Les petites entreprises n'ont ni le besoin ni les moyens d'employer des juristes, dont des avocats, au sein de leurs effectifs. Cependant, de nombreuses situations nécessitent les compétences d'un professionnel du droit. Faire appel à un avocat pour son entreprise a un coût. Mais contrairement à une idée répandue, les montants de ces juristes ne sont pas inaccessibles.
Comment les avocats facturent-ils les entreprises ?
Le montant des honoraires
Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés : chaque avocat fixe librement ses tarifs. Vous êtes libre de les négocier avant de prendre conseil auprès de lui.
Les facteurs de variation des prix de cette profession sont les mêmes que dans la plupart des autres secteurs d'activité : la notoriété, l'ancienneté, le niveau de spécialisation et l'emplacement.
Les locaux coûtent plus cher dans les grandes villes : les cabinets d'avocats répercutent leurs charges sur le montant de leurs honoraires.
Les obligations des avocats selon la loi
Si un avocat est libre d'appliquer le montant de son choix pour ses honoraires, il n'en est pas moins soumis à la loi et doit respecter certaines obligations, notamment en ce qui concerne la communication autour des tarifs appliqués. Ainsi, l'avocat doit informer le client de ses honoraires avant de commencer à travailler sur son dossier, en indiquant notamment les modalités de calcul de ses honoraires. De plus, l'avocat doit informer son client des éventuels frais de fonctionnement et de procédure à prévoir, comme les frais de commissaire de justice.
Exemple d'honoraires d'avocat selon la prestation
A titre d'information, voici des montants moyens selon le type de prestations pour lesquelles vous faites appel à un avocat pour votre entreprise :
- Vous avez besoin d'un avocat pour avoir son avis sur un dossier ou un point juridique ? Comptez une quinzaine d'euros pour une réponse par écrit, une vingtaine d'euros pour une consultation par téléphone de 10 minutes et jusqu'à 150 € pour une consultation en cabinet d'une demi heure.
- Pour un litige porté devant le Conseil des prud'hommes, un avocat spécialisé en droit du travail propose un forfait compris en moyenne entre 1500 et 4000 € HT.
- Vous vendez votre fonds de commerce ? Prévoyez un forfait compris entre 2000 et 3000 € HT en plus d'un pourcentage du prix de vente en fonction du montant de la transaction.
Les modalités de facturation
Un avocat peut facturer au forfait, au temps passé ou un abonnement mensuel.
La facturation au forfait vous permet de connaître à l'avance le montant exact de vos frais juridiques. Création d'entreprise, dépôt de marque, cession d'entreprise ou encore rédaction d'un pacte d'actionnaires : ces cas de recours à un avocat sont adaptés à une facturation forfaitaire.
Quand un avocat est face à une situation inédite ou complexe, il n'est pas en mesure d'évaluer sa charge de travail. Pour ne pas être perdant, le cabinet facture vraisemblablement au temps passé. Fusion-acquisition, défense de marque, litige dans le cadre de l'exécution d'un contrat... Le coût des frais juridiques est plus élevé.
Des cabinets d'avocats proposent des abonnements mensuels pour les entreprises qui ont un besoin récurrent en conseil juridique et en rédaction d'actes. Le coût varie : de 350 à 1 000 € HT par mois. Avant de vous engager, vérifiez le nombre d'heures inclus dans l'abonnement et le prix des heures supplémentaires de consultation.
La convention d'honoraires
La convention d'honoraires de l'avocat est l'équivalent du devis dans les autres secteurs d'activité. Vous pouvez ainsi solliciter d'autres avocats, pour comparer plusieurs conventions d'honoraires.
Si votre avocat facture au temps passé, la convention d'honoraires mentionne une estimation du temps : vous pouvez ainsi estimer vos frais.
3 astuces pour faire baisser les frais juridiques en entreprise
1. Rapprochez-vous de votre expert-comptable
Avant d'engager un avocat, rapprochez-vous de votre expert-comptable. Certains cabinets d'expertise-comptable ont en effet un service juridique en interne, ou collaborent avec des avocats. Vous pouvez ainsi bénéficier de tarifs avantageux, voire de conseils gratuits sur des sujets peu complexes.
2. Vérifiez les garanties de votre contrat d'assurance
Vous avez sans doute souscrit un contrat d'assurance professionnel. Vérifiez vos garanties : de nombreux contrats incluent une protection juridique professionnelle. Cela vous ouvre droit à des conseils gratuits de la part d'un juriste, mais aussi à la prise en charge de vos frais de justice pour des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Relisez bien votre contrat et appelez votre assurance pour connaître l'ampleur de la protection juridique dont vous pouvez bénéficier.
3. Faites condamner l'adversaire " aux dépens "
Sachez qu'en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, tout ou partie des frais engagés dans le cadre d'un procès peuvent être mis à la charge de la partie perdante. On parle de condamnation aux dépens. Si vous gagnez votre procès, vous pouvez donc vous faire rembourser les frais de procédure, mais aussi vos frais d'avocat.
Quand faire appel à un avocat pour son entreprise ?
En tant que dirigeant d'entreprise, vous vous posez régulièrement des questions de nature juridique. Vous pouvez en résoudre certaines par vous-même, en trouvant des informations auprès de sources sûres. Cependant, des situations complexes nécessitent de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit, pour vous sécuriser et pour gagner du temps.
Voici quelques exemples où il peut être utile de faire appel à un avocat pour votre entreprise :
- De nombreuses legaltechs proposent de s'occuper des formalités de création d'entreprise à un prix avantageux. Le choix du statut juridique, toutefois, est une décision stratégique qui justifie de s'adresser à un avocat. Chaque statut possède des particularités importantes à prendre en compte selon votre activité et votre projet. Votre décision a en effet un impact sur vos régimes social et fiscal : les conseils d'un avocat spécialisé dans la création d'entreprise peuvent vous permettre d'économiser sur le long terme.
- Résoudre à l'amiable un conflit avec un salarié n'est pas toujours possible. Lorsque le litige perdure, l'employeur ou le salarié saisit les Prud'hommes. Dans ce cas, un avocat en droit du travail peut vous représenter devant le tribunal pour régler ce contentieux : vous gagnez du temps et vous augmentez vos chances de succès au procès en étant accompagné par un professionnel. Ainsi, le risque de payer des indemnités élevées diminue pour votre société. Il existe, également, des avocats spécialisés en responsabilité et assurance pour vous conseiller sur vos droits et vos moyens d'action juridiques.
- Sponsoring, entrée d'un investisseur au capital, acquisition immobilière, vente de votre entreprise... de nombreuses occasions nécessitent de rédiger des contrats. Faire appel à un avocat en droit des affaires pour votre entreprise permet de sécuriser vos intérêts face à l'autre partie.
Enregistrer une marque ou déposer un brevet à l'INPI : constituer des droits de propriété intellectuelle est un atout sur les plans concurrentiel et commercial. Le CPI (Conseil en Propriété Industrielle) vous accompagne dans vos démarches pour vous garantir une protection efficace de vos actifs immatériels. En revanche, si vous avez besoin d'une défense juridique en cas de contentieux, vous aurez besoin d'un avocat en propriété intellectuel pour défendre les intérêts de votre entreprise.