Comparé aux coûts de R&D inhérents à tout projet d'innovation, le prix d'un dépôt de brevet reste somme toute modeste. Mais il fluctue fortement selon l'étendue et la durée de la protection.
Une entreprise innovante qui souhaite protéger le fruit de sa R&D par des brevets, dispose de plusieurs options :
- Elle peut protéger son invention en France en déposant une demande de brevet auprès de l'INPI, l'Institut national de la propriété intellectuelle ;
- Elle peut protéger son innovation sur tout ou partie du territoire européen en déposant une demande de brevet européen auprès de l'OEB, l'Office européen des brevets (ou de l'INPI) ;
- Elle peut étendre la protection de son invention à d'autres pays en effectuant une demande auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ou bien dans chaque pays concerné. La procédure et le tarif sont alors très variables.
Le coût d'un dépôt de brevet national pour la protection de son invention
Pour déposer un brevet en France, il faut débourser 546 €. Ce coût se décompose en deux postes :
- Le coût du dépôt de brevet proprement dit, qui se monte à 26 € ;
- Le cout du rapport de recherche, qui se chiffre à 520 €. Celui-ci permet de s'assurer de l'antériorité et du caractère original de l'innovation.
Lorsque l'innovation est brevetable, il faut ensuite payer un coût supplémentaire de 90 € pour obtenir la délivrance du brevet.
Cette tarification est valable pour toute demande de dépôt de brevet jusqu'à 10 revendications (autrement dix points caractérisant l'innovation). Chaque revendication supplémentaire pour son invention donne lieu à une tarification additionnelle de 42 €.
A noter que l'INPI accorde une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure aux entrepreneurs individuels, ainsi qu'aux PME et ETI de moins de 1 000 salariés.
Le coût d'un dépôt de brevet européen
Le coût du dépôt de brevet européen varie sensiblement selon le nombre de pays concernés, la complexité du dossier (une taxe additionnelle est due pour chaque page à partir de la 36e), le nombre de revendications, etc.
A titre indicatif, les coûts de dépôt de brevet et de recherche, qui doivent être acquittés au début de la procédure, se montent à 1 610 € par an en moyenne. Mais d'autres taxes sont ensuite facturées au fur et à mesure du processus de délivrance. Au bout du compte, l'obtention d'un brevet européen pour la protection de son invention se chiffre à environ 6 100 € en moyenne via la voie classique (ou 5 875 € si le demandeur effectue la procédure en ligne).
Le renouvellement des droits de propriété intellectuelle pour vos brevets
Le coût d'un dépôt de brevet protège l'innovation pour une durée limitée, en principe d'un an. Pour conserver son droit de propriété intellectuelle, il faut ensuite payer des annuités, à chaque date anniversaire de la délivrance du brevet. En France, leur coût augmente au fil des ans. Si au titre de la deuxième annuité, ces droits s'élèvent à 38 €, ils s'élèvent à 800 € par an au titre de la vingtième. Soit 5 910 € au total sur 20 ans.
En ce qui concerne le brevet européen, le montant de ces annuités varie en fonction de la tarification mise en place dans chacun des pays ayant enregistré le dépôt de brevet.