Propriété intellectuelle et micro-entreprise : qu’est-il possible de faire ?

Nos dossiers pro
4 min de lecture

Pouvez-vous déposer une marque, un nom commercial, un logo ou un brevet pour protéger votre activité de micro-entrepreneur ? La réponse dans notre article.

Pouvez-vous déposer une marque, un nom commercial, un logo ou un brevet pour protéger votre activité de micro-entrepreneur ? La réponse dans notre article.

Propriété intellectuelle et micro-entreprise : qu’est-il possible de faire ?

 

Si le statut de micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, ne prévoit pas le dépôt d’une marque, d’un nom commercial, d’un logo ou d’un brevet pour protéger votre activité, cela reste possible.


Selon l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), « la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique ». La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations : elle concerne notamment les créations techniques, comme les brevets, et les créations ornementales, comme les marques, la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ou encore le nom de domaine. L’INPI précise également que « les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet ou la marque par exemple), parfois par l’usage, comme c’est le cas pour les noms commerciaux ou pour l’enseigne ».

Mais qu’est-il possible de faire en termes de propriété intellectuelle quand on est micro-entrepreneur ou anciennement auto-entrepreneur : peut-on aussi protéger son activité en déposant une marque, un nom commercial, un logo ou un brevet ?

  Peut-on déposer une marque quand on est micro-entrepreneur ?

Il n’est pas nécessaire d’être à la tête d’une grosse structure pour déposer sa marque : en tant que micro-entrepreneur, vous avez le droit de le faire, mais aucune obligation. Néanmoins, posséder votre propre marque présente plusieurs avantages pour vos activités : cela permet de différencier vos produits et services en leur donnant une identité unique et vous protège d’éventuelles utilisations frauduleuses.

Pour ce faire, vous pouvez effectuer, dès la création de votre marque, un dépôt de marque en ligne auprès de l’INPI, qui vous permettra d’en devenir le propriétaire et d’en obtenir le monopole d’exploitation. Celui-ci est valable 10 ans sur le territoire français, et renouvelable indéfiniment. Le coût de dépôt s'élève à 190 euros.

A noter : attention à ne pas confondre marque et raison sociale (ou dénomination sociale). La raison sociale est le nom officiel et légal du régime de la micro-entreprise anciennement auto-entreprise, destiné à l’administration, et correspond obligatoirement au nom du micro-entrepreneur.

  Un auto-entrepreneur peut-il déposer un nom commercial ?

Marque et nom commercial sont également souvent confondus, pourtant ils n’ont pas les mêmes implications juridiques : à la différence du nom commercial qui désigne l’entreprise, la marque distingue les produits et services ; l’entreprise dispose donc d’un seul nom commercial mais peut disposer de plusieurs marques.

Comme la marque, le nom commercial n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise, mais contrairement à elle, il ne peut pas être protégé, puisqu’il n’existe pas de droits de propriété sur les noms commerciaux.

Si vous décidez de vous doter d’un nom commercial, par exemple pour donner à votre activité un nom qui soit plus évocateur aux yeux de votre clientèle, il vous suffira de le déclarer auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Aucune démarche de dépôt auprès d’un organisme extérieur ne sera nécessaire, même si rien ne vous empêche de déposer votre nom commercial si vous le souhaitez.

  Logo et nom de domaine : l’auto-entrepreneur peut-il les protéger ?

Autre point important, le nom de domaine : une fois votre marque créée, si vous prévoyez de lui associer un site web, vous devrez rapidement vérifier la disponibilité du nom que vous comptez lui donner et l’acheter. Avoir déposé votre marque ne vous sera en effet d’aucune utilité si le nom de domaine que vous convoitez a déjà été acheté par une tierce personne.

Il est également recommandé de protéger votre logo d’entreprise, si vous en avez un, pour éviter que d’autres ne se l’approprient ou ne l’utilisent abusivement. Pour cela, vous pouvez effectuer un dépôt de marque ou de dessin et modèle auprès de l’INPI.

  Les micro-entrepreneurs peuvent-ils déposer un brevet ?

L’INPI précise qu’un « brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet » et que « sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales ».

Rien ne s’oppose donc à ce que vous déposiez un brevet en tant qu’auto-entrepreneur, à condition toutefois que votre invention remplisse les critères nécessaires.

Le dépôt de la demande de brevet à l’INPI permet de jouir du monopole d’exploitation de 20 ans sur l'ensemble du territoire français.

En somme, si vous ne pouvez pas protéger une idée, vous pouvez au moins protéger ses manifestations concrètes comme des dessins, des logos, des noms de domaine ou encore une marque !

 
Orange accompagne les créateurs d'entreprise
Retrouvez nos offres et conseils
En savoir plus