Vous avez mis au point une invention et envisagez de déposer un brevet auprès de l’INPI ? Conditions à remplir, coûts, délais et étapes clés du dépôt de brevet : tout ce que vous devez savoir.
Assurez-vous que votre invention peut être brevetée
Votre invention est brevetable si elle remplit un ensemble de critères définit par l’INPI : elle doit apporter une solution technique à un problème technique, mais aussi être nouvelle, impliquer une activité inventive et enfin, être susceptible d’application industrielle.
Attention : vous devez garder le secret absolu sur votre invention jusqu’au dépôt de votre demande de brevet pour sa protection. Pourquoi ? Divulguée avant cette date, votre invention ne sera plus considérée par l’INPI comme nouvelle, que vous soyez ou non à l’origine de la divulgation.
Les étapes clés du dépôt de brevet
1. Constitution du dossier pour votre demande de dépôt de brevet
Pour pouvoir déposer un brevet, vous devez constituer un dossier comportant :
• le formulaire de demande de brevet rempli
• les précisions complémentaires écrites : courte présentation de l’invention, sa description claire et détaillée, ses modalités de réalisation et fonctionnement, l’état de l’art existant et la justification de son caractère novateur
• la désignation du ou des inventeurs
• un pouvoir spécial au cas où un mandataire est chargé de procéder au dépôt du brevet
2. Dépôt du dossier pour votre demande de brevet
Une fois ces pièces rassemblées, déposez votre demande de dépôt de brevet sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). À ce moment-là, vous devrez vous acquitter de deux redevances : 26 € pour le dépôt et 520 € pour le rapport de recherche.
3. L’INPI examine votre demande de brevet
Votre demande déposée, vous recevez un numéro d’enregistrement. L’INPI examine ensuite votre dossier, évalue la brevetabilité de votre invention et vous adresse un rapport de recherche qui cite éventuellement des documents. Vous disposez de 3 mois (renouvelable une fois) pour y répondre.
4. Votre demande de brevet est validée ?
Si votre dossier est accepté, votre brevet est publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle). Les tiers disposent alors de 3 mois pour présenter leurs observations. Ce délai dépassé, l’INPI vous transmet un rapport de recherche définitif (délai : 27 mois suivant le dépôt de la demande) et votre brevet est délivré (redevance de 90 €).
Quels sont les délais pour la délivrance d’un brevet ?
Le délai moyen d’obtention de brevets est de 30 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Mais il existe une procédure de délivrance de brevets accélérée qui réduit ce délai à 20 mois. Autre alternative : la demande provisoire de brevet, une manière simplifiée pour la protection de votre invention et peu coûteuse pour initier le dépôt d’une demande de brevet.
Dépôt de brevet, ça coûte combien ?
Déposer un brevet a un coût qui se décompose en plusieurs redevances : dépôt de brevet, rapport de recherche, délivrance et impression du brevet, taxe annuelle…
Au total, il vous en coûtera au moins 684 € au début (1 436 € la 20e année, sur la base d’une redevance annuelle progressive). Mais bonne nouvelle, si vous êtes une personne physique, une PME de moins de 1000 salariés (sous condition liée au capital social) ou un organisme à but non lucratif dans l’enseignement ou la recherche, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % !