La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour l'État. En France, le taux normal est fixé à 20 %. Orange Pro vous explique comment calculer, déclarer et reverser cette taxe, ainsi que les modalités pour déduire la TVA de vos achats professionnels. Découvrez les régimes d'imposition et les obligations à anticiper pour une gestion fiscale conforme.
Qu'est-ce que la TVA ?
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique à la majorité des biens et services facturés en France.
Concrètement, si le consommateur final en supporte la charge, c'est à vous, entreprise, qu'il revient de la collecter pour le compte de l'État. Elle représente la différence entre le prix Hors taxes (HT) et le prix Toutes taxes comprises (TTC).
En tant qu'entreprise, vous jouez un rôle central dans la collecte de la TVA. Vous facturez cette taxe à vos clients, puis la reversez à l'administration fiscale, après avoir déduit la TVA que vous avez vous-même payée sur vos propres achats professionnels.
Quand appliquer le taux de TVA à 20 % ?
En France, le taux normal de la TVA est fixé à 20 %. C'est ce taux qui s'applique par défaut à la grande majorité des ventes de biens et des prestations de services réalisées par les entreprises.
Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles la législation prévoit des taux réduits :
- 10 % : applicable notamment aux services de restauration, aux travaux d'amélioration du logement ou à certains spectacles ;
- 5,5 % : concerne principalement les produits alimentaires, les livres, les équipements pour personnes handicapées ou certaines fournitures d'énergie ;
- 2,1 % : un taux particulier réservé à certains produits spécifiques, comme les médicaments remboursables par la Sécurité sociale ou la presse.
En règle générale, vous devrez appliquer le taux de 20 % pour vos opérations courantes, comme :
- la vente de biens de consommation courante (vêtements, meubles, petit équipement, etc.) ;
- les prestations de services de conseil, de marketing ou de gestion ;
- les ventes de services numériques ou de logiciels.
Comment calculer et appliquer la TVA à 20 % ?
Le calcul de la TVA à 20 % sur vos ventes est simple à effectuer. Il suffit de multiplier votre prix hors taxes (HT) par 0,20. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe que vous ajoutez au prix HT pour obtenir le prix total toutes taxes comprises (TTC).
En d'autres termes, il convient d'appliquer la formule : Montant TVA = Prix HT × 0,20.
Sur vos factures, il est obligatoire de faire figurer cette taxation. Commencez par détailler le prix unitaire, le taux appliqué, le total HT ligne par ligne, puis le montant total de la TVA. N'oubliez pas d'indiquer votre numéro d'identification à la TVA pour toute facture supérieure à 150 .
Comment déclarer et reverser la TVA à 20 % ?
Déclarer sa TVA consiste à reverser à l'État la taxe collectée sur vos ventes, déduction faite de la TVA payée sur vos achats professionnels. Le paiement intervient lors de la livraison des biens ou de l'encaissement des services. Selon votre chiffre d'affaires, vous relevez de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
La déclaration de la TVA collectée
En tant que professionnel, dès lors que vous n'êtes pas exonéré de cette taxe, vous avez l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients. Et ce, sur l'ensemble de vos opérations imposables, quel que soit le taux appliqué (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).
La somme que vous devez réellement reverser à l'État correspond à la différence entre la TVA que vous avez facturée à vos clients (TVA collectée) et celle que vous avez payée sur vos propres achats professionnels (TVA déductible).
Pour connaître le montant dû à l'État, vous devez donc appliquer cette formule de calcul : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible
Dans un second temps, vous devez effectuer votre déclaration via votre espace professionnel sur le site des impôts ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable. Veillez bien à indiquer le montant total des opérations réalisées, ainsi que le montant précis de la taxe collectée par catégorie de taux.
Le moment du reversement : les règles du fait générateur
Le reversement de la taxe à l'administration fiscale est encadré par la notion de " fait générateur " (livraison ou encaissement) :
- Pour les ventes de biens : la TVA est due au moment de la livraison de la marchandise. C'est à cette date que l'entreprise doit enregistrer la taxe collectée pour la reverser lors de la prochaine échéance fiscale.
- Pour les prestations de services : la TVA est due au moment de l'encaissement effectif du prix ou des acomptes reçus. Cette règle de " TVA sur les encaissements " permet à l'entreprise de ne pas avancer la taxe tant qu'elle n'a pas été payée par le client.
Les modalités de déclaration
Il existe plusieurs régimes de déclaration et de paiement, qui varient en fonction de votre chiffre d'affaires et de la structure de votre entreprise :
- La franchise en base de TVA : ce régime vous dispense de toute déclaration et de tout reversement de TVA, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Vous devez alors faire figurer la mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " sur vos factures.
- Le régime réel simplifié : il s'adresse aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise. Il repose généralement sur une déclaration annuelle, accompagnée du versement d'acomptes semestriels (en juillet et décembre).
- Le régime réel normal : il concerne les grandes entreprises ou celles qui ont opté pour ce régime. Il implique le dépôt d'une déclaration mensuelle et le paiement immédiat de la taxe due. Une déclaration trimestrielle est toutefois possible si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 .
Comment récupérer la TVA à 20 % sur vos achats professionnels ?
En tant qu'entreprise assujettie à un régime réel de TVA, vous avez le droit de déduire la taxe que vous avez payée sur vos achats professionnels de celle que vous avez collectée auprès de vos clients. Ainsi, votre entreprise ne supporte la charge de la TVA qu'à hauteur de la valeur ajoutée réelle créée par votre activité.
Les conditions indispensables pour déduire la TVA
Pour qu'une dépense professionnelle vous permette de récupérer la TVA, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Présenter un justificatif : vous devez impérativement posséder une facture conforme, qui mentionne le montant de la TVA, le taux appliqué et les coordonnées de votre fournisseur. Sans ce justificatif, aucune déduction n'est possible.
- Garantir le lien avec votre activité : les biens ou services achetés doivent être strictement nécessaires à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. On exclut ainsi les dépenses privées.
- Assurer l'exigibilité de la taxe chez votre fournisseur : vous ne pouvez déduire la TVA qu'une fois celle-ci due chez votre vendeur.
- Appliquer le bon régime de TVA : si votre fournisseur relève de la TVA sur les débits, la déduction est possible dès l'émission de la facture. S'il relève de la TVA sur les encaissements, vous devez attendre le paiement effectif.
À noter qu'il existe un cas particulier pour les acomptes. En effet, pour l'acquisition de biens, si vous versez un acompte, la TVA devient déductible dès son règlement.
Les achats exclus du droit à déduction
Certains achats sont totalement ou partiellement exclus du droit à déduction, même s'ils sont liés à votre activité. Dans ces cas, la TVA n'est pas récupérable et doit être enregistrée dans vos charges, ce qui augmente le coût de revient du bien ou service. En général, ces exclusions concernent :
- Les véhicules de tourisme : l'acquisition, la location et l'entretien des véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte inscrits à l'actif de l'entreprise sont généralement exclus (sauf exceptions pour certaines professions).
- Les dépenses de logement : les frais liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants ou au personnel.
- Les cadeaux d'affaires : les biens cédés gratuitement ou à prix réduit dont la valeur unitaire excède 65TTC par an et par bénéficiaire.
- L'usage privé prédominant : les biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins privées, extérieures à l'entreprise.
Comment procéder en cas de crédit de TVA ?
Il arrive que la TVA déductible sur vos achats soit supérieure à la TVA collectée sur vos ventes, notamment lors de phases d'investissement lourd ou de démarrage. Dans ces cas, vous obtenez un crédit de TVA. Vous disposez alors de trois options :
- l'imputation : reporter ce crédit sur vos prochaines déclarations pour réduire la TVA à payer ultérieurement ;
- le remboursement : demander le remboursement de ce crédit à l'administration fiscale ;
- la compensation : utiliser ce crédit pour régler d'autres impôts professionnels.
Pour rappel, si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes ni assujetti à la collecte, ni autorisé à déduire la taxe payée sur vos achats.