Le conjoint du chef d'entreprise joue un rôle clé dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise, sans toujours disposer d'un cadre juridique clairement identifié. Le statut de conjoint collaborateur a été conçu pour sécuriser cette implication, en ouvrant des droits sociaux, notamment en matière de protection sociale et de retraite. Ceci sans créer de relation salariale. Désormais limité à cinq ans, ce statut s'inscrit dans une logique transitoire et invite les entrepreneurs à anticiper le choix du statut le plus adapté pour leur conjoint à l'évolution de leur activité.
Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d'entreprise. Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise sans percevoir de salaire et sans détenir de parts sociales.
Ce statut officiel permet d'entreprendre à deux, au moins en partie, et de reconnaître juridiquement la participation du conjoint du chef d'entreprise et de lui ouvrir des droits sociaux, notamment en matière de protection sociale et de retraite.
Conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié : quelles différences ?
Le choix de l'option de statut du conjoint du chef d'entreprise dépend de son niveau d'implication dans l'activité, de la nature du travail exercé et des objectifs de protection sociale :
- le conjoint associé détient des parts dans la société, participe aux décisions et relève du régime des travailleurs indépendants en cotisant sur son revenu professionnel ;
- le conjoint salarié exerce son activité dans l'entreprise via un contrat de travail, perçoit un salaire et bénéficie de la protection sociale du régime général, incluant l'assurance chômage sous conditions ;
- le conjoint collaborateur participe régulièrement au travail de l'entreprise, dispose d'un mandat d'administration, cotise à la protection sociale sans rémunération, la responsabilité restant assumée par le chef d'entreprise.
Statut de conjoint collaborateur : les avantages et inconvénients
Droits sociaux et retraite
Le statut de conjoint collaborateur ouvre l'accès à une protection sociale encadrée, en contrepartie de cotisations sociales calculées selon une assiette définie par la réglementation.
Pour la Sécurité Sociale, le conjoint collaborateur est affilié personnellement :
- au régime des travailleurs indépendants, géré par l'Urssaf ;
- à la MSA (mutualité sociale agricole) pour les activités agricoles.
La cotisation, déterminée à partir de cette assiette, ouvre des droits en matière de :
- assurance maladie et maternité ;
- indemnités journalières après une période minimale d'affiliation ;
- invalidité et décès ;
- retraite de base et retraite complémentaire ;
- formation professionnelle continue.
Mandat social
Autre avantage : le conjoint collaborateur peut réaliser, au nom du chef d'entreprise, les actes d'administration nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. À ce titre, le chef d'entreprise lui confère un mandat.
Les limites à prévoir
Le statut de conjoint collaborateur reste une option encadrée. Il présente en ce sens des contraintes à anticiper au moment de faire votre choix :
- l'absence de rémunération limite les droits immédiats en matière de revenus ;
- l'absence d'assurance chômage exclut toute indemnisation en cas de cessation d'activité ;
- la durée limitée à cinq ans impose une réflexion stratégique sur l'évolution du statut.
Ces éléments expliquent pourquoi ce régime s'inscrit souvent dans une phase transitoire de la vie de l'entreprise : au lancement ou des premières années d'exploitation de l'activité.
Le statut de conjoint collaborateur est-il possible dans toutes les entreprises ?
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert dans les situations suivantes :
- entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) ;
- EURL ou SELARLU (société libérale) ;
- SARL ou SELARL, lorsque le chef d'entreprise est gérant associé majoritaire, sans condition liée à l'effectif salarié.
Les SAS et SASU sont exclues du dispositif. L'option de conjoint associé ou conjoint salarié reste possible pour ce type d'entreprises.
Comment déclarer un conjoint collaborateur ?
La déclaration du conjoint collaborateur constitue une démarche obligatoire pour le chef d'entreprise, lors de la création de l'entreprise ou en cours d'activité. Cette déclaration permet de reconnaître officiellement la participation du conjoint et d'ouvrir l'accès aux droits sociaux associés au statut.
Pour déclarer un conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit :
- se rendre sur le guichet unique des formalités des entreprises ;
- remplir et signer une attestation sur l'honneur confirmant la participation régulière de son conjoint sans rémunération.
Le chef d'entreprise peut mettre fin au statut de conjoint collaborateur (toujours via le guichet unique) à tout moment.
Important : la déclaration d'un conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale. Toute évolution du statut, notamment sa fin ou un changement d'option, donne également lieu à une déclaration modificative.
Quelle est la durée du statut de conjoint collaborateur ?
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est soumis à une durée maximale de cinq ans (article L121-4 du Code de commerce).
Cette durée s'apprécie de manière globale, toutes entreprises confondues. Un conjoint ayant déjà bénéficié de ce statut dans une autre société voit ces périodes prises en compte dans le calcul.
Deux situations coexistent aujourd'hui :
- lorsque le statut a été choisi après le 1er janvier 2022, il prend fin automatiquement au terme de cinq ans ;
- lorsque le statut était en vigueur avant le 31 décembre 2021, il cesse de plein droit au 31 décembre 2026.
À l'issue de la période maximale, le conjoint peut opter pour un autre statut (conjoint salarié par défaut, ou conjoint associé) au sein de l'entreprise.