Vous avez mis au point une invention et envisagez de déposer un brevet auprès de l'INPI ? Conditions à remplir, coûts, délais et étapes clés du dépôt de brevet : tout ce que vous devez savoir à travers ce guide.

Brevet : définition et enjeux

Le brevet est un titre de propriété intellectuelle qui permet à un inventeur de protéger son invention. Le professionnel a déployé d'importants efforts lors de son travail de recherche et lors de la phase de développement, pour créer un produit ou une technique innovante : il est rétribué.

Concrètement, le professionnel titulaire du brevet a un monopole d'exploitation de son invention pendant 20 ans. Cela signifie que personne ne peut dupliquer son produit ou utiliser sa technique pour en tirer des bénéfices commerciaux.

En cas de contrefaçon, le propriétaire du brevet peut agir en justice pour faire valoir ses droits. Le contrefacteur est contraint de cesser l'exploitation et doit verser des dommages et intérêts au propriétaire du brevet.

Secret ou brevet, comment arbitrer ?

La principale limite du brevet est sa publicité : dès lors que la demande est validée par l'INPI en France (Institut national de la propriété industrielle), le brevet est publié. Les entreprises concurrentes accèdent alors librement aux secrets de fabrication. C'est pourquoi certaines entreprises font le choix de ne pas breveter leurs innovations pour garder la création secrète.

Un concurrent qui consulte les spécificités techniques de votre invention brevetée n'a pas le droit de la reproduire à l'identique, mais peut utiliser certaines de vos informations stratégiques et s'en inspirer pour développer un nouveau produit encore plus innovant.

Après 20 ans d'exploitation, vous n'avez plus le monopole. Votre invention est dans le domaine public : quiconque peut la reproduire et l'exploiter à des fins commerciales sans vous devoir aucun paiement. Vous n'avez plus de droit de revendication d'un point de vue légal.

Au-delà des enjeux liés au secret industriel, le dépôt de brevet est une procédure complexe et coûteuse. Une petite structure, aux moyens limités, n'a pas forcément intérêt à demander un brevet pour chaque idée donnant un nouveau produit développé. Le micro-entrepreneur, par exemple, a des alternatives pour se constituer des titres de propriété intellectuelle.

3 bonnes raisons de déposer un brevet

  1. Vous pouvez monétiser votre invention. Au-delà des recettes que vous générez vous-même, vous pouvez obtenir des revenus de « licence ». La licence ressemble à un contrat de location : vous autorisez une entreprise à exploiter votre invention, en échange d'une contrepartie financière.
  2. Garder un secret n'est pas aisé, notamment si l'invention a été créée par vos salariés. Grâce au brevet, vous êtes sécurisé pendant 20 ans : secret dévoilé ou non, personne ne peut exploiter l'invention sans votre autorisation.
  3. Un brevet est un actif qui entre dans le patrimoine de votre entreprise. Si vous envisagez de vendre votre entreprise, le brevet contribue à augmenter sa valeur : votre prix de vente augmente légitimement.

Assurez-vous que votre invention peut être brevetée

Votre invention est brevetable si elle remplit un ensemble de critères définis par l'INPI : elle doit apporter une solution technique à un problème technique, mais aussi être nouvelle, impliquer une activité inventive et enfin, être susceptible d'application industrielle.

Attention : vous devez garder le secret absolu sur votre invention jusqu'au dépôt de votre demande de brevet pour sa protection. Il ne faut aucune publication, aucune information filtrant. Pourquoi ? Divulguée avant cette date, votre invention ne sera plus considérée par l'INPI comme nouvelle, que vous soyez ou non à l'origine de la divulgation.

Les étapes clés du dépôt de brevet

1. Constitution du dossier pour votre demande de dépôt de brevet

Pour pouvoir déposer un brevet, vous devez constituer un dossier comportant :

  • le formulaire de demande de brevet rempli ;
  • les précisions complémentaires écrites : courte présentation de l'invention, sa description claire et détaillée, ses modalités de réalisation et fonctionnement, l'état de l'art existant et la justification de son caractère novateur ;
  • la désignation du ou des inventeurs ;
  • un pouvoir spécial au cas où un mandataire est chargé de procéder au dépôt du brevet.

2. Dépôt du dossier pour votre demande de brevet

Une fois ces pièces rassemblées, déposez votre demande de dépôt de brevet sur le site de l'INPI. À ce moment-là, vous devrez vous acquitter de deux redevances : 26 € pour le dépôt et 520 € pour le rapport de recherche.

3. L'INPI examine votre demande de brevet

Une fois votre demande déposée, vous recevez un numéro d'enregistrement. L'INPI examine ensuite votre dossier, évalue la brevetabilité de votre invention et vous adresse un rapport de recherche qui cite éventuellement des documents. Vous disposez de 3 mois (renouvelable une fois) pour y répondre.

4. Votre demande de brevet est validée ?

Si votre dossier est accepté après votre demande déposée et son examen, votre brevet est alors publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle). Les tiers disposent alors de 3 mois pour présenter leurs observations. Ce délai dépassé, l'INPI vous transmet un rapport de recherche définitif (délai : 27 mois suivant le dépôt de la demande) et votre brevet est délivré (redevance de 90 €).

Quels sont les délais pour la délivrance d'un brevet ?

Le délai moyen d'obtention des demandes de brevet est de 30 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Mais il existe une procédure de délivrance de brevets accélérée qui réduit ce délai à 20 mois. Autre alternative : la demande provisoire de brevet, une manière simplifiée pour la protection de votre invention et peu coûteuse pour initier le dépôt d'une demande de brevet.

Dépôt de brevet, combien ça coûte ?

Déposer un brevet a un coût qui se décompose en plusieurs redevances : dépôt de brevet, rapport de recherche, délivrance et impression du brevet, taxe annuelle…

Au total, il vous en coûtera au moins 684 € au début (1 436 € la 20e année, sur la base d'une redevance annuelle progressive). Mais bonne nouvelle, si vous êtes une personne physique, une PME de moins de 1000 salariés (sous condition liée au capital social) ou un organisme à but non lucratif dans l'enseignement ou la recherche, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 50 %.