Comparé aux coûts de R&D inhérents à tout projet d'innovation, le prix d'un dépôt de brevet reste somme toute modeste. Mais il fluctue fortement selon l'étendue et la durée de la protection. En France, le dépôt d'un brevet coûte 546 € contre plus de 6 000 € pour le dépôt d'un brevet au niveau européen.
Dirigeant d'une TPE/PME ou micro-entrepreneur, si vous souhaitez protéger le fruit de vos recherches par des brevets, vous disposez de plusieurs options :
- Protégez votre invention en France en déposant une demande de brevet auprès de l'INPI, l'Institut national de la propriété intellectuelle ;
- Protégez votre innovation sur tout ou partie du territoire européen en déposant une demande de brevet européen auprès de l'OEB, l'Office européen des brevets (ou de l'INPI) ;
- Protéger votre projet dans 17 États membre de l'Union européen par l'intermédiaire du brevet unitaire européen, en déposant une demande auprès de l'OEB ;
- Etendre la protection de votre invention à d'autres pays en effectuant une demande auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ou bien dans chaque pays concerné. La procédure et le tarif sont alors très variables.
Le coût d'un dépôt de brevet national pour la protection de son invention
Pour déposer un brevet en France, il faut débourser 546 €. Ce coût se décompose en deux postes :
- Le coût du dépôt de brevet proprement dit, qui se monte à 26 € ;
- Le cout du rapport de recherche, qui se chiffre à 520 €. Celui-ci permet de s'assurer de l'antériorité et du caractère original de l'innovation.
Lorsque l'innovation est brevetable, il faut ensuite payer un coût supplémentaire de 90 € pour obtenir la délivrance du brevet.
Cette tarification est valable pour toute demande de dépôt de brevet jusqu'à 10 revendications (autrement dix points caractérisant l'innovation). Chaque revendication supplémentaire pour son invention donne lieu à une tarification additionnelle de 42 €.
Le coût d'un dépôt de brevet européen
Le coût du dépôt de brevet européen varie sensiblement selon le nombre de pays concernés, la complexité du dossier (une taxe additionnelle est due pour chaque page à partir de la 36e), le nombre de revendications, mais aussi la manière dont vous déposer votre brevet (en ligne ou version papier).
A titre indicatif, les coûts de dépôt de brevet et de recherche, qui doivent être acquittés au début de la procédure, se montent à 1 655 € en moyenne (1805 € pour la version papier). D'autres taxes sont ensuite facturées au fur et à mesure du processus. Certains pays contractants peuvent par exemple demander des coûts supplémentaires de validation.
La délivrance d'un brevet européen pour la protection de votre invention se chiffre à environ 6 950 € en moyenne via la voie classique (ou 6 800 € si vous effectuez la procédure en ligne).
Le coût d'un dépôt de brevet unitaire européen
Pour obtenir un brevet unitaire européen, il suffit de déposer un brevet européen pour un seul pays et de demander ensuite son effet unitaire. Cette demande est entièrement gratuite.
Cette solution est plus économique car elle permet de s'affranchir des coûts engendrés par la multiplication des demandes dans différents pays et les taxes inhérentes.
Le renouvellement des droits de propriété intellectuelle pour vos brevets
Le coût d'un dépôt de brevet protège l'innovation pour une durée limitée, en principe d'un an. Pour conserver son droit de propriété intellectuelle, il faut ensuite payer une taxe annuelle, à chaque date anniversaire de la délivrance du brevet.
En France, le coût augmente au fil des ans de manière progressive, de 38 € la première année à 800 € la 20e année. Soit 5 910 € au total sur 20 ans.
En ce qui concerne le brevet européen,le montant de ces annuités varie en fonction de la tarification mise en place dans chacun des pays ayant enregistré le dépôt de brevet.
Enfin, la taxe de maintien en vigueur d'un brevet unitaire européen pendant 10 ans s'élève à moins de 5 000 €. Elle doit être acquittée auprès de l'OEB.