait de votre chiffre d'affaires, vous relèverez d'un régime réel d'imposition à la TVA. Chaque régime permet notamment de déterminer une fréquence de paiement de cette taxe à l'État.
Il existe plusieurs régimes d'imposition accessible à un micro-entrepreneur :
- le régime réel normal ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel simplifié avec option pour mini-réel.
Attention, le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA impose à l'auto-entrepreneur une déclaration et un paiement mensuel de la TVA collectée. Ce suivi mensuel permet une gestion en temps réel de votre trésorerie, ce qui limite d'éventuels ajustements importants en fin d'année.
Il est obligatoire pour les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires sur une année, fixés à :
- 945 000 € de chiffre d'affaires pour les activités de vente et d'hébergement ;
- 286 000 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Le régime réel simplifié de TVA
Ce régime d'imposition s'applique aux entreprises sous les seuils de chiffre d'affaires mentionnés ci-dessus et dont la TVA due ne dépasse pas 15 000 € par an.
Ce régime réduit les démarches administratives avec l'absence de déclarations mensuelles. En effet, vous devez verser :
- un acompte de 55 % en juillet, suivi d'un accompte de 40 % en décembre, accompagnés d'un relevé d'accompte ;
- le montant d'une régularisation qui intervient lors de la déclaration annuelle au printemps de l'année suivante.
Le régime mini-réel de TVA
Le régime mini-réel est conçu pour les entreprises relevant du régime réel simplifié en termes de chiffre d'affaires, notamment les auto-entrepreneurs. Il offre toutefois la possibilité de déclarer la TVA mensuellement comme au régime réel normal.
L'un des principaux avantages d'être assujetti à la TVA sous le régime de l'auto-entreprise est la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
La TVA récupérable représente un levier intéressant pour optimiser votre trésorerie, d'autant plus que le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire vos dépenses professionnelles autrement.
Vous pouvez ainsi déduire :
- la TVA sur les frais de carburant avec un véhicule de société (utilitaire) ;
- la TVA sur les frais de repas ;
- la TVA sur les dépenses de matériel, fournitures... ;
- la TVA sur l'achat de matières premières.
Si vous avez des déplacements professionnels en tant qu'auto-entrepreneur, les règles sont plus rigides pour récupérer la TVA sur les frais d'hôtel ou la TVA sur les prestations et les véhicules de transport de personnes.
Collecter la TVA sur sa facture
D'abord, vous devez ajouter le taux de TVA correspondant sur vos factures. Le taux normal est de 20 %, mais certaines opérations peuvent être soumises à des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.
Ainsi, lorsque vous devez facturer une prestation de services ou la vente d'un produit à vos clients dans le cadre de votre activité, vous devez indiquer les éléments suivants :
- votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- les prix HT (hors taxes) ;
- les montants TTC (toutes taxes comprises) ;
- les taux de TVA correspondants.
Calculer sa TVA
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez faire la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (sur vos ventes) et la TVA que vous pouvez déduire de vos dépenses professionnelles (sur vos achats).
Si la TVA déductible (dite aussi TVA récupérable) est supérieure à la TVA collectée, vous pouvez :
- demander un remboursement ;
- obtenir un crédit TVA applicable sur vos prochaines déclarations.
Déclarer la TVA
La déclaration de TVA auto-entrepreneur se fait sur votre espace professionnel impots.gouv. Il suffit de suivre le parcours utilisateur de déclaration de TVA et de remplir le formulaire qui correspond à votre régime :
- le CA3 au régime réel normal ou mini-réel ;
- le CA12 et les relevés d'acomptes au régime réel simplifié.
Il vous sera demandé d'indiquer la TVA collectée, la TVA déductible (ou redevable), un éventuel crédit TVA, ainsi que les opérations non taxées (comme les opérations internationales).
Payer la TVA
Une fois les lignes remplies, vous pouvez valider la déclaration. Le paiement se fait par prélèvement SEPA. Pensez alors, avant votre première déclaration de TVA, à transmettre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé.
De même, assurez-vous d'avoir la trésorerie nécessaire au moment de chaque prélèvement.
Même soumis à un régime réel de TVA, vous ne collectez pas la TVA française sur vos opérations à l'étranger si votre client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays.
Si vous êtes prestataire de services, vous devez mentionner sur vos factures :
- Autoliquidation de la TVA pour l'Union européenne (UE) ;
- TVA non applicable, article 259-1 du Code général des impôts (CGI) hors UE.
Si vous vendez des biens, la vente est généralement exonérée de TVA. Vous devez ainsi mentionner sur vos factures Exonération de TVA, article 262 ter-I du Code général des impôts (CGI), pour l'UE ou Exonération de TVA, article 262-1 du CGI hors UE.
En revanche, les opérations doivent apparaître dans le cadre Opérations non taxées de votre déclaration CA3 ou CA12.