La plupart des entrepreneurs en profession libérale choisissent de se lancer en indépendant avec la forme juridique de l'entreprise individuelle (EI). Cependant, vous pouvez à tout moment passer en société (SEL, SCP, SARL ou SAS), si ce choix s'avère cohérent avec votre activité libérale. Cette transformation s'opère généralement lorsque l'on décide de s'associer avec d'autres professionnels. Pour changer de statut, vous devez fermer votre EI sur le Guichet unique de l'INPI avant d'immatriculer votre nouvelle société sur la même plateforme. Les étapes de création sont alors les mêmes que pour la création d'une entreprise classique.
Réfléchir en amont aux avantages et inconvénients d'un tel changement
Avant de " passer en société ", que ce soit une SEL, une société commerciale ou une SCP, vous devez vous assurer que ce choix est cohérent avec votre activité libérale. En effet, ce changement de forme juridique implique un changement drastique dans les modes de gestion de l'entreprise.
Avec votre l'entreprise individuelle, selon votre type d'activité pratiquée en tant que professionnel libéral, votre chiffre d'affaires et le montant de vos charges, vous êtes éligible au régime fiscal de la micro-entreprise (ex auto-entreprise). Ce régime allège considérablement les obligations comptables, fiscales et le système de déclaration des cotisations sociales de l'entreprise. De même, en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur / micro-entrepreneur), vous pouvez choisir librement votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires.
En créant votre société, vous devrez :
- rédiger des statuts ;
- réaliser un apport en capital social ;
- produire des comptes annuels : bilan, compte de résultat ;
- tenir une comptabilité au quotidien, et notamment conserver une trace de tous vos frais professionnels ;
- transmettre une liasse fiscale complète chaque année.
En somme, si vous choisissez de créer une société pour votre profession libérale, alors il est important d'être préparé et bien entouré : avoir un expert-comptable et un spécialiste du droit comme un avocat pour bénéficier d'astuces et réaliser les démarches sereinement.
Faire le choix de la forme juridique le plus adaptée à son activité
Il existe deux types d'activité libérale en France :
- Les professions libérales réglementées par des autorités compétentes comme un Ordre et qui sont soumises à des règles déontologiques. Cela comprend trois familles de professions : la santé (les médecins, les dentistes), le juridique (les avocats, les notaires) et les professions techniques et du cadre de vie (architectes, experts-comptables)
- Les professions libérales non réglementées qui regroupent des professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles et qui ne relèvent pas du régime général des salariés : journalistes, artistes auteurs, intermittents du spectacle, mannequins, arbitres et juges sportifs...
Le choix de la forme juridique pour votre société dépendra en partie de votre profession libérale. Certaines formes sont en effet réservées aux activités réglementées (SEL et ses dérivés SELARL, SELAFA et SELAS et la SCP) et d'autres aux activités non réglementées (SARL et SAS).
La société d'exercice libéral (SEL)
Certains professionnels libéraux qui exercent une activité réglementée font le choix de la société d'exercice libéral (SEL), qui permet de créer une personnalité morale en tant que dirigeant indépendant. Ce statut a l'avantage en tant qu'entrepreneur de laisser la possibilité de s'associer avec des confrères/consœurs, d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (sur les bénéfices), et de percevoir des dividendes en guise de rémunération.
La société d'exercice libéral (SEL) se décline en 4 formes de société :
- La SELARL (SEL à responsabilité limitée) que l'on peut assimiler à la SARL et sa version unipersonnelle SELURL ;
- La SELAS (SEL à actions simplifiée) proche de la SAS et sa version unipersonnelle SALASU ;
- La SELAFA (SEL à forme anonyme), équivalent à la SA ;
- La SELCA (Sel en commandite par actions) version libérale de la SCA.
Bien que la SEL soit réservée aux professions libérales, cette société est quand même soumise à la plupart des règles applicables aux sociétés commerciales (SARL, SAS...).
La société civile professionnelle (SCP)
Certains libéraux font le choix du statut de la société civile professionnelle (SCP) : une structure permettant à plusieurs dirigeants d'exercer leur activité en commun, tout en conservant leur indépendance et leur responsabilité professionnelle.
La SCP est réservée aux professions libérales réglementées. Elle est privilégiée dans le cadre d'une association puisqu'elle permet de partager les ressources, les coûts et les compétences entre chaque professionnel libéral tout en bénéficiant d'une certaine protection en termes de responsabilité.
La société commerciale réservée aux activités non réglementées
Les entrepreneurs en profession libérale qui exercent une activité non réglementée sous une personnalité morale peuvent créer une société commerciale pour leur activité. Parmi les statuts juridiques les plus répandus, on retrouve 2 types de sociétés :
- La société à responsabilité limitée (SARL) et sa version individuelle l'EURL.
- La société par actions simplifiée (SAS) et sa version individuelle la SASU.
Cette forme implique également la rédaction de statuts d'entreprise par l'entrepreneur, l'apport en capital social ainsi qu'une gestion comptable et fiscale importante pendant l'exercice de la profession libérale.
La société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens (SCM) permet à des professionnels de s'associer afin de mutualiser les coûts (loyer, véhicules, salariés...) et réaliser des économies. Chaque associé est indépendant et conserve sa clientèle, ses honoraires et ses bénéfices.
La SCM ne permet pas d'exercer une activité professionnelle commune.
Pour intégrer une SCM, vous devez disposer de votre propre statut juridique (entreprise individuelle, SEL, SCP, EURL, SASU...).
Passer d'une entreprise individuelle à une société en pratique
Vous ne pouvez pas directement transformer votre entreprise individuelle en société. En effet, pour valider le passage en société, vous devez d'abord fermer votre entreprise individuelle de profession libérale sur la plateforme officielle du gouvernement : le Guichet unique des formalités des entreprises.
Pour ensuite créer une société, en suivant ces 7 étapes :
- Choisissez la forme juridique appropriée pour votre profession libérale (SEL, SCP, SARL, SAS, EURL, SASU...)
- Définissez le nom de la société et son siège social.
- Immatriculez votre société :
- remplissez le formulaire de création d'entreprise sur le portail du Guichet Unique :
- déclarez votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d'obtenir votre numéro SIRET/SIREN ;
- publiez une annonce légale dans un journal d'annonce.
- Rédigez les statuts : un document qui contient les règles de fonctionnement de votre société.
- Ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité libérale pour réaliser l'apport en capital social et pour constituer une trésorerie.
- Souscrivez des contrats d'assurance professionnels.
- Déclarez votre société aux organismes sociaux : Urssaf (cotisations sociales), caisse de retraite, etc.
Ces étapes ne sont pas exhaustives : il peut exister des spécificités et des droits selon le statut juridique de la société choisie. De même, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des organismes comme la Bpifrance ou par des acteurs privés spécialisés en création d'entreprise.