Une association ne peut pas être à but lucratif. Elle peut exercer des activités commerciales si elles servent son objet social et restent strictement encadrées. Les bénéfices doivent être réinvestis et la rémunération du dirigeant limitée pour préserver la gestion désintéressée. Si l'association à but non lucratif fonctionne comme une entreprise, elle devient soumise aux impôts commerciaux et à des obligations comptables. Dans certains cas, la création d'une société peut devenir plus adaptée.

Association à but lucratif : est-ce que ça existe ?

En droit français, une association à but lucratif n'existe pas. La loi de 1901 impose que toute association poursuive un objectif autre que le partage des bénéfices entre ses membres, dès sa création.

Si l'activité sert en réalité à enrichir les dirigeants ou les adhérents, l'administration peut requalifier la structure en société de fait. Elle applique alors les mêmes règles qu'à une entreprise : impôts commerciaux, obligations comptables, immatriculation, etc.

Pour savoir si une association dépasse la limite et mène des activités réellement lucratives, l'administration examine trois critères simples : une gestion de l'association désintéressée, la concurrence avec des entreprises et le respect du test des 4P.

Critère 1 : la gestion est-elle désintéressée ?

Les dirigeants d'une association à but non lucratif n'ont pas le droit de profiter du résultat de l'activité. La rémunération du dirigeant est donc possible mais encadrée (voir plus bas).

Critère 2 : l'association concurrence-t-elle des entreprises ?

Si le public peut indistinctement s'adresser à une association ou à une entreprise, la vigilance s'impose. En effet, une association peut être accusée de concurrence déloyale si elle ne respecte pas certaines conditions. 

Critère 3 : les conditions d'exercice respectent-elles le test des 4P ?

Le test des 4P (produit, public, prix et publicité) est une grille utilisée pour savoir si l'association agit comme une société : 

  • Produit : répond-il à un besoin que le marché couvre mal ?
  • Public : l'association vise-t-elle un public fragile ou spécifique ?
  • Prix : les tarifs sont-ils réduits ou adaptés à la situation des bénéficiaires ?
  • Publicité : la communication sert-elle surtout à informer ou à faire appel à la générosité, et non à vendre ?

Plus l'association à but non lucratif adopte les codes d'une entreprise commerciale, plus ses activités risquent d'être considérées comme lucratives.

Une association peut-elle exercer des activités commerciales ?

Une association à but non lucratif peut exercer des activités commerciales, soit : 

  • vendre des biens ;
  • proposer des services ; 
  • organiser des événements payants ; 
  • développer une activité régulière qui génère des ressources.

On parle alors d'association à activité commerciale ou association à activités lucratives. Cela ne remet pas en cause son but non lucratif à condition de respecter deux règles :

  1. l'activité de l'association doit servir l'objet social (exemple : une association sportive vend des équipements pour financer ses actions) ;
  2. les statuts de l'association prévoient cette création d'activités économiques.

Cette souplesse explique pourquoi certaines associations fonctionnent comme de petites entreprises mais restent des entités de droit non lucratif.

Que faire si une association génère des bénéfices ?

Une association à but non lucratif peut quand même gagner de l'argent. Elle peut même développer une activité rentable (avec des bénéfices). Cet argent doit toutefois être intégralement réinvesti dans l'objet social.

Les membres de l'association, notamment les dirigeants, ne peuvent pas toucher une part des bénéfices. Sinon, l'association perd automatiquement son caractère non lucratif.

Comment puis-je me rémunérer avec mon association ?

Il est possible de se rémunérer, en tant que dirigeant, dans une association mais uniquement dans un cadre strict pour préserver une gestion désintéressée. L'objectif est de rémunérer un travail réel, et non pas de partager les bénéfices. 

Pour rester dans la légalité, plusieurs conditions doivent être réunies avant d'attribuer une rémunération :

  • le dirigeant doit être prévu par les statuts : seules les personnes officiellement désignées pour diriger l'association peuvent percevoir une rémunération ; 
  • la rémunération doit rester limitée : dans la plupart des cas, elle ne peut pas dépasser les trois quarts du SMIC, ce qui permet à l'association de conserver son caractère non lucratif ; 
  • un régime renforcé s'applique si l'association dispose de ressources élevées : au-delà d'un certain seuil (200 000de ressources annuelles), l'association peut rémunérer davantage mais uniquement si elle respecte un contrôle strict (comptes certifiés, vote des membres...).

Quelles conséquences si l'association est considérée comme à but lucratif ?

Dès qu'une association exerce des activités économiques, plusieurs conséquences s'appliquent d'un point de vue fiscal, comptable et administratif. 

1. Obligations fiscales

Si l'activité est jugée lucrative, l'association est assujettie aux impôts commerciaux :

Des exonérations restent possibles si :

  • l'activité lucrative de l'association est accessoire (recettes < 76 679par an, gestion désintéressée) ; 
  • les événements organisés sont de bienfaisance (dans la limite de 6 par an) ; 
  • les ventes bénéficient uniquement aux membres (certaines opérations sociales, éducatives ou sportives).

2. Obligations comptables

Les associations exerçant des activités lucratives ou rémunérant ses dirigeants doivent :

  • produire un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
  • parfois faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes (selon taille et ressources) ; 
  • déclarer chaque année les rémunérations du dirigeant.

Les obligations comptables de l'association se renforcent dès qu'elle dépasse certains seuils financiers ou qu'elle rémunère son dirigeant.

3. Obligations administratives

Si elle exerce une activité économique régulière, la loi impose aux associations de :

  • s'immatriculer au répertoire SIRENE ; 
  • obtenir un numéro SIREN/SIRET (uniquement si l'association recrute des salariés, devient imposable, facture des prestations ou sollicite des subventions qui l'exigent) ;
  • rester inscrites au RNA (registre national des associations) comme toute association.

En cas de fonctionnement trop proche d'une entreprise (prix du marché, concurrence, gestion intéressée), l'administration peut procéder à une requalification fiscale et appliquer un redressement.

Transformer une association en entreprise : est-ce possible ?

Une association à but non lucratif ne peut pas se transformer juridiquement en société. En revanche, plusieurs solutions permettent de faire évoluer une activité associative vers un modèle commercial : 

  • créer une nouvelle société (SARL, SAS, micro-entreprise, GIE, SCOP...) et y transférer l'activité de l'association, en vendant les biens au prix du marché ; 
  • dissoudre l'association, puis relancer l'activité via une création d'entreprise (sachant qu'une association loi 1901 ne peut pas donner son patrimoine à une société).

D'autres alternatives existent :

  • exercer les activités lucratives au sein de l'association (avec impôts commerciaux) ; 
  • coupler association à but non lucratif et société ; 
  • créer une filiale commerciale détenue par l'association (en cas de SARL ou EURL, l'association ne peut pas être gérante : il faut nommer une personne physique en tant que dirigeant). 

Le choix entre la création d'une association et d'une entreprise dépend du modèle économique, de la gouvernance et des enjeux fiscaux liés à une activité de plus en plus lucrative.

 
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