Le secteur des professions libérales connaît une croissance importante : on comptait plus de 1,7 million d'entreprises libérales en 2022 contre 1,4 million en 2018 d'après l'UNAPL. Et comme tout entrepreneur qui se lance dans une activité non salariée, en profession libérale, chacun doit créer sa structure pour pratiquer son activité en toute légalité. Heureusement, chaque professionnel libéral est libre de décider quel statut juridique vient encadrer sa pratique en fonction de ses choix : exercer seul en indépendant, s'associer, collaborer…
Les statuts juridiques possibles pour exercer en tant que professionnel libéral
L'entreprise individuelle (EI)
La plupart des entrepreneurs en profession libérale choisissent la forme juridique de l'entreprise individuelle qui permet d'exercer seul une activité réglementée ou non réglementée sans devoir créer de personnalité morale. On parle alors d'entreprise en tant que « personne physique ».
En matière d'imposition, l'EI est soumise à l'impôt sur le revenu. Selon le type d'activité pratiquée par le professionnel libéral, ainsi que le chiffre d'affaires et le montant des charges, l'entreprise individuelle est éligible au régime fiscal de la micro-entreprise (ex-auto-entreprise). Ce régime allège considérablement les obligations comptables, fiscales, et le système de déclaration des cotisations sociales de l'entreprise.
De même, l'entrepreneur individuel (auto-entrepreneur / micro-entrepreneur) peut choisir librement sa rémunération à partir de son chiffre d'affaires.
La société d'exercice libéral (SEL)
Certains professionnels libéraux qui exercent une activité réglementée font le choix de la société d'exercice libéral, qui permet de créer une personnalité morale en tant que dirigeant indépendant. Ce statut a l'avantage en tant qu'entrepreneur de laisser la possibilité de s'associer avec des confrères/consœurs, d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (sur les bénéfices), et de percevoir des dividendes en guise de rémunération.
La société commerciale
Les entrepreneurs en profession libérale qui exercent une activité non réglementée sous une personnalité morale peuvent créer une société commerciale pour leur activité. Parmi les statuts juridiques les plus répandus, on retrouve 2 types de sociétés :
- La société à responsabilité limitée (SARL) et sa version individuelle l'EURL.
- La société par actions simplifiée (SAS) et sa version individuelle la SASU.
Cette forme implique également la rédaction de statuts d'entreprise par l'entrepreneur, l'apport en capital social ainsi qu'une gestion comptable et fiscale importante pendant l'exercice de la profession libérale.
La société civile professionnelle (SCP)
Enfin, certains libéraux font le choix du statut de la SCP : une structure permettant à plusieurs dirigeants d'exercer leur activité en commun, tout en conservant leur indépendance et leur responsabilité professionnelle.
La SCP est privilégiée dans le cadre d'une association puisqu'elle permet de partager les ressources, les coûts et les compétences entre chaque professionnel libéral tout en bénéficiant d'une certaine protection en termes de responsabilité.
Comment évoluer d'une entreprise individuelle vers une société en libéral ?
Réfléchir en amont aux avantages et inconvénients de chaque statut juridique
Avant de « passer en société », que ce soit une SEL, une société commerciale ou une SCP, vous devez vous assurer que ce choix est cohérent avec votre activité libérale. En effet, le passage en société implique un changement drastique dans les modes de gestion puisque vous devrez :
- rédiger des statuts ;
- réaliser un apport en capital social ;
- produire des comptes annuels : bilan, compte de résultat ;
- tenir une comptabilité au quotidien, et notamment conserver une trace de tous vos frais professionnels ;
- transmettre une liasse fiscale complète chaque année.
Généralement, la société est créée lorsque le professionnel libéral décide de s'associer ou de collaborer avec d'autres professionnels. Auquel cas, les démarches juridiques se font à plusieurs.
En somme, si vous choisissez de créer une société pour votre profession libérale, alors il est important d'être préparé et bien entouré : avoir un expert-comptable et un spécialiste du droit comme un avocat pour bénéficier d'astuces et réaliser les démarches sereinement.
Passer d'une entreprise individuelle à une société en pratique
Vous ne pouvez pas directement transformer votre entreprise individuelle en société. En effet, pour valider le passage en société, vous devez d'abord fermer votre entreprise individuelle de profession libérale sur la plateforme officielle du Gouvernement : le Guichet Unique.
Pour ensuite créer une société, en suivant ces 7 étapes :
- Choisissez la forme juridique appropriée pour votre profession libérale (SEL, SCP, SARL, SAS, EURL, SASU…).
- Définissez le nom de la société et son siège social.
- Immatriculez votre société :
- remplissez le formulaire de création d'entreprise sur le portail du Guichet Unique :
- déclarez votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d'obtenir votre numéro SIRET/SIREN ;
- publiez une annonce légale dans un journal d'annonce.
- Rédigez les statuts : un document qui contient les règles de fonctionnement de votre société.
- Ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité libérale pour réaliser l'apport en capital social et pour constituer une trésorerie.
- Souscrivez des contrats d'assurance professionnels.
- Déclarez votre société aux organismes sociaux : Urssaf (cotisations sociales), caisse de retraite, etc.
Ces étapes ne sont pas exhaustives : il peut exister des spécificités et des droits selon le statut juridique de la société choisie. De même, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des organismes comme la BpiFrance ou par des acteurs privés spécialisés en création d'entreprise.