En France, la loi pour l'égalité des droits et des chances impose à tout établissement recevant du public (ERP) d'être accessible à tout le monde, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR) et les personnes présentant un handicap, et de tenir un registre public d'accessibilité. Pour rendre votre boutique accessible, effectuez d'abord un diagnostic pour identifier les zones non conformes (parking, entrée, point d'accueil, circulation interne, sanitaires, cabines d'essayage, signalétique). Assurez-vous que les travaux soient réalisés par une entreprise habilitée qui pourra ensuite vous délivrer une attestation d'accessibilité. Des aides financières ainsi que des dérogations peuvent vous aider à rendre votre local plus accessible.
Un cadre légal pour l'accessibilité des ERP
En matière d'accessibilité, la loi du 11 février 2005 puis du 1er Janvier 2015 doit être votre référence. Ce texte impose de rendre les établissements recevant du public (ERP) accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique). Celles-ci doivent pouvoir pleinement profiter de vos services, être informées et se repérer au sein de votre boutique.
Vous avez également l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité. Ce document a pour but d'informer vos clients sur les mesures mises en œuvre dans votre magasin et permet d'évaluer le degré d'accessibilité de votre local. Il rassemble l'ensemble des dispositifs que vous avez déployés pour permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de bénéficier de vos prestations.
Les espaces essentiels à aménager pour rendre mon local accessible
En pratique, il est possible de jouer sur de multiples leviers pour rendre votre établissement accessible aux personnes en situation de handicap (PSH). Le gouvernement a recensé 7 zones clés de l'accessibilité :
- L'entrée du magasin : si l'accès à votre boutique comporte une différence de plus de 2 cm de niveau par rapport au trottoir (un ressaut), vous devez prévoir un plan incliné ou une rampe d'accès. Les portes d'entrée doivent être suffisamment larges pour permettre le passage d'un fauteuil roulant.
- La zone d'accueil et la caisse : Le comptoir d'accueil et paiement doit pouvoir être utilisé aussi bien par une personne debout qu'assise.
- Les circulations intérieures : les allées doivent être suffisamment larges pour permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant ou d'une poussette. Si votre local dispose de plusieurs étages, prévoyez l'installation d'un ascenseur suffisamment large pour accueillir un fauteuil roulant.
- Les cabines d'essayage (si existantes)
- Les sanitaires (si existants)
- Les places de stationnement (si existantes) : si vous disposez d'un parking privé, réservez des places aux PMR (personnes à mobilité réduite) à proximité de l'entrée de votre boutique. Les places doivent respecter des normes spécifiques comme une largeur suffisante et un marquage au sol.
- La signalétique : elle doit être lisible à distance et compréhensible par tous.
De manière générale, gardez en tête que tout espace accessible au public doit être suffisamment large pour permettre la circulation d'un fauteuil roulant. L'éclairage doit être renforcé dans les endroits stratégiques (comme les escaliers ou les cabines d'essayage).
L'importance de l'accompagnement et du service client
Vous et vos salariés avez un grand rôle à jouer pour garantir l'accessibilité de votre boutique aux personnes en situation de handicap et aux seniors :
- Tous les handicaps ne sont pas visibles (troubles auditifs ou visuels...) : soyez attentifs (votre interlocuteur tend-il l'oreille par exemple ? Sa marche est-elle hésitante ? Etc.) ;
- Montrez-vous disponible, sans imposer votre aide ;
- Laissez des chaises à disposition ;
- Lors du passage en caisse, veillez à prendre les clients handicapés, âgés et à mobilité réduite en priorité. L'idéal étant de prévoir une file prioritaire dans votre magasin.
Enfin, vous pouvez vous doter d'équipements pour favoriser l'accessibilité de vos services aux personnes en situation de handicap, comme une boucle magnétique (pour que les personnes atteintes de déficience auditive reçoivent les sons dans leur appareil auditif), des loupes (pour aider à la lecture), etc.
Comment rendre son commerce accessible ?
Avant d'entamer toute démarche pour réaliser des travaux d'accessibilité, il convient de réaliser un diagnostic de la situation afin d'identifier les éléments non conformes dans votre local (accès à la boutique, circulation entre les rayons, signalétique, etc.). Vous pouvez réaliser ce diagnostic vous-même ou faire appel à un professionnel.
Si votre établissement est conforme aux règles d'accessibilité, vous devez obtenir une attestation d'accessibilité par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) et la transmettre à la préfecture et à la commission pour l'accessibilité de la ville où est implantée votre entreprise.
Si vous n'êtes pas déjà aux normes ou pour améliorer encore l'accueil au sein de votre boutique, n'hésitez pas à faire appel à des spécialistes de la mise en accessibilité pour vos travaux si nécessaire.
Attention aux arnaques ! Certaines sociétés démarchent en prétextant l'obligation de réaliser des travaux, d'effectuer des diagnostics d'accessibilité ou d'enregistrer le registre public d'accessibilité. Méfiez-vous des sollicitations trop agressives. En cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie ou de la préfecture.
Pour vous assurer de la fiabilité des entreprises qui effectueront les travaux, il existe des labels et réseaux pour identifier les artisans formés aux enjeux d'accessibilité :
- Les labels Handibat et Silverboat au niveau national ;
- La marque Pros de l'accessibilité au niveau national ;
- La marque Artisan de l'autonomie en Nouvelle Aquitaine ;
- La marque Artisans Accessibles en Alsace.
Comment financer la mise en conformité de mon local ?
Dans le cadre d'un bail commercial, il est important de noter que les travaux de mise aux normes peuvent être à la charge du bailleur ou du locataire, selon les clauses incluses dans le contrat.
Il existe des aides financières pour la mise en conformité de certains établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5. Pour bénéficier de la subvention, pouvant aller jusqu'à 20 500 , il est nécessaire de déposer une demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 décembre 2028.
Existe-t-il des dérogations à l'obligation d'accessibilité ?
Si vous êtes propriétaire d'un commerce dont les locaux résident dans un bâti ancien, votre boutique n'est pas soumise aux mêmes exigences qu'un bâtiment neuf. En effet, il est possible de mettre en conformité seulement une partie de votre commerce, à partir du moment que cet espace permet de faire profiter à tous vos clients de l'ensemble des services proposés.
De plus, vous pouvez demander une dérogation aux règles d'accessibilité selon quatre cas :
- La mise en conformité techniquement impossible à cause de contraintes architecturales, patrimoniales ou environnementales ;
- Les travaux touchent un bâtiment protégé ou classé monument historique ;
- L'ampleur des travaux et leur coût est disproportionnée par rapport aux améliorations apportées ;
- Les copropriétaires du bâtiment, dont l'usage principal est l'habitation, refusent la réalisation des travaux.