Quel calendrier pour la loi de finances 2024 ?

1. La taxe sur les émissions de CO2 en 2024

La loi de finances pour 2024 durcit le régime d'imposition des véhicules d'entreprise.

  • La taxe annuelle sur les émissions de CO2 est due à partir de 15g d'émissions de CO2 par km - contre 21g/km auparavant.
  • Les barèmes qui déterminent les montants d'imposition sont revus à la hausse pour chaque catégorie de véhicule. La loi de finances prévoit d'augmenter encore les barèmes de tarifs, chaque année jusqu'en 2027.
  • La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques remplace la taxe sur l'ancienneté des véhicules. Le tarif est fixé à 500 € pour les véhicules les plus polluants.

Cette fiscalité doit inciter les entreprises à renouveler leur flotte automobile, en investissant dans des véhicules moins polluants.

2. Les plafonds de franchise en base de TVA modifiés pour 2025

Les plafonds de CA pour bénéficier de la franchise en base de TVA seront mis en conformité avec le droit de l'Union européenne à l'horizon 2025. Conformément à la loi de finances pour 2024, les plafonds passeront à :

  • 85 000 € maximum contre 91 900 € actuellement, pour les activités de vente de biens et les prestations d'hébergement.
  • 37 500 € maximum contre 36 800 € actuellement, pour les autres prestations de services.

Des micro-entreprises et des TPE vont être impactées. Elles devront sortir du régime de franchise en base pour se conformer à leurs obligations fiscales.

3. La facturation électronique obligatoire à l'horizon 2026-2027

La loi de finances pour 2024 fixe le calendrier d'application de l'obligation de facturation électronique.

  • 1er septembre 2026 : obligation d'émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI, obligation de réception pour toutes les entreprises.
  • 1er septembre 2027 : obligation d'émission de factures électroniques étendue aux PME et aux micro-entreprises.

Les obligations en matière d'e-reporting, pour les entreprises B2C, s'appliquent suivant le même calendrier.

4. La suppression de la CVAE reportée à 2027

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), en vertu de la loi de finances pour 2023, devait disparaître en 2024. Il faudra finalement attendre le 1er janvier 2027 : l'article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte la suppression définitive de la CVAE.

La CVAE compose, avec la CFE, la contribution économique territoriale (CET). C'est une source importante de financement pour les collectivités territoriales.

  • 2024 : les entreprises qui génèrent un CA annuel HT inférieur à 500 000 € ne payent pas de CVAE. Les entreprises redevables d'une cotisation inférieure à 63 € au titre de la CVAE ne la payent pas.
  • Entre 2024 et 2026 : les taux d'imposition de la CVAE sont progressivement réduits. Le taux de la taxe additionnelle au bénéfice des CCI, à l'inverse, augmente.
  • 2027 : la CVAE est supprimée.

5. La réduction d'impôt pour mise à disposition de vélos prorogée jusqu'en 2027

Les entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés, pour leurs trajets domicile-travail, bénéficient d'une réduction d'IS (impôt sur les sociétés) du montant des frais engendrés, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos. Cette mesure, applicable initialement jusqu'au 31 décembre 2024, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances.

Quels autres changements la loi de finance 2024 apporte-t-elle à votre entreprise ?

De nouvelles zones d'exonération d'impôts

Les dispositifs d'allègements fiscaux pour les entreprises implantées dans certains territoires en difficultés économiques sont modifiés. Parmi les mesures de la loi de finances 2024 :

  • Les exonérations fiscales en ZRR (zone de revitalisation rurale) prennent fin le 30 juin 2024, pour être remplacées par les aides du nouveau zonage ZFRR (zone France Ruralités Revitalisation) dès le 1er juillet 2024.
  • Les entreprises implantées en ZFRR bénéficieront d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Elles pourront continuer d'être partiellement exonérées pendant 3 ans.
  • Les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices pourront, sur décision des communes d'implantation, être également exonérées de CFE.

Le barème de l'Impôt sur le Revenu indexé sur l'inflation

L'article 2 de la loi de finances pour 2024 rehausse les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8 %, pour tenir compte de l'inflation. Les chefs d'entreprise, et les entreprises à l'IR (impôt sur le revenu), en bénéficient.

Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

L'article 35 de la loi de finances pour 2024 institue un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Le crédit d'impôt est accordé sous conditions, notamment sous réserve d'être agréé et sur avis favorable de l'ADEME.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 20 %, et peut être majoré sous conditions (+ 20 % pour les petites entreprises par exemple).

Un taux d'imposition réduit sur les plus-values de cession de locaux professionnels

La loi de finances pour 2024 prévoit la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime spécial de taxation des plus-values lors de la cession de locaux professionnels (bureaux, locaux commerciaux...) situés dans des zones tendues, à condition que le cessionnaire les transforme en locaux d'habitation dans un délai de 4 ans.