Pour une entreprise, un impayé peut vite se transformer en problème de trésorerie sérieux. Heureusement, la loi encadre précisément la marche à suivre pour recouvrer une créance : d'abord à l'amiable, par une simple lettre de relance ou une mise en demeure, puis, si le débiteur reste sourd à vos demandes, devant la justice. Injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement : chaque procédure répond à une situation différente. On fait le point sur les étapes du recouvrement de créances et sur les recours à votre disposition.
Recouvrement de créances : définition
Le recouvrement de créances désigne l'ensemble des démarches qu'un créancier peut engager pour récupérer l'argent qui lui est dû par un débiteur. Concrètement, il s'agit de la procédure qui permet à une entreprise de se faire payer une facture impayée, qu'elle passe par la voie amiable ou par la voie judiciaire.
Pour engager une procédure de recouvrement, votre créance doit remplir trois conditions cumulatives :
- elle doit être certaine, c'est-à-dire que son existence n'est pas contestable (elle repose sur un contrat, une facture, une reconnaissance de dette) ;
- elle doit être liquide, autrement dit son montant est chiffré précisément ou peut l'être par un simple calcul ;
- elle doit être exigible, ce qui signifie que le délai de paiement accordé au débiteur est arrivé à échéance.
À cela s'ajoute une dernière vigilance : la créance ne doit pas être prescrite. Entre professionnels, l'action en recouvrement se prescrit en principe au bout de 5 ans à compter de la date à laquelle la facture est devenue exigible. Un doute sur ce point ? Mieux vaut vérifier le délai de prescription de votre facture avant d'engager la moindre démarche.
Quels sont les différents types de procédures de recouvrement de créances ?
En France, une entreprise victime d'impayés dispose de plusieurs leviers, qui se déclenchent en général dans un ordre précis :
- Le recouvrement amiable : il regroupe toutes les actions menées hors de toute intervention judiciaire pour obtenir le paiement d'une facture échue : appel téléphonique, lettre de relance, mise en demeure. C'est la voie à privilégier en premier lieu, car elle est peu coûteuse et préserve la relation commerciale.
- Le recouvrement extra-judiciaire : depuis 2026, une procédure simplifiée permet aux entreprises de récupérer une créance commerciale incontestée sans passer devant un juge. Menée par un commissaire de justice, elle aboutit, en l'absence d'opposition du débiteur, à un titre exécutoire.
- Le recouvrement judiciaire : lorsque le débiteur reste silencieux ou conteste la dette, il faut saisir la justice. Injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement : le créancier obtient alors un titre exécutoire lui permettant de recourir, si besoin, à des mesures d'exécution forcée.
Quelle est la procédure pour le recouvrement d'une créance à l'amiable ?
Avant d'envisager toute action en justice, la procédure amiable reste le passage obligé pour la grande majorité des entreprises. Elle se déroule en plusieurs temps, qui montent progressivement en intensité.
La lettre de relance
C'est la première étape, celle du bénéfice du doute. Une lettre de relance pour facture impayée, rédigée sur un ton courtois, permet souvent de résoudre un simple oubli sans tendre la relation commerciale. Un ou deux courriers suffisent généralement : au-delà, la multiplication des relances peut se retourner contre vous et fragiliser votre crédibilité.
La mise en demeure de payer
Si la relance reste sans effet, place à la mise en demeure. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle a une véritable valeur juridique et constitue souvent un préalable indispensable avant toute action judiciaire. Elle doit mentionner précisément le montant dû, son fondement et les modalités de paiement attendues du débiteur.
Le droit de rétention
Dans certains cas, le professionnel peut conserver un bien ou suspendre une livraison tant que son client n'a pas régularisé sa situation. Cette pratique, encadrée pour éviter tout abus, est notamment utilisée par les prestataires de service dans certains secteurs, comme les garagistes qui conservent un véhicule le temps du règlement.
Quelle est la procédure de recouvrement judiciaire de créances ?
Lorsque les démarches amiables échouent, direction la justice. Trois procédures existent, chacune adaptée à un contexte bien précis.
L'injonction de payer
C'est la procédure la plus courante : simple, rapide et peu coûteuse. Le créancier dépose une requête auprès du greffe du tribunal compétent, y compris via le portail national des injonctions de payer, une plateforme qui permet de déposer sa demande en ligne. Le juge statue sans entendre le débiteur, sur la seule base du dossier fourni. En cas de rejet ou de contestation, d'autres recours restent ouverts.
Le référé-provision
Procédure d'urgence, le référé-provision permet d'obtenir rapidement une décision, à condition que la créance ne fasse l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part du débiteur. C'est une bonne option quand la trésorerie de l'entreprise ne peut pas attendre l'issue d'un procès classique.
L'assignation en paiement
C'est la voie la plus longue et la plus coûteuse, réservée aux dossiers où la créance est réellement contestée. Elle donne lieu à un procès devant la chambre compétente du tribunal, avec audience et débat contradictoire entre les deux parties. Une fois le jugement rendu, le créancier dispose d'un titre exécutoire qui autorise, avec l'aide d'un commissaire de justice, des mesures d'exécution forcée sur les biens du débiteur.