Les déclarations fiscales annuelles et le paiement de taxes sont des obligations légales pour le micro-entrepreneur. La déclaration fiscale liée à votre activité permet de déclarer votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, l'administration appliquant ensuite un abattement forfaitaire pour frais afin de déterminer votre résultat imposable. La rigueur est de mise, car tout manquement peut être sanctionné par l'administration fiscale qui appliquera, outre un intérêt de retard, des majorations.

Pas de panique néanmoins : dans cet article, nous allons passer en revue les éléments clés que les micro-entrepreneurs doivent connaître afin de faciliter ce processus et de s'assurer que tout est en ordre pour leur activité sur le plan fiscal.

La déclaration fiscale des micro-entreprises à l'impôt sur le revenu (IR)

Les micro-entrepreneurs qui ont une imposition de leurs revenus à l'IR doivent payer cet impôt en France via un système de prélèvement à la source qui fonctionne de cette façon :

  • des acomptes, dont le montant est déterminé sur la base des derniers bénéfices connus de l'administration fiscale, sont prélevés à chaque 15 du mois sur l'année N (ou tous les trois mois sur option) ;
  • une régularisation est effectuée l'année N+1 après avoir réalisé la déclaration 2042-C-PRO qui est une annexe à la déclaration 2042 des revenus imposables du foyer fiscal. 

Pour 2026, les dates de déclaration du formulaire 2042 et ses annexes sont les suivantes :

  • Si vous résidez en zone 1 (département du 01 au 19, et non résident), vous avez jusqu'au 21 mai 2026 à 23h59.
  • Si vous résidez en zone 2 (département du 20 au 54, y compris la Corse), vous avez jusqu'au 28 mai 2026 à 23h59.
  • Si vous résidez en zone 3 (département du 55 au 974/976), vous avez jusqu'au 4 juin 2026 à 23h59.

Vous pouvez accéder à votre déclaration en ligne directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.

Entreprises : les autres déclarations fiscales importantes à réaliser

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est à déclarer et à payer sur votre espace professionnel impots.gouv si vous y êtes soumis :

  • Au régime réel normal de TVA : une déclaration une fois par mois (ou, sur option, une fois par trimestre lorsque la TVA annuelle n'excède pas 4 000 ) via le formulaire CA3, accompagnée du paiement correspondant ;
  • Au régime réel simplifié de TVA : deux acomptes avec le relevé n° 3514, à hauteur de 55% en juillet et de 40% en décembre sur le montant de la TVA de l'année précédente, si cette TVA excède 1 000 et le solde lors de la régularisation annuelle, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si vous clôturez au 31 décembre, ou dans les trois mois qui suivent la clôture, via le formulaire CA12 ou CA12E. Attention, le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises seront donc soumises au régime normal mais relèveront, sauf option contraire, d'un système déclaratif trimestriel lorsque leur chiffre d'affaires des années N - 1 et N n'excèderont pas, respectivement, 1 M et 1,1 M.

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est formée par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • Vous devez déclarer la CFE via le formulaire 1447-C avant le 1er janvier de l'année suivant la création ou le changement d'exploitant, et la déposer, en un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement acquis ou créé ;
  • Il n'y a pas de déclaration annuelle de la CFE, seulement une déclaration 1447-M en cas de modification (surface des locaux, demande d'exonération...) ; 
  • Le paiement de la CFE s'effectue sur l'espace professionnel impots.gouv, où sont consultables les avis d'imposition ;
  • Pour une CFE dont le montant de l'année précédente est inférieur à 3 000 , il faut la payer dans son intégralité au plus tard le 15 décembre ;
  • Pour les autres, vous devez verser 50 % du montant au plus tard le 15 juin et le solde restant doit être versé au plus tard le 15 décembre ;
  • Vous pouvez toutefois opter pour des prélèvements mensuels ou à l'échéance ;
  • Attention : vous êtes exonéré(e) l'année de création de l'entreprise. Pour l'année suivante, la base d'imposition est réduite de 50 %.
  • Sont assujettis à la CVAE les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires HT excède 152 500 . Ces derniers doivent donc : 
  • ·       Souscrire, sur papier ou par voie électronique, le formulaire n° 1330-CVAE, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. L'administration accordant 15 jours supplémentaires ;
  • Attention : la CVAE est due seulement par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500 000 HT. Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas de paiement à effectuer, ni de déclaration 1329-DEF à souscrire.

Les principales échéances fiscales du micro-entrepreneur en 2026

Voici la liste des dates fiscales à retenir pour un auto-entrepreneur en 2026. Attention, certains micro-entrepreneurs peuvent être soumis à des échéances supplémentaires, notamment s'ils emploient des salariés ou réalisent des opérations intracommunautaires.

Les échéances fiscales mensuelles en 2026

Certaines échéances reviennent chaque mois à la même période, pour la même action de votre part, en tant qu'auto-entrepreneur.

  • Le 15 de chaque mois : prélèvement à la source de l'acompte mensuel de l'impôt sur le revenu (IR) sur la base des derniers bénéfices connus de l'administration fiscale ;
  • Entre le 15 et le 24 de chaque mois : pour les micro-entreprises soumises au régime réel normal d'imposition à la TVA, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, vous devrez payer la TVA entre le 15 et le 24 du mois qui suit le trimestre civil précédent ;
  • Le dernier jour de chaque mois : les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu et pour la déclaration mensuelle, doivent déclarer leur chiffre d'affaires hors taxe du mois précédent sur le site dédié aux micro-entrepreneurs de l'Urssaf. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires le 30 avril 2026 (pour la période de janvier à mars 2026), puis le 31 juillet 2026, le 31 octobre 2026 et le 31 janvier 2027. 
  • Le dernier jour de chaque mois : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er jour du mois en cours, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 F du CGI).

Les échéances fiscales annuelles en 2026

  • 3 mois après la clôture de votre exercice (par exemple le 31 janvier 2026 pour une clôture le 31 octobre 2025) : télédéclaration annuelle de TVA n° CA 12 E et éventuellement paiement du solde correspondant pour les micro-entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA ;
  • 5 mai 2026 : déclaration n° 1447-M (modification de la surface des locaux, demande d'exonération...) pour les micro-entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2027 ;
  • 20 mai 2026 :  déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 ;
  • Entre mi-mai et début juin 2026 (selon le département de résidence) : déclaration de revenus n°2042 et ses annexes concernant les revenus perçus par les membres du foyer fiscal ;
  • 15 juin 2026 : télérèglement de l'acompte de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026, si vous en êtes redevable ;
  • Entre le 15 et le 24 juillet 2026 : paiement de l'acompte semestriel de TVA accompagné du relevé n° 3514, pour les micro-entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA ;
  • 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre : régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2025 ;
  • 30 septembre 2026 : date limite pour déclencher le régime du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf au titre de 2027 ; 
  • 15 décembre 2026 : télérèglement du solde de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
  • 31 décembre 2025 : déclaration n° 1447-C relative à la CFE 2027 en cas de création ou de changement d'exploitant en 2026.
     
 
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