La directive européenne European Accessibility Act (EAA) renforce les obligations des entreprises pour garantir l'accès des personnes en situation de handicap aux produits et services numériques du quotidien. Si les TPE sont pour l'instant exemptées, elles restent invitées à s'engager dans une démarche d'accessibilité web, notamment pour les services destinés au public. On fait le point sur ce que dit la loi, le cadre existant en France (RGAA) et les bonnes pratiques pour une mise en conformité rapide.
L'EAA : la directive européenne pour un numérique inclusif
L'EAA, ou la directive (UE) 2019/882, s'applique dans tous les États membres de l'Union européenne depuis le 28 juin 2025. Elle oblige les entreprises à rendre leurs produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH).
L'objectif de ces exigences est de réduire la fracture numérique, encore importante aujourd'hui en France et dans le reste de l'UE. En effet, remplir un formulaire en ligne, commander un bien ou souscrire un service peut vite devenir un parcours du combattant si l'interface web n'est pas pensée pour tous les profils d'utilisateurs.
Quels produits et services sont concernés par l'EAA ?
La directive européenne sur l'accessibilité numérique prévoit la mise en accessibilité pour tout public d'une large gamme de services et produits numériques du quotidien :
- sites et applications de e-commerce ;
- services bancaires (en ligne ou en agence) ;
- livres numériques, liseuses et ebooks ;
- terminaux de paiement et systèmes de billetterie ;
- applications de transport et bornes interactives ;
- services audiovisuels (TV connectées, replay, etc.)
Entreprises : quels sont les critères d'accessibilité à connaître ?
Pour les services numériques
Pour être accessibles à tout public, les services numériques (principalement les sites web) doivent respecter le principe PUCR (perceptible, utilisable, compréhensible et robuste) :
- Perceptible : les contenus doivent pouvoir être visibles, audibles ou détectables (ex : texte alternatif pour une image) ;
- Utilisable : l'interface doit fonctionner au clavier, sans blocage. ;
- Compréhensible : la navigation sur le site doit être intuitive, les erreurs identifiables ;
- Robuste : le code doit être compatible avec tous les navigateurs et les lecteurs d'écran.
Pour les produits, les lieux physiques...
Les services numériques ne sont pas les seuls concernés par l'accessibilité.
Pour être conformes à la directive EAA, les produits physiques (notamment la création de produits innovants) doivent répondre à des obligations d'accessibilité couvrant :
- leur conception ;
- leur mise sur le marché ;
- leur emballage ;
- leur documentation ;
- leur service après-vente.
Le RGAA : la loi française déjà en vigueur
La France avait déjà posé les bases d'une politique d'accessibilité numérique avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), déployé dès 2009 par la DINUM (Direction interministérielle du numérique).
Le RGAA repose sur les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), les directives internationales de référence pour l'accessibilité des contenus web, élaborées par le W3C (World Wide Web Consortium), l'organisme chargé des standards du web.
Le RGAA définit :
- 106 critères techniques ;
- répartis en 13 grandes thématiques : gestion des images, structure des pages, formulaires, contrastes, navigation au clavier, contenu multimédia, etc.
Ces règles visent à rendre les sites accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif.
Bien que non obligatoire pour les petites entreprises (TPE), le RGAA reste un excellent point de départ pour toute entreprise qui souhaite progresser en matière d'inclusion numérique via sa politique RSE.
EEA : les TPE sont exemptées, mais pas dé-responsabilisées
Les très petites entreprises, soit moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, ne sont pas soumises aux différents dispositifs d'accessibilité (EAA, RGAA) pour leurs produits et services numériques.
Prendre en compte les critères reste toutefois nécessaire, car :
- l'accessibilité numérique améliore l'expérience utilisateur pour tous ;
- de plus en plus de donneurs d'ordres (collectivités, grands groupes) l'exigent de leurs prestataires.
Proposer un site accessible représente un levier de votre stratégie RSE, et un véritable atout en matière d'image de marque, de différenciation concurrentielle et d'attractivité employeur.
Conseils pour les TPE : comment rendre votre site web accessible ?
Même sans obligation légale immédiate, il est judicieux de prendre de l'avance pour développer un site web accessible.
1. Faire un audit rapide de votre site
Des outils gratuits comme la Va11ydette, développée par Orange, permettent de tester la conformité de vos pages.
Vous identifiez les principaux points bloquants en matière d'accessibilité des utilisateurs (contrastes, titres, balises, navigation), pour prioriser les améliorations à mettre en œuvre.
2. Intégrer l'accessibilité du site web
Quelques conseils :
- organisez le contenu d'un site avec une hiérarchie claire (titres, paragraphes, listes) ;
- vérifier le contraste des couleurs ;
- ajouter des textes alternatifs aux images importantes ;
- s'assurer que la navigation fonctionne sans souris (au clavier ou à la voix) ;
- utiliser les balises ARIA pour indiquer le rôle des éléments aux lecteurs d'écran ;
- prévoir une version mobile accessible.
Bon à savoir : une création ou refonte du site Internet est le moment opportun pour améliorer l'accessibilité.
3. Se former ou se faire accompagner
Guides pratiques, formations en ligne, prestataires spécialisés en accompagnement... Vous trouverez de nombreuses ressources pour vous former. Le RGAA constitue également une base fiable pour structurer vos actions, même sans obligation légale.
Par exemple, posez les bonnes questions à vos prestataires web :
- le site sera-t-il conforme aux bonnes pratiques RGAA / WCAG ?
- Faites-vous des tests d'accessibilité ?
- Pouvez-vous livrer une déclaration d'accessibilité ?