Législation

Quelles conditions pour choisir le statut d’auto-entrepreneur pour mon activité professionnelle ?

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Est-ce que tout le monde peut devenir entrepreneur ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir choisir le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur ? Voici notre guide !

 Orange - 26/03/2021

Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu'il faut savoir
Fiche conseil

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Retards de livraison, rupture d'approvisionnement, annulation d'événements... Les difficultés liées à l'épidémie de Covid-19 peuvent relever du régime de la force majeure et ainsi libérer fournisseurs (voire clients) de leurs obligations contractuelles. Comment s'en prévaloir ou s'en prém

 Redaction NETPME - 15/02/2021

Report des loyers et factures : tout savoir sur le nouveau moratoire
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Un décret du 30 décembre 2020 fixe les critères d'éligibilité du moratoire sur le paiement des loyers et factures d'électricité, de gaz et d'eau afférentes aux locaux professionnels des TPE/PME affectées par le deuxième confinement et les couvre-feux. Voici tout ce qu'il faut savoir.

 Redaction NETPME - 10/02/2021

Comment rédiger ses conditions générales de vente ?
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Les conditions générales de ventes sont un document qui régule la relation entre un commerçant et un client. Parce qu’elles répondent à des règles précises, il est nécessaire pour le commerçant d’être au courant des règles de rédaction, des clauses et des droits relatifs aux conditi

 Orange - 13/07/2021

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Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs peuvent résilier à tout moment leurs contrats de complémentaire santé souscrits pour leurs salariés, sans frais ni pénalité, après un an de souscription. Voici comment procéder.

 Redaction NETPME - 14/01/2021

Emplois francs : tout ce qu'il faut savoir
Fiche conseil

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La loi de finances pour 2018 a relancé le dispositif des emplois francs à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 décembre 2021, il est généralisé à l'ensemble des QPV du territoire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide d

 Redaction NETPME - 14/01/2021

Covid-19 et responsabilité pénale : ce que risquent vraiment les patrons

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Le gouvernement français tente de rassurer les entreprises sur leur responsabilité pénale au cas où un salarié contracterait le Covid-19 sur son lieu de travail. Qu’en est-il véritablement ?

 Orange - 06/10/2020

Les différents types de contrat de travail

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Vous devez réfléchir au format qui conviendra le mieux à votre entreprise comme au profil que vous recrutez.

 Orange - 23/12/2019

Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés
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Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d'une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

 Les Echos Publishing - 06/12/2019

Vélos et trottinettes électriques : quelle règlementation  ?
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Depuis quelques années, bicyclettes et trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel que leur cohabitation avec les autres véhicules et

 Les Echos Publishing - 29/07/2020

L'heure est aux sacs réutilisables !

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Les sacs en plastique sont toujours présents dans nos magasins. Réutilisables ou compostables, il reste important de ne pas les abandonner dans la nature !

 Orange - 11/07/2019

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