Un changement de propriétaire d'entreprise, et donc d'employeur, n'est pas toujours anodin pour les salariés en poste. Certains peuvent s'inquiéter de la poursuite de leur contrat de travail ou de certains bonus, quand d'autres redoutent l'adaptation à un nouveau type de management. En tant que cédant ou repreneur, vous avez les cartes en main pour organiser une transmission sereine de votre activité pour les salariés.
Des informations sur les droits des salariés en cas de cession-transmission
Les contrats de travail des salariés déjà en poste lors d'un changement de propriétaire suite à une cession et transmission de l'entreprise, se poursuivent de plein droit, même si la structure juridique évolue. Cela signifie que si vous reprenez une entreprise, vous ne pouvez pas licencier d'employés, quel que soit leur type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel...).
De même, lors d'une vente et d'un rachat d'une entreprise, les salariés conservent selon leurs droits, leur qualification, leur salaire ainsi que leur ancienneté et les différents avantages dont ils bénéficient :
- la voiture de service ou de fonction ;
- le logement de fonction ;
- primes et bonus auxquels ils pouvaient déjà prétendre avant le rachat...
Vous restez en droit de proposer à vos salariés des modifications de contrat une fois que vous êtes dirigeant de l'entreprise, donc employeur, et que la cession est terminée. Les règles du code du travail doivent toutefois être respectées.
Gagner la confiance des salariés en tant que repreneur d'une société
Reprendre une entreprise peut être une démarche délicate car elle induit forcément un changement de management pour les salariés de l'entreprise transmise.
Et la situation de changement d'employeur avec la reprise d'une entreprise, est d'autant plus complexe pour les salariés en poste depuis longtemps et habitués à un certain type de management, ou si l'ancien chef d'entreprise était particulièrement apprécié, par exemple.
Un manque de fluidité dans la reprise et notamment le changement d'employeur pourrait altérer durablement le bien-être au travail des salariés, et par ricochet leur productivité. Par conséquent, pour booster la culture d'entreprise en cas de reprise, voici quelques stratégies à suivre en tant que repreneur afin d'opérer une transition harmonieuse pour les salariés de l'entreprise transmise :
- organisez un audit RH avant la reprise ;
- communiquez en toute transparence sur les changements qui s'opèrent, en réunion ou via un intranet par exemple. L'information est clé pour chaque salarié ;
- proposez à vos salariés des entretiens individuels pour accueillir le ressenti de chacun sur le changement et recueillir leur suggestions ;
- n'opérez pas de changement majeur dès votre arrivée, sauf en cas de reprise d'entreprise en difficulté qui nécessiterait une restructuration radicale.
De façon globale, impliquer vos salariés dans le processus de transition de l'entreprise leur permet de se sentir valorisés dans le processus de transmission. Vous gagnez, à terme, des collaborateurs épanouis et plus à même d'être efficaces dans leurs différentes missions.
Comment communiquer sur la cession d'une entreprise en tant que cédant d'entreprise ?
Si vous cédez votre entreprise, votre mission est d'abord d'informer vos salariés de la vente en cours. C'est même une obligation légale dans certains cas de cession d'entreprise !
En effet, depuis l'application de la loi Hamon du 1er novembre 2014, un entrepreneur qui vend sa société (le fonds de commerce ou les parts) doit le communiquer à ses équipes par tous les moyens à sa disposition si :
- l'entreprise a moins de 50 salariés et est non soumise à l'obligation de mise en place d'un comité d'entreprise. Elle doit le faire au moins deux mois avant la vente. Ce délai s'apprécie au regard de la date de conclusion du contrat vente ;
- l'entreprise a moins de 250 salariés et un bilan inférieur à 43 millions d'euros ou un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. A noter, l'entrepreneur n'est pas tenu de le faire dans un délai de deux mois avant la vente s'il a plus de 50 salariés.
Cela permet, par ailleurs, aux salariés de pouvoir déposer une offre s'ils souhaitent reprendre l'entreprise. En revanche, ils sont soumis à une obligation de discrétion. A noter, le rachat d'une entreprise par un salarié ou les salariés génère des avantages fiscaux comme le crédit d'impôt.
À noter, enfin, que vos salariés doivent recevoir une information sur les conditions juridiques de reprise d'une entreprise et sur les dispositifs tous les trois ans. Cette obligation légale a pour but de valoriser la reprise d'entreprises par les salariés.