Le franchiseur doit fournir au franchisé tous les éléments nécessaires pour gérer l'activité de l'entreprise efficacement : son savoir-faire, ses méthodes de gestion, son processus de fabrication et de vente. En retour, le franchisé est tenu de respecter ses engagements financiers et d'appliquer les bonnes pratiques transmises par le franchiseur. Pour encadrer cette collaboration entre franchiseur et franchisé en France, un contrat de franchise doit formaliser les droits et obligations de chaque partie.
Quelles sont les obligations du franchiseur envers le franchisé ?
Le bon fonctionnement de la franchise repose en grande partie sur les règles établies par le franchiseur et sa capacité à transmettre efficacement son expertise à son réseau de franchisé, via notamment une formation. Examinons de plus près les obligations des franchiseurs face à leurs franchisés.
S'assurer de la viabilité du concept
Avant de proposer une franchise et de développer un réseau d'entreprises de la même enseigne, il est indispensable que le concept de l'entreprise ait été testé et prouvé rentable sur le marché. Bien que certaines franchises puissent être plus rentables que d'autres, le modèle initial doit être suffisamment viable pour être reproductible dans plusieurs entreprises et attirer des entrepreneurs franchisés.
Transmettre un Document d'Information Précontractuel (DIP)
Conformément à la loi Doubin, renforcée par la réforme de 2016, le franchiseur a l'obligation de fournir un Document d'Information Précontractuel (DIP) au franchisé. Ce document doit être remis au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise et doit inclure :
- l'identité et l'adresse du franchiseur ;
- une présentation détaillée du marché concerné par la franchise ;
- les résultats financiers de l'entreprise ;
- les modalités du contrat : durée, droit du franchisé, obligations, etc.
Si le DIP n'est pas transmis ou s'il est incomplet, le franchiseur s'expose une amende pénale pouvant atteindre 1 500 euros, conformément à l'article R. 330-2 du Code de commerce.
Des obligations spécifiques à votre secteur d'activité doivent être ajoutées dans le DIP. Par exemple, certains réseaux de franchises dans le domaine du sport et du fitness exigent que les franchisés installent leur enseigne dans une ville avec un seuil minimum de population, et dans un local répondant à des critères de surface minimale.
Transmettre un savoir-faire
Le franchiseur est également tenu de perpétuer son savoir-faire à son franchisé. Cela inclut notamment les méthodes de travail, la gestion des stocks de produits ou de la relation client, ainsi que les bonnes pratiques pour l'activité de l'entreprise. Une formation en amont de l'ouverture de la franchise doit donc être prévue à cet effet par le franchiseur.
Si vous ouvrez une franchise de boulangerie, par exemple, le franchiseur doit vous apprendre à réaliser certaines spécialités de l'enseigne.
Mettre à disposition des signes distinctifs
Une fois le contrat de franchise signé, pour assurer une bonne communication, le franchiseur doit fournir au franchisé les signes distinctifs de la marque comme :
- le nom ;
- le logo ;
- le slogan ;
- les sigles...
Il peut également inclure la licence d'exploitation d'un brevet si nécessaire.
Fournir une assistance continue
En cas de difficultés, le franchisé doit pouvoir compter sur le soutien de son franchiseur, que ce soit pour répondre à des questions ou se déplacer si besoin. Cette obligation d'assistance et ce devoir de conseils est un élément clé de la relation de franchise. C'est un des avantages souvent soulevé par les entrepreneurs franchisés qui se sentent plus sécurisés avec une ouverture de franchise par rapport à une création d'entreprise classique.
Veiller au bon respect du contrat et des clauses
Enfin, le franchiseur doit s'assurer que les termes du contrat sont respectés par le franchisé. Cela inclut le respect des méthodes de travail et du savoir-faire transmis que nous avons déjà évoqué. Ce contrôle régulier permet au franchiseur de détecter d'éventuelles difficultés liées à un manquement aux obligations, protégeant ainsi le réseau de franchise.
Quelles sont les obligations du franchisé envers le franchiseur ?
En tant que franchisé, vos obligations envers le franchiseur sont d'abord financières. Vous devez aussi appliquer les enseignements transmis par le franchiseur, notamment via un guide de bonnes pratiques, pour assurer la réussite de votre activité.
Créer une entreprise
Ouvrir une franchise nécessite impérativement de disposer d'un statut juridique. Entrepreneurs, vous devrez donc créer une entreprise sous la forme la plus appropriée à votre projet (SASU, SAS, EURL, SARL ou entreprise individuelle). Le choix de la structure dépendra de la nature de votre projet et de la présence ou non d'associés lors de l'ouverture de la franchise.
Respecter les engagements financiers
Pour exploiter la marque du franchiseur et intégrer le réseau de franchise, le franchisé doit s'acquitter :
- du droit d'entrée : un premier paiement, généralement compris entre 5 000 et 50 000 €, qui permet d'accéder au réseau de franchise.
- des redevances ou royalties : des montants calculés sur le chiffre d'affaires (environ 5 %) qui sont à verser périodiquement.
- des participations aux campagnes publicitaires.
Et en parallèle, vous devrez réaliser un investissement déjà estimé par le franchisé qui couvre tous les frais engagés pour créer la franchise : local, matériel, etc. Cet investissement est souvent compris entre 100 000 € et 500 000 €. Il peut grimper, pour certains secteurs d'activité, jusqu'à plusieurs millions.
Vous devez donc anticiper ces engagements financiers dès le début de votre projet d'ouvrir une franchise. Pour les budgets plus restreints, sans apport personnel, n'hésitez pas à consulter notre article "Comment ouvrir une franchise sans apport ?" qui propose des solutions adaptées.
Respecter l'identité, les méthodes, les pratiques
En tant que franchisé, il est impératif de suivre à la lettre les méthodes et pratiques transmises par le franchiseur dans votre entreprise. L'objectif est de dupliquer un processus qui s'avère efficace à chacune des franchises. Cela inclut par exemple :
- l 'application des processus de fabrication de produits ou de services définis dans un guide, appelé cahier des charges ;
- le respect du port de tenues spécifiques
- l'aménagement de la vitrine de vente...
Le franchiseur peut organiser des visites de contrôle pour s'assurer que les pratiques sont bien respectées dans votre franchise.
Garder la confidentialité
Le franchisé est tenu de préserver la confidentialité des méthodes et du savoir-faire transmis par le franchiseur. Il est strictement interdit de divulguer ces informations au sujet du réseau de franchise à des tiers, sous peine de sanctions.
Qu'est-ce que le contrat de franchise ?
Les obligations du franchiseur et du franchisé évoquées précédemment doivent être formalisées dans un document clé : le contrat de franchise.
Signé au début de la collaboration, le contrat de franchise précise les droits et obligations du franchisé et du franchiseur. Cela inclut la transmission du savoir-faire du franchiseur, le montant des redevances, les formations prévues pour le franchisé et l'assistance continue pendant l'activité de l'entreprise. Il doit également mentionner la durée du contrat (généralement entre 5 et 10 ans) et les modalités de résiliation et de cessation anticipée de l'entreprise.
Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un expert du droit des affaires pour la rédaction du contrat de franchise et la création de votre enseigne.
Bon à savoir : Le Code de déontologie européen de la franchise, rédigé notamment par la Fédération française de la franchise, permet de définir ce qu'est un contrat de franchise. Il contient en effet un ensemble de dispositions régissant la relation franchiseur-franchisé, basée sur la confiance et la bonne foi. Si ce Code n'est pas obligatoire, il peut vous aider à rédiger un contrat de franchise.
Franchisé, franchiseur : quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Le contrat de franchise agit comme un bouclier de protection contre les manquements aux obligations qui pourraient apparaître aussi bien du côté du franchiseur que du franchisé.
La partie qui ne respecte pas ses obligations risque des sanctions comme la nullité du contrat et le paiement de dommages et intérêts. Si aucun accord amiable ou arbitrage n'est trouvé, la victime du manquement au contrat (franchisé ou franchiseur) peut saisir la justice.
Il est ainsi recommandé d'insérer une clause déterminant le tribunal compétent en cas de litige entre le franchisé et le franchiseur.