La Taxe sur la Valeur Ajoutée (dite TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent sur leurs ventes et reversent à l'État, après avoir déduit la TVA payée sur leurs achats professionnels. En micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), vous pouvez devenir redevable de la TVA si vous dépassez un seuil spécifique, ou sur demande. Vos obligations de déclaration de la TVA varieront alors en fonction du régime d'imposition à la TVA choisi.
Comment savoir si je dois payer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Vérifier si votre activité en auto-entreprise est éligible à la TVA
Avant de basculer vers un régime de TVA et de collecter la taxe, vous devez vous assurer que votre profession est éligible.
Certains corps de métier bénéficient d'une exonération permanente de TVA, indépendamment de leur statut juridique ou de leur régime fiscal. C'est le cas notamment des activités liées à la santé, comme les professions médicales et paramédicales (médecins, kinésithérapeutes, psychologues, etc.), ainsi que certaines formations professionnelles reconnues par l'État. Ces activités sont considérées comme ayant un caractère d'intérêt général, ce qui les dispense de collecter et de déclarer la TVA.
Prendre en compte les seuils de TVA
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous profitez automatiquement d'un régime particulier : la franchise en base de TVA. Ce dispositif implique une exonération de TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils (le seuil de base et le seuil de tolérance), c'est-à-dire que vous éditerez des factures sans TVA.
Le seuil de base
Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante si votre activité annuelle en 2024 dépasse les seuils suivants :
- 91 900 € pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement ;
- 36 800 € pour les prestations de services ou activités libérales.
Le seuil de tolérance
Il existe également un seuil de tolérance. Si vous le dépassez, vous perdez immédiatement la franchise en base de TVA et devenez redevable de la TVA dès le mois de dépassement (et non pas au 1er janvier suivant). Il est donc important d'anticiper ce changement pour éviter de devoir refaire vos factures.
Les seuils de tolérance pour l'activité annuelle de 2024 sont les suivants :
- 101 000 € pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement ;
- 39 100 € pour les prestations de services ou activités libérales.
Bon à savoir
Même sans dépasser les seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez volontairement renoncer à la franchise en base de TVA pour opter en faveur d'un régime soumis à la TVA. Cette démarche, à effectuer auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), peut s'avérer judicieuse selon vos choix de gestion en comptabilité et votre stratégie de trésorerie pour votre auto-entreprise.
Comment obtenir mon numéro de TVA ?
Le numéro de TVA auto-entrepreneur est indispensable lorsque vous êtes assujetti à la TVA : vous devrez impérativement l'indiquer sur toutes vos factures. De plus, il sera requis à chaque déclaration de TVA que vous effectuerez en ligne.
Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer des transactions en dehors du territoire français, il vous suffit de le demander auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre micro-entreprise. Une fois votre demande effectuée, ce numéro unique vous sera attribué sous 48 heures.
Comment choisir mon régime d'imposition à la TVA ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez le choix entre trois régimes d'imposition à la TVA :
- le régime réel normal,
- le régime réel simplifié,
- Le régime mini-réel.
Ces régimes d'imposition à la TVA déterminent la fréquence de vos déclarations et la manière dont vous allez gérer votre comptabilité et votre trésorerie.
Bon à savoir
Le choix du régime d'imposition à la TVA se fait au moment de demander votre numéro TVA auto-entrepreneur au SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Régime réel normal de TVA
Avec le régime réel normal, vous déclarez et payez la TVA collectée chaque mois. Il est possible d'opter pour une déclaration trimestrielle si le montant de la TVA n'excède pas 4 000 € par an.
Ce régime est obligatoire pour les entreprises qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires (détaillés chaque année par l'administration fiscale).
En 2024, les seuils sont de :
- 818 000 € pour les activités de vente et fourniture de logement ;
- 247 000 € pour les prestations de services
Un avantage clé de ce régime est la gestion en temps réel de votre trésorerie : en déclarant chaque mois, vous ajustez régulièrement vos paiements de TVA, évitant ainsi les éventuelles régularisations importantes en fin d'année.
Régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils réglementaires mentionnés précédemment, et si le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas 15 000 €.
Avec ce régime d'imposition à la TVA, vous versez un premier acompte de 55 % en juillet et un second acompte de 40 % en décembre. Une régularisation s'applique au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai, si vous clôturez au 31 décembre (ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice le cas échéant.)
Ce régime d'imposition peut être moins contraignant pour les micro-entrepreneurs en termes de formalités administratives puisqu'il n'y a pas de déclaration mensuelle. Il est donc idéal si vous préférez limiter les démarches de déclaration tout au long de l'année.
Régime du mini-réel de TVA
Le régime du mini-réel de TVA combine les avantages du régime réel normal et du simplifié. Bien qu'il soit destiné aux micro-entreprises relevant du réel simplifié (en termes de chiffre d'affaires), il permet de déclarer la TVA mensuellement, offrant ainsi un suivi comptable plus régulier et une gestion optimisée de la trésorerie.
Comment déclarer sa TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Muni de votre numéro TVA auto-entrepreneur, vous pouvez remplir les démarches suivantes pour votre déclaration.
Calculer sa TVA
Pour calculer la TVA due à l'administration en tant que micro-entreprise, vous devez faire la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (sur vos ventes) et la TVA déductible que vous pouvez déduire de vos dépenses professionnelles (sur vos achats).
La formule est la suivante :
TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer (si positif) ou crédit de TVA (si négatif)
Bon à savoir
Vous pouvez imputer le crédit de TVA sur les déclarations futures ou demander un remboursement.
Se rendre sur l'espace pro impots.gouv
Pour déclarer la TVA, vous devez disposer d'un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cet espace vous permet de saisir vos déclarations et de régler votre TVA en ligne.
Faire la déclaration de TVA en ligne
Quel que soit votre régime de TVA, vous devez d'abord :
- allez à la rubrique “Déclarer TVA” de votre espace impots.gouv ;
- cliquez sur “TVA” puis sur “Déclarer” dans la zone “mes services” ;
- sélectionnez la période à déclarer.
Bon à savoir
Si c'est votre première déclaration pour votre activité, vous verrez d'autres périodes antérieures apparaître. Cliquez uniquement sur la période où vous êtes devenu redevable de la TVA.
Vous devez ensuite remplir le formulaire TVA qui correspond à votre régime :
- CA3 au réel normal ;
- CA12 au réel simplifié.
Les lignes à remplir sont, à quelques détails près, les mêmes :
- Remplir les opérations taxées (HT) : chiffre d'affaires soumis à la TVA.
- Indiquer les opérations non taxées : exonérations ou activités hors champ d'application de la TVA (par exemple, prestations dans l'UE).
- Calculer la TVA brute : selon les taux applicables (20 %, 5,5 %, etc.).
- Déclarer la TVA déductible : montants récupérables sur vos achats professionnels.
- Vérifier le crédit TVA et la TVA due à l'administration fiscale.
- Valider la déclaration en ligne.
Comment payer la TVA en ligne quand on est auto-entrepreneur ?
Le paiement de la TVA se fait via un prélèvement. Vous devez, au préalable, transmettre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé.
En tant que micro-entreprise, vous devez vous assurer que votre compte professionnel dispose toujours des fonds nécessaires.
Bon à savoir
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard s'ajoutent (0,20 % du montant dû par jour de retard, ainsi qu'une majoration de 5 % du montant dû). Des majorations supplémentaires s'appliquent en cas de non-paiement prolongé et délibéré (entre 40 % et 80 % du montant dû).