Affaire personnelle commerçant : comment devenir commerçant indépendant ?

Bonne nouvelle pour les commerçants indépendants : vendre ses produits ou services sans passer par la création d'une société commerciale (SARL, EURL, SAS ou SASU), est tout à fait possible. En optant pour le statut d'affaire personnelle commerçant en entreprise individuelle, vous bénéficiez d'une gestion administrative allégée ainsi que d'avantages fiscaux et sociaux. Selon le chiffre d'affaires généré, vous pouvez également profiter du régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise).

Qu'est-ce qu'une affaire personnelle commerçant ?

Définition de l'affaire personnelle commerçant

L'affaire personnelle commerçant désigne une activité commerciale exercée par une personne physique, sans création d'une entité juridique distincte à l'instar des sociétés de type SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée) ou de leur version unipersonnelle (EURL et SASU).

Contrairement à ces sociétés, le micro-entrepreneur agit en son propre nom pour acheter et revendre des biens, matériels ou immatériels, dans le but de réaliser des bénéfices. Ce statut est particulièrement adapté à un commerçant individuel qui souhaite lancer son activité à petite ou moyenne échelle, comme l'ouverture d'un commerce de proximité.

Affaire personnelle commerçant VS affaire personnelle artisan

Un micro-entrepreneur qui crée une affaire personnelle commerçant ne peut pas vendre les produits qu'il fabrique lui-même. Son entreprise commerciale consiste seulement à acheter puis à revendre des biens, afin d'en tirer des bénéfices.

En revanche, si vous concevez et fabriquez vos propres produits, vous devez opter pour le statut d'affaire personnelle artisan. Ce statut concerne notamment les activités suivantes :

• la création de mobilier ou d'objets décoratifs ; 
• la fabrication de denrées alimentaires (pains, pâtisseries) ; 
• la conception de produits d'hygiène (savons et cosmétiques artisanaux) ; 
• les activités de coiffure. 

Pour exercer en tant qu'artisan, l'inscription au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire. Certaines activités ou certains métiers nécessitent également l'acquisition d'un diplôme ou d'un certificat professionnel.

Qu'est-ce que la forme juridique d'une affaire personnelle commerçant ?

Pour développer une affaire personnelle commerçant, vous devez choisir le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI). Ce régime simplifie notamment vos démarches et formalités administratives, avec une gestion comptable considérablement allégée. Il offre également de nombreux avantages fiscaux et sociaux, comme un abattement fiscal forfaitaire intéressant et l'absence de cotisations sociales.

Deux options s'offrent à vous en termes de régime fiscal et social pour la création de votre entreprise commerciale :

• Option 1 : l'entreprise individuelle classique. Ce régime est idéal si, en tant que commerçant individuel indépendant, vous souhaitez une gestion plus détaillée de votre activité, avec la possibilité de déduire vos charges réelles (loyer, matériel, etc.) de votre revenu imposable. Dans ce cas, il peut être judicieux de faire appel à un expert-comptable ;
• Option 2 : l'auto-entreprise (micro-entreprise). Ce régime simplifié s'adresse aux micro-entrepreneurs qui préfèrent une gestion administrative et fiscale allégée puisque les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur le chiffre d'affaires, sans possibilité de déduire des charges. 

Le choix entre ces deux options dépend de la nature de votre activité, du volume de chiffre d'affaires attendu et de votre besoin ou non de simplifier au maximum la gestion.

Quels sont les avantages du statut d'affaire personnelle commerçant ?

L'affaire personnelle commerçant offre plusieurs atouts aux micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale en toute simplicité :

• des démarches allégées : créer une affaire personnelle commerçant est plus rapide et moins coûteux que de créer une société puisqu'aucune rédaction de statuts ni dépôt de capital n'est nécessaire ; 
• une gestion souple : en tant que commerçant individuel, vous bénéficiez d'une totale liberté dans la gestion de votre activité ;
• des coûts réduits : vous n'avez qu'à régler les frais d'immatriculation au RCS (25 € en entreprise individuelle classique, 0 € en micro-entreprise). 

Quels sont les inconvénients d'être commerçant indépendant ?

Ce régime juridique présente aussi des limites, qu'il est important de prendre en compte avant de vous lancer dans une activité de commerçant individuel :

• Il est peu adapté aux projets nécessitant une croissance importante ou un accès facilité aux financements externes ;
• En tant qu'auto-entrepreneur, vous écopez d'une responsabilité illimitée sur votre entreprise. En cas de difficultés financières ou de litiges, par exemple, vous ne pourrez pas protéger votre patrimoine personnel et devrez rembourser les dettes et les indemnités dues par votre entreprise avec votre argent personnel. 

Comment créer une affaire personnelle commerçant ?

Une fois le statut juridique choisi entre l'entreprise individuelle (EI) classique et la micro-entreprise (ex auto-entreprise), vous devez effectuer les formalités suivantes :

1. immatriculer votre entreprise commerciale sur le guichet des formalités des entreprises, dit “guichet unique”. Une fois la déclaration envoyée et le dossier validé, vous serez automatiquement inscrit au RCS et recevrez immédiatement un numéro Siret/Siren qui permet d'exercer ;
2. ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité de commerçant indépendant. Cette démarche est obligatoire dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux ans. Même si la gestion comptable de votre activité est allégée, l'ouverture d'un compte professionnel est toutefois recommandée même en dessous du seuil pour séparer vos finances personnelles de vos revenus professionnels ;
3. respecter les obligations spécifiques. Certaines activités commerciales nécessitent des qualifications ou autorisations particulières (diplômes, formations). Par exemple, vendre des produits alimentaires impose le respect des normes d'hygiène. 
4. souscrire aux contrats d'assurance : responsabilité civile professionnelle (RC Pro), assurance multirisques professionnelle... 
5. mettre en place votre support d'activité : Si vous ouvrez un petit commerce sous le statut d'affaire personnelle commerçant, vous devrez parallèlement rechercher un local commercial adapté à votre activité ou opter pour un commerce ambulant si vous souhaitez plus de flexibilité. En revanche, si vous êtes auto-entrepreneur en ligne (dit e-commerce), votre priorité sera de structurer votre plateforme sur Internet. Vous devrez choisir un site web marchand performant et optimiser votre logistique pour assurer une gestion fluide des commandes et des livraisons.

Statut d'affaire personnelle commerçant et TVA : ce qu'il faut savoir

En tant que commerçant indépendant en entreprise individuelle (ou auto-entrepreneur e-commerce), vous n'êtes pas automatiquement assujetti à la TVA.

Au moment de créer votre entreprise individuelle, vous devrez choisir entre le régime de la franchise en base de TVA ou le régime réel de TVA :

• le régime de la franchise en base de TVA qui vous exonère de collecter et de reverser cette taxe (cette option n'est envisageable que si les seuils de TVA ne sont pas dépassés, soit 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel en 2025) ; 
• un régime réel de TVA sous lequel vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État, en déduisant la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels.