Juridique

Comment vérifier mon numéro SIRET ?

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Avant d'envoyer un devis, de signer un contrat ou de régler un fournisseur, un contrôle rapide et gratuit peut éviter bien des difficultés. Il s'agit de la vérification du numéro SIRET d'une entreprise.

 Orange - 23/07/2026

Comment recouvrer des créances ?

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Factures impayées ? Découvrez comment recouvrer une créance efficacement via des procédures de recouvrement amiables ou judiciaires pour protéger votre trésorerie.

 Orange - 23/07/2026

Comment ouvrir un dépôt-vente étape par étape ?
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Le dépôt-vente permet de vendre des articles sans avoir à gérer un stock, à la différence d'un magasin d'occasion et des magasins de seconde main.

 Orange - 23/07/2026

TVA et auto-entrepreneur : le guide complet
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La TVA auto-entrepreneur pose souvent des questions aux indépendants soumis à ce régime. Récapitulons les conditions pour être assujetti à la TVA micro-entreprise et les modalités déclaratives.

 Orange - 10/07/2026

EURL (ex-EIRL) : description, avantages et inconvénients
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Focus sur le statut juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (dite EURL), qui est la version solo-preneur de la SARL (société à responsabilité limitée).

 Orange - 08/07/2026

Diffusion d’un programme TV en public : tout ce que vous devez savoir

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Vous pouvez installer un ou plusieurs écrans de télévision dans votre établissement ou votre commerce pour diffuser un programme TV. Mais à condition de respecter les règles...

 Orange - 03/07/2026

Moyens de paiement : obligations et cas de refus

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Qu'il s'agisse d'espèces, de chèques ou de cartes bancaires, un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? Découvrez les règles strictes d'affichage et les exceptions légales pour votre entreprise.

 Orange - 23/06/2026

Comment rédiger ses conditions générales de vente (CGV) ?

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Indispensables pour encadrer les relations commerciales, les conditions générales de vente (CGV) apportent une sécurité juridique au consommateur comme à l'entreprise

 Orange - 24/06/2026

Numéro D&B DUNS : immatriculer votre entreprise à l’international

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Le code D&B DUNS pour Data Universal Numbering System sert à identifier votre société à l'international. Explications pour avoir cette immatriculation.

 Orange - 23/06/2026

Déclaration Urssaf : comment déclarer son chiffre d’affaires ?

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Avec une micro-entreprise, l'Urssaf vous demande de communiquer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d'affaires (CA) encaissé pour calculer vos cotisations sociales.

 Orange - 05/06/2026

Lettre de change : définition et fonctionnement

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Sécurisez vos paiements et optimisez votre trésorerie. Orange Pro vous explique le fonctionnement et les avantages de la lettre de change pour votre entreprise.

 Orange - 03/06/2026