Le code NAF boulangerie pâtisserie ou code APE boulangerie pâtisserie (1071C) est attribué aux entreprises de type boulangeries-pâtisseries par l'INSEE à des fins statistiques. Il détermine l'activité principale de l'entreprise. Cet identifiant influence également plusieurs obligations, comme l'application de la convention collective boulangerie (IDCC 843) concernant les droits et les devoirs du salarié, ainsi que votre régime de retraite complémentaire et vos assurances professionnelles en tant que dirigeant d'une boulangerie.
Code NAF ou APE : de quoi s'agit-il ?
À quoi sert le code NAF/APE ?
Composé de quatre chiffres et d'une lettre, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche principale de votre activité professionnelle.
Son objectif est avant tout statistique : il permet à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) de classer les entreprises françaises selon leur secteur d'activité. Il n'a d'ailleurs pas de valeur juridique.
Au-delà d'un usage statistique, le code NAF ou code APE est également utilisé pour :
- déterminer la convention collective applicable à votre entreprise ;
- orienter certains appels d'offres, où la classification des activités peut être un critère d'éligibilité.
Quelle est la différence entre code NAF et code APE ?
Le code NAF et le code APE désignent le même identifiant attribué par l'INSEE à tout créateur d'entreprise individuelle, de micro-entreprise (ex auto-entreprise) ou de société (SARL/EURL, SAS/SASU).
Vous pouvez donc employer ces deux termes indifféremment.
Les codes NAF/APE dans le secteur de la boulangerie
Quel code NAF ou APE choisir pour une boulangerie artisanale ?
Le code APE ou NAF boulangerie-pâtisserie est le 1071C. Il s'interprète de la façon suivante :
- section C : industrie manufacturière ;
- division 10 : industries alimentaires ;
- groupe 10.7 : fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires ;
- classe 10.71 : fabrication de pain et de pâtisserie fraîche.
Cette activité regroupe certaines pratiques spécifiques, comme la fabrication artisanale et la vente aux détails des produits suivants :
- pains ;
- viennoiseries et pâtisseries ;
- gaufres et crêpes ;
- produits salés : quiches, croque-monsieur crus, tartes salées et tourtes fraîches (attention : ces mêmes produits surgelés sont exclus, ainsi que la fabrication de pizzas fraîches) ;
Enfin, il existe des déclinaisons encore plus précises :
- Classe 10.71.11 : fabrication de pain frais ;
- Classe 10.71.12 : conception de pâtisseries (tartes, entremets, gâteaux, etc.) et viennoiseries fraîches ;
- Classe 10.71.99 : préparations sous-traitées intervenant dans l'élaboration du pain et de pâtisseries et viennoiseries, frais, congelés ou surgelés.
Même s'il n'existe pas une liste précise des métiers pour le secteur de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, les salariés occupent généralement les métiers de boulanger ou de pâtissier.
Quel code NAF ou APE choisir pour une boulangerie industrielle ?
Le code APE des boulangeries de fabrications industrielles (dont la nomenclature exacte est “fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche") est 1071A.
Ce code englobe la fabrication à caractère industriel des produits suivants, pouvant être vendus frais ou surgelés :
- Pains
- Viennoiseries
- Pâtisseries
- Gaufres
- Crêpes
- Fabrication de pâtes et pâtons destinés à la cuisson
Les entreprises portant le code APE 1071A sont également autorisées à la fabrication industrielle de quiches, tartes salées, tourtes ou croque-monsieur, sans toutefois pouvoir les vendre surgelés.
Les autres codes NAF ou APE
- Le code APE 1071D s'adresse à tout entrepreneur qui souhaite fabriquer et vendre uniquement de la pâtisserie artisanale (tartes, entremets, mousses, gâteaux...) ;
- Le code APE 1082Z regroupe les chocolateries, soit les entreprises qui travaillent la fabrication du cacao, du chocolat et des confiseries ;
- Le code APE 5610C concerne les entreprises de restauration rapide, dont les salons de thé qui proposent à la vente de la pâtisserie.
Peut-on avoir plusieurs codes NAF ou APE en boulangerie ?
