Pour constituer le capital social d'une société lors de sa création, il est possible de recourir à différents types d'apports : en numéraire, en nature ou en industrie, selon la structure juridique de votre entreprise. Cette disposition nécessite d'apporter une contrepartie aux associés pour formaliser les apports de chacun.
Qu'est-ce qu'un apport en société ?
L'apport en société est un élément fondamental de la constitution d'une entreprise. Selon le type de société, il peut être versé en numéraire, en nature ou en industrie.
Comment définir l'apport en société ?
L'apport en société correspond à la contribution que chaque associé apporte au capital d'une entreprise. Cette contribution peut prendre différentes formes :
en numéraire : l'apport financier en espèces vient alimenter directement les comptes de la société ;
en nature : l'apport en nature consiste à transférer à la société un bien matériel (matériel, locaux, etc.) ou immatériel (brevet, marque, droit d'auteur) ;
en industrie : l'associé apporte son savoir-faire, ses compétences ou son travail à la société.
La valeur de ces apports détermine la part de chaque associé dans le capital social et, par conséquent, ses droits au sein de la société.Les apports sont indispensables pour financer le démarrage de l'activité, acquérir les biens nécessaires et assurer la pérennité de l'entreprise.
Quels apports sont possibles selon le type de société ?
En fonction de la forme juridique de l'entreprise, seuls certains types d'apports sont autorisés :
Apports | Apports en nature | Apports | |
SAS et SASU | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ |
SARL et EURL | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ |
SA | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ | Interdits X |
SNC | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ |
Société civile | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ | Autorisés ✔ |
Quel type d'apport pour le capital de votre entreprise ?
Pour constituer son capital, une société peut avoir recours à un apport en numéraire (en argent), à un apport en nature (en biens matériels ou immatériels) et/ou à un apport en industrie (en compétences).
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Les apports en numéraire correspondent à un versement d'argent directement sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Ces fonds sont bloquésjusