L’univers des statuts juridiques possède son propre jargon, qu’il est parfois difficile d’appréhender en tant qu’entrepreneur. En effet, en choisissant votre statut juridique parmi l’entreprise individuelle, la SARL/EURL ou la SAS/SASU, vous vous soumettez à des règles fiscales, comptables et sociales qui lui sont propres.

De même, les interlocuteurs peuvent différer en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Nous avons donc réuni tous les termes importants liés aux statuts juridiques, à la création d’entreprise, et à la gestion d’entreprise pour aider les chefs d’entreprise à entreprendre sereinement.

Société : les différents statuts juridiques possibles en France

L’entreprise individuelle (EI)

Le statut d’entreprise individuelle, souvent dénommé EI, est considéré comme une “personne physique” : le dirigeant et son entreprise sont une seule et même personne.

Entreprise individuelle classique (EI et ex EIRL) : ce statut juridique permet à l’entrepreneur de créer une entreprise sans apport en capital, et de la gérer seul, sans associé.
Entreprise individuelle sous la forme de la micro-entreprise (anciennement appelé auto-entreprise) : cette déclinaison de l’entreprise individuelle correspond à un mode de fonctionnement simplifié avec des obligations fiscales et comptables moindres.

Les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS et SASU

Dans le cas des sociétés commerciales, l’entreprise est une personne morale distincte de son associé, même si ce dernier est seul. Les sociétés commerciales principales sont :

  • La SARL : société à responsabilité limitée avec deux associés ou plus et un apport en capital libre.
  • L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un seul associé et un apport en capital libre.
  • La SAS : société par actions simplifiée avec deux associés ou plus et un apport en capital libre.
  • La SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle avec un seul associé et un apport en capital libre.

Statuts, capital… le lexique de la création d’entreprise

La création d’entreprise laisse également place à des termes spécifiques et les définitions doivent en être maitrisées par l’entrepreneur.

Statuts : règles rédigées par le ou les associé(s) qui encadrent la gestion d’une entreprise.

Capital social : valeur d’origine de l’entreprise qui peut être sous forme d’argent, de biens, de fonds de commerce, et plus encore. Le capital social détermine les rôles des associés dans l’entreprise selon leurs apports au capital social.

Exercice fiscal : période comptabilisée pour établir des comptes annuels d'une entreprise. Généralement, l’exercice fiscal commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Parts sociales et actions : titres de propriété détenus par des associés en fonction de leur rôle dans l’entreprise, et donc de leurs apports. On parle de parts sociales en SARL/EURL et d’actions en SAS/SASU.

Chiffres d’affaires : l’argent qui entre dans les caisses de la société.

Bénéfices : l’argent réellement gagné par la société après la soustraction des charges.

Le statut du gérant ou président de société

Plusieurs statuts existent pour le gérant ou le président d’une entreprise.

Travailleur non-salarié (TNS) : statut social octroyé aux gérants de l’EI, l’EURL et la SARL qui implique le paiement de cotisations sociales à hauteur d’environ 44 % de leur rémunération nette. En contrepartie, la couverture sociale est basique.

Dirigeant assimilé salarié : ce statut concerne principalement les présidents de SAS/SASU et gérants minoritaires de SARL. En termes de droits sociaux, la couverture sociale est très protectrice, avec, en parallèle, des cotisations sociales élevées (environ 80 % de la rémunération nette).

Le jargon des régimes fiscaux et obligations comptables en entreprise

Définition des deux systèmes d’imposition

L’impôt sur le revenu (IR) : taxation des revenus à partir d’un barème progressif allant de 0 % à 45 %. En fonction de la nature de l’activité de l’entrepreneur, ses revenus sont taxés selon la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC).

L’impôt sur les sociétés : taxation sur les bénéfices à hauteur de 25 % pour le taux fixe et de 15 % pour le taux réduit.

Les statuts juridiques EI et EURL sont concernés par l’IR, tandis que les SARL et SAS/SASU sont automatiquement soumises à l’IS.

Les différents régimes fiscaux possibles

Le régime fiscal correspond à un cadre juridique qui détermine vos obligations déclaratives. Ce dernier est défini par votre chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe.

Régime réel normal : applicable aux sociétés qui dépassent le seuil de 818 000 € de CA pour la vente de marchandises et de 247 000 € pour la prestation de services.

Régime réel simplifié : applicable aux sociétés qui déclarent entre 176 200 € et 818 000 € de CA pour la vente de marchandises et entre 72 600 € et 247 000 € de CA pour la prestation de services.

Régime micro-fiscal : applicable aux entreprises individuelles (ou EURL dans certains cas) qui déclarent moins de 176 200 € de CA pour la vente de marchandises et entre 72 600 € pour la prestation de services.

Les déclarations et documents important en société

Il est également essentiel pour l’entrepreneur d’appréhender correctement les définitions et contours des déclarations et documents de l’entreprise.

  • Liasse fiscale : déclarations à transmettre à l’administration fiscale à la clôture de chaque exercice afin de calculer le montant de l’impôt dû. La liasse fiscale se compose d’une déclaration de résultat et inclut également les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes comptables).
  • TVA : taxe sur la valeur ajoutée, ou taxe indirecte que l’entrepreneur facture pour reverser ensuite à l’État. Le dirigeant peut également récupérer une partie ou la totalité de la taxe sur ses achats professionnels soumis à la TVA.
  • CFE : cotisation foncière des entreprises que l’entrepreneur doit payer chaque année en tant que société et entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs).
  • Grands livres comptables : ce registre détaillé regroupe l’ensemble des flux d’argent qui transitent sur les comptes de l’entreprise.
  • Livre des recettes : ce registre permet de lister les recettes encaissées par ordre chronologique en micro-entreprise.
  • Procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) : document qui authentifie les prises de parole et les votes réalisés lors des assemblées générales.

Les autorités compétentes pour votre activité

Enfin, l’entrepreneur doit connaître les autorités qui lui sont utiles dans l’exercice de ses fonctions afin de s’appuyer sur le bon interlocuteur au bon moment.

L’administration fiscale : ensemble des services de l’État relatif à l’imposition des entreprises et des ménages.

Le greffe du tribunal de commerce : organe qui assure la gestion des formalités liées à la vie des sociétés. C’est au greffe du tribunal de commerce que l’entrepreneur doit transmettre ses comptes annuels.

SIE : Service des impôts des entreprises qui accompagne les PME sur le plan fiscal dans la gestion de leur activité.

L’Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. C’est l’interlocuteur de référence de l’entrepreneur en micro-entreprise.

L’AGA : Association de gestion agréée qui accompagne les professionnels libéraux dans leur gestion comptable.