Une entreprise possède un seul code NAF ou APE, attribué en fonction de son activité principale, c'est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d'affaires ou qui mobilise le plus de salariés.
Si vous exercez plusieurs activités (par exemple, boulangerie et torréfaction, à l'instar d'Arnaud Crétot que nous avons interviewé), vous devez :
- conserver le code correspondant à votre activité principale (donc 1071C pour une boulangerie artisanale, même si vous vendez aussi des pizzas fraîches) ;
- déclarer toutes vos activités secondaires dans vos statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si vous êtes en société.
Code NAF 1071C : quelle convention collective appliquer ?
Le code APE 1071C peut être rattaché à plusieurs conventions collectives nationales (CCN) ou régionales.
En tant que gérant d'une boulangerie, vous n'avez toutefois le droit d'appliquer qu'une seule convention. C'est vous, l'employeur, qui choisissez la convention collective pour vos salariés la plus adaptée en fonction de votre activité.
IDCC 843 : la convention collective de référence du secteur boulanger
En boulangerie artisanale, selon l'INSEE, la convention collective de référence, à laquelle la grande majorité des employés du secteur sont rattachés, est "Boulangeries pâtisseries artisanales", connue sous l'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) numéro 843.
L'IDCC 843 boulangerie-pâtisserie détermine notamment, avec les accords de branche, les principaux droits et devoirs du salarié : la grille de salaire, les droits aux congés payés, le préavis en cas de démission, la durée de la période d'essai, les horaires de travail, la couverture et le prix de la mutuelle entreprise, ainsi que l'OPCO (opérateur de compétences) pour le financement des formations.
Code APE 1071C : quelle retraite et assurance obligatoires ?
La retraite complémentaire en boulangerie
Les entreprises relevant du code APE 1071C doivent cotiser à une caisse de retraite complémentaire obligatoire. Cette caisse dépend de votre statut social, lui-même lié à votre statut juridique (assimilé-salarié ou travailleur non salarié TNS) :
- l'Agirc-Arrco pour les assimilés-salariés, c'est-à-dire si votre boulangerie a la forme d'une SASU ou d'une SAS, ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL/EURL ;
- la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les travailleurs non-salariés (TNS), c'est-à-dire si vous êtes en SARL, EURL ou entreprise individuelle et micro-entreprise (ex auto entreprise).
Les assurances obligatoires et recommandées en boulangerie
L'exercice de votre activité sous le code NAF 1071C permet de mieux appréhender la souscription à certains contrats d'assurance :
- accident du travail et maladie professionnelle : obligatoire si vous avez des salariés, facultative pour les TNS ;
- mutuelle collective : obligatoire pour les salariés ;
- responsabilité civile professionnelle : fortement recommandée au gérant pour couvrir les dommages causés à des tiers ;
- multirisque professionnelle : non obligatoire, mais vivement conseillée pour protéger les locaux, le matériel et couvrir une éventuelle perte d'activité en cas de sinistre (incendie, vol, etc.).
Comment obtenir un code APE ou NAF pour une boulangerie ?
Lors de l'immatriculation de votre boulangerie sur le guichet unique de l'INPI, un code APE/NAF vous est automatiquement attribué.
Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à faire. Vous devez simplement renseigner correctement quelle activité professionnelle vous allez faire en remplissant le formulaire de création d'entreprise.
Vous devrez ensuite faire figurer ce code sur les documents officiels générés par votre entreprise comme les factures ou les bulletins de paie.
Où trouver son code NAF ou APE ?
Vous trouverez votre code NAF ou APE sur les papiers officiels d'identification de votre entreprise individuelle ou de votre société. Cela peut être, par exemple, sur :
- votre espace personnel du guichet unique ;
- votre extrait K-bis ;
- l'avis de situation de l'entreprise ;
- les bulletins de paie si vous embauchez des salariés.
Comment changer de code NAF ou code APE ?
Si vous souhaitez modifier votre code NAF boulangerie, deux voies sont possibles selon votre situation :
- si vous changez d'activité principale, vous devez adresser une demande de changement de code APE/NAF sur le guichet unique ;
- en cas d'erreur d'attribution par l'INSEE, vous pouvez demander une correction en soumettant un formulaire en ligne.