Avant de déposer votre marque, vérifiez sa disponibilité. Vous devez vous assurer qu’aucune marque identique ou similaire n’a été déposée par quelqu’un d’autre avant vous. Vous êtes tenté de sauter cette étape ? Oubliez ça. Le fait de déposer ou d’exploiter une marque déjà protégée pour des produits et/ou services similaires aux vôtres est la porte ouverte aux ennuis : procédure d’opposition, action en nullité, poursuites pour contrefaçon de marque…
Mais comment savoir si la marque que vous avez choisie est disponible ? En faisant une recherche d’antériorité de marque, notamment via l’INPI (Institut National de la propriété intellectuelle). Pour être fiable, la démarche doit comporter deux étapes : la recherche à l’identique et la recherche de similarités. Les résultats transmis par l’INPI sont difficiles à interpréter ? Demandez conseil à un expert en droit de la propriété intellectuelle et/ou un avocat en droit des marques.
Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services dans lesquelles vous pouvez déposer votre marque. Elles fixent le périmètre de votre monopole d’exploitation. Il est donc primordial de bien identifier la nature des produits et services pour lesquels vous souhaitez une protection immédiate. Pensez aussi à l’avenir, vous ne pourrez pas ultérieurement ajouter des classes, des produits ou des services, à votre marque déposée. Il sera néanmoins possible d’effectuer un second dépôt de marque.
Lorsque vous remplissez le formulaire de dépôt de marque, ne recopiez pas tel quel le libellé de chaque classe, mais choisissez, parmi les produits et services proposés par l’INPI, ceux qui vous concernent directement. Si nécessaire, mentionnez d’autres produits et services, sans utiliser de termes vagues ou en langue étrangère. N’hésitez pas à chercher l’inspiration en consultant les dépôts de marque de vos concurrents.
Pouvez-vous sélectionner toutes les classes ? Tous les produits et services proposés dans une seule classe ? En théorie, rien ne vous en empêche, néanmoins c’est une stratégie coûteuse : chaque ajout de classe se traduit par une taxe de 40 €. En désignant toutes les classes, l’addition grimpe à 1 800 €.
C’est également juridiquement périlleux : plus vous sélectionnez de classes, de produits et de services, plus vous augmentez le risque d’empiéter sur des droits antérieurs. En visant trop large, vous vous exposez donc à une opposition lors du dépôt de votre marque. Gardez en tête que deux marques proches ou identiques aux activités éloignées peuvent tout à fait coexister.
Les trois formes de marques les plus fréquentes sont :
1. la marque verbale (signe composé d’un ou plusieurs caractères, lettre et/ou chiffre),
2. la marque figurative (uniquement constituée d’éléments graphiques tel qu’un logo)
3. et la plus courante, la marque semi-figurative (combinaison des deux : nom et logo).
Votre marque est semi-figurative (nom + logo) ? Il peut être pertinent d’effectuer deux dépôts séparés : nom de marque d’un côté, logo de l’autre. Pourquoi effectuer deux dépôts ? Votre marque, doublement identifiable, sera protégée de manière optimale. Si vous modifiez un jour votre logo, vous ne perdrez pas en même temps l’antériorité des droits sur le nom de votre marque. Vous pourrez en outre utiliser le nom et le logo ensemble ou séparément, à votre guise. Pensez au crocodile de Lacoste, à la virgule de Nike, à la pomme d’Apple, au M doré de McDonald’s !
Vous voulez limiter les coûts lors de votre dépôt de marque ou logo ? Donnez la priorité au dépôt de la marque verbale, à moins que celle-ci soit trop descriptive pour être enregistrée. Dans ce cas précis, il vaut mieux déposer la marque semi-figurative : grâce à ses éléments graphiques, votre marque sera enregistrée.
Attention : si vous avez fait appel à un tiers pour créer votre nom de marque, votre signature ou votre logo, assurez-vous d’obtenir la cession des droits patrimoniaux d’auteur en prévoyant la possibilité de déposer le logo, le cas échéant, à titre de marque.
Votre marque est bel et bien disponible ? Vous pouvez passer à l’étape suivante, la plus décisive : le dépôt de marque.
Pour protéger votre marque sur le territoire français, vous devez faire une demande d’enregistrement à l’INPI (Institut National de la propriété intellectuelle). En fonction de votre projet, cette protection pourra être étendue via un enregistrement international auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Si vous souhaitez que votre marque soit uniquement protégée à l’échelle européenne, vous devez effectuer un dépôt de marque communautaire auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Le processus d’enregistrement à l’INPI est le suivant :
1. Après le dépôt effectué en ligne, vous recevez un accusé réception et un numéro national de dépôt.
2. L’INPI publie le dépôt de votre marque au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
3. Votre demande est examinée sur le fond et sur la forme. En cas d’irrégularité, d’opposition ou d’observation, vous êtes averti par courrier. Vous pourrez alors corriger les erreurs, répondre aux objections, contester les arguments, retirer partiellement ou totalement votre dépôt.
4. La procédure achevée : si le dépôt est accepté, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI puis vous adresse un certificat d’enregistrement.
Une fois votre marque enregistrée, elle est protégée : vous détenez le monopole de son exploitation, personne n’a le droit d’utiliser votre marque sans votre accord sur les produits et services que vous avez désignés.
Le saviez-vous ? En qualité de titulaire d’une marque, vous avez une obligation d’usage. Pour ne pas être déchu de vos droits, vous devez exploiter votre marque. Une marque non exploitée pendant cinq années consécutives encourt la déchéance : un tiers peut demander au tribunal la déchéance de votre marque et sa radiation pour absence d’usage normal.
Vous ne voulez pas ou ne pouvez pas exploiter la marque que vous avez déposée ? Votre monopole d’exploitation vous donne le droit de vendre votre marque ou de concéder son exploitation. Pensez-y !
Enfin, attention au non-renouvellement de marque. À la suite de son dépôt, votre marque est protégée pendant 10 ans. Pour conserver cette protection, vous devez renouveler votre marque au cours des six mois qui précèdent la fin de la protection décennale.
La surveillance est l’un des piliers de la protection de votre marque. À tout moment, votre marque est susceptible d’être utilisée par des tiers à votre insu. Assurez-vous que personne n’utilise un signe identique ou similaire à la marque dont vous êtes propriétaire, que ce soit en magasin ou sur internet. Soyez très vigilant sur la contrefaçon par reproduction, qui revient à utiliser à l’identique votre droit de propriété intellectuelle, et la contrefaçon par imitation, qui consiste à l’utiliser partiellement.
Un tiers a fait un dépôt de marque identique ou similaire à la vôtre ? En tant que propriétaire d’un droit antérieur, vous pouvez vous opposer à cette demande d’enregistrement dans les deux mois qui suivent sa publication au BOPI. Si vous pensez qu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, entre les deux marques ou si vous estimez que la nouvelle marque porte atteinte à vos droits, exercez votre droit d’opposition.
Autre scénario : vous avez découvert qu’une personne physique ou morale a utilisé un signe identique ou similaire sans votre accord, portant atteinte à votre monopole d’exploitation. Vous devez revendiquer votre droit de propriété intellectuelle. Commencez par une mise en demeure de cessation d’actes de contrefaçon d’une marque déposée, adressée au contrefacteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Libre à vous de l’accompagner d’autres requêtes : paiement de dommages-intérêts, engagement par écrit, destruction du stock ou du matériel concerné… Si vous n’obtenez pas gain de cause à minima sur la demande de cessation, il vous reste à saisir le tribunal compétent.