Juridique
Mentions obligatoires sur un devis : tout savoir
Pour qu'un devis soit juridiquement valide et protège les deux parties, il doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition, cadre légal, liste des 16 mentions à ne pas oublier, et sanctions en cas d'oubli : voici tout ce qu'un entrepreneur doit savoir.
Orange - 14/04/2026
Code APE (ou NAF) : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?
Pour classer les entreprises en fonction de leur activité principale, l'Insee leur attribue un code APE basé sur la NAF (nomenclature d'activités française), qui est actuellement en pleine refonte.
Orange - 09/04/2026
EUID : qu'est-ce que le numéro d’identification européen sur l’extrait kbis ?
Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle mention figure sur l'extrait Kbis des entreprises immatriculées en France : l'EUID (European Unique Identifier), ou numéro d'identification européen.
Orange - 01/04/2026
Reprendre une entreprise pour 1 euro symbolique : avantages et inconvénients
Reprendre une entreprise pour 1 euro symbolique peut paraitre comme une opportunité idéale pour entreprendre à moindre coût. Cette opération cache parfois des risques importants et exige une préparation rigoureuse.
Orange - 30/03/2026
Tout savoir sur le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur, qui concerne environ 30 000 personnes en France, permet de sécuriser l'implication du conjoint du chef d'entreprise.
Orange - 25/03/2026
Responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur : quelles sont les différences et quand sont-elles engagées ?
Micro-entrepreneur, dirigeant de TPE ou de PME : certaines situations peuvent mettre en jeu votre responsabilité civile ou pénale. Nous vous expliquons comment ça se passe.
Orange - 25/03/2026
Numéro ADELI, RPPS, AM et FINESS : quelle différence ?
Les numéros ADELI, RPPS, FINESS ou AM sont des identifiants à connaître dans le système sanitaire et social. Chaque code possède un rôle précis selon l'activité exercée ou la structure concernée.
Orange - 02/03/2026
Cumul d’emplois : quelle est la durée maximale de travail légale ?
Environ 4,5 millions de Français cumulent plusieurs activités (France Travail, 2025). Ces slasheurs qui combinent salariat et activité indépendante doivent maîtriser des règles du Code du travail.
Orange - 14/04/2026
Cash on delivery (COD) : comment ça marche ?
Le modèle du cash on delivery (COD) ou paiement à la livraison est un levier efficace pour rassurer vos clients et augmenter vos conversions.
Orange - 20/02/2026
Trademark, marque déposée et copyright : quelles différences ?
Copyright, trademark ou marque déposée : ces trois symboles souvent confondus protègent des droits différents. Voici comment les distinguer pour protéger vos logos et créations.
Orange - 20/02/2026
Société en nom collectif (SNC) : définition, avantages et inconvénients
Peu répandu, le statut juridique de la SNC (société en nom collectif) est idéal pour un projet de création d'entreprise basé sur une gestion partagée.
Orange - 16/02/2026