Des aides financières et des dispositifs d'accompagnement réservées aux personnes en situation de handicap ont pour objectif de soulager les activités au quotidien. Certaines mesures permettent par exemple d'accéder plus facilement au marché de l'emploi (comme le BOETH). D'autres facilitent les déplacements (carte de mobilité inclusion - CMI). D'autres encore servent de compensation pour les frais engendrés par le handicap (Reconnaissance de la lourdeur du handicap - RLH) ou de complément les revenus (Allocation adultes handicapés - AAH).
Ces dispositifs sont proposés par des organismes spécialisés à l'instar de l'Agefiph et des Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH).
L'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
La loi pour l'égalité des droits et des chances impose, en France, à toutes les entreprises de 20 salariés ou plus d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. C'est ce que l'on appelle l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
L'objectif est d'inciter les entreprises privées et publiques à recruter des personnes en situation de handicap. Si elles ne respectent pas ce taux, elles doivent payer une contribution financière à l'Agefiph.
Qu'est-ce que la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Si cette obligation ne concerne que les entreprises d'une certaine taille (20 salariés ou plus), toutes les entreprises (quel que soit leur effectif total) doivent déclarer mensuellement le nombre de salariés handicapés qu'elles emploient. On parle alors de “déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés” (DOETH).
Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH) ?
Pour qu'un travailleur puisse être compté dans les 6 %, il doit avoir le statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Ce statut est octroyé notamment aux personnes reconnues comme travailleur handicapé (RQTH), aux titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH), être titulaire d'une pension d'invalidité, etc.
Les aides financières à destination des personnes handicapées
L'allocation adultes handicapés (AAH)
L'allocation adultes handicapés (AAH) est une subvention de l'État pour garantir un revenu minimum aux personnes reconnues en situation de handicap (PSH). Cette aide financière est attribuée sous certaines conditions d'âge (à partir de 20 ans), de taux d'incapacité (IT) et de lieu de résidence (en France). Son montant dépend de vos ressources.
La demande se fait auprès de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, voire à vie si votre handicap ne peut évoluer favorablement.
La Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
La Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet aux entreprises et aux travailleurs non-salariés d'obtenir une aide financière lorsque les charges liées au handicap d'un salarié BOETH sont encore importantes, même après avoir mis en place un aménagement optimal du poste de travail.
L'Incapacité permanente partielle (IPP)
Le statut d'Incapacité permanente partielle (IPP) est attribué par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. Il fait suite à un accident ou une maladie professionnelle dont les conséquences rendent la personne victime inapte à exercer son travail.
Cette reconnaissance du handicap, appelée aussi “taux d'invalidité”, ouvre droit à une indemnisation de la Sécurité Sociale, dont le montant varie en fonction de la lourdeur de l'incapacité.
Les autres prestations d'aide aux personnes en situation de handicap
La Carte mobilité inclusion (CMI)
L'obtention d'une Carte mobilité inclusion (CMI) permet de faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie.
Il existe trois cartes différentes :
- La CMI “stationnement” permet de se garer sur des places réservées et gratuitement ;
- La CMI “priorité” remplace la carte “station debout pénible” (SDP). Elle permet d'éviter les files d'attente et d'avoir une place assise.
- La CMI “invalidité” s'adresse aux personnes en perte d'autonomie. Elle donne tous les avantages de la carte “priorité”, avec des réductions pour les transports en commun et des avantages fiscaux.
Le taux d'incapacité (TI)
Le taux d'incapacité (TI) correspond au degré d'invalidité d'une personne face aux actes de la vie quotidienne. Il est l'un des critères d'éligibilité à certaines prestations et droits attribués par les Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH).
Le TI est attribué par les équipes pluridisciplinaire d'évaluation (voir la définition en bas de l'article). Ces dernières s'appuient sur un référentiel national, appelé “guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées”.
Les organismes d'aide et d'accompagnement des personnes handicapées
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph)
Le rôle de l'association Agefiph est d'améliorer l'inclusion professionnelle des personnes handicapée en France, pour leur permettre à la fois l'accès à l'emploi mais aussi le maintien en poste dans les entreprises du secteur privé.
Ses principales missions sont :
- informer et conseiller les entreprises dans la mise en œuvre de leur politique d'inclusion ;
- mettre à disposition des aides financières pour compenser le handicap au travail ;
- sensibiliser et lutter contre les préjugés et la discrimination au travail.
La Maison départementale pour les personnes handicapée (MDPH)
La Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) accompagne au quotidien les personnes en situation de handicap dans tous les domaines de leur vie.
C'est aussi un guichet unique pour accéder de manière simplifiée aux droits et aux prestations des personnes handicapées, à tout âge (enfants et adultes) :
- Carte mobilité inclusion (CMI) ;
- RQTH ;
- plan personnalisé de compensation, etc.
Le rôle de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) et de la Commission du droit et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Au sein des MDPH, l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) évalue les besoins des personnes selon leur handicap, leur environnement et leur projet de vie. Cette analyse permet d'élaborer un plan personnalisé de compensation (PPC) et d'aider la Commission du droit et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à décider de l'attribution ou non des droits et prestations demandées via le guichet unique.
Le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH)
Le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) intervient dans les entreprises privées, les établissements publics et auprès des travailleurs indépendants (TIH), dès qu'il y a un risque de perte d'emploi face à tous types d'handicap.
Par exemple, l'organisme aide à trouver des solutions sur mesure lorsqu'un travailleur devient handicapé ou lorsque son handicap s'aggrave. Il peut notamment suggérer d'aménager les conditions de travail, de demander des subventions pour les trajets ou autres aides financières, aider à l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), etc.
“J'ai fait une demande de subvention pour adapter mon poste de travail par rapport à ma pathologie : un plan de travail électrique pour varier la hauteur, un robot pâtissier pour me soulager... Il y a des choses que je ne pouvais pas faire sans ça.”, témoigne Christelle Charteau, reconnue travailleur indépendant handicapé, gérante du salon de thé “Bonne arrivée !”, dans notre Podcast “Tout Seul”.