Juridique
Moyens de paiement : obligations et cas de refus
Qu'il s'agisse d'espèces, de chèques ou de cartes bancaires, un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? Découvrez les règles strictes d'affichage et les exceptions légales pour votre entreprise.
Orange - 23/06/2026
Comment rédiger ses conditions générales de vente (CGV) ?
Indispensables pour encadrer les relations commerciales, les conditions générales de vente (CGV) apportent une sécurité juridique au consommateur comme à l'entreprise
Orange - 24/06/2026
Numéro D&B DUNS : immatriculer votre entreprise à l’international
Le code D&B DUNS pour Data Universal Numbering System sert à identifier votre société à l'international. Explications pour avoir cette immatriculation.
Orange - 23/06/2026
Déclaration Urssaf : comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Avec une micro-entreprise, l'Urssaf vous demande de communiquer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d'affaires (CA) encaissé pour calculer vos cotisations sociales.
Orange - 05/06/2026
Lettre de change : définition et fonctionnement
Sécurisez vos paiements et optimisez votre trésorerie. Orange Pro vous explique le fonctionnement et les avantages de la lettre de change pour votre entreprise.
Orange - 03/06/2026
EURL ou auto-entrepreneur : sous quel statut démarrer son activité ?
Entre la souplesse de la micro-entreprise et la structure solide de l'EURL, le cœur des créateurs balance. Voici les clés pour trancher et bâtir votre succès sur des bases juridiques fiables.
Orange - 01/06/2026
Création d’entreprise, les 5 pièges à éviter : APE, registre des sociétés européennes ...
Des personnes malveillantes profitent de votre méconnaissance du statut de micro-entrepreneur pour vous faire payer des services soi-disant obligatoires. Restez vigilant face à ces requêtes.
Orange - 06/05/2026
Entreprises : comment obtenir un numéro de SIRET et SIREN ?
Attribués par l'administration fiscale lors de la création d'entreprise, les numéros SIREN et SIRET servent à identifier votre entreprise ou votre société selon une structure chiffrée spécifique.
Orange - 03/05/2026
Mentions obligatoires sur un devis : tout savoir
Pour qu'un devis soit juridiquement valide et protège les deux parties, il doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition, cadre légal, liste des 16 mentions à ne pas oublier, et sanctions en cas d'oubli : voici tout ce qu'un entrepreneur doit savoir.
Orange - 14/04/2026
Code APE (ou NAF) : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?
Pour classer les entreprises en fonction de leur activité principale, l'Insee leur attribue un code APE basé sur la NAF (nomenclature d'activités française), qui est actuellement en pleine refonte.
Orange - 09/04/2026
EUID : qu'est-ce que le numéro d’identification européen sur l’extrait kbis ?
Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle mention figure sur l'extrait Kbis des entreprises immatriculées en France : l'EUID (European Unique Identifier), ou numéro d'identification européen.
Orange - 01/04/2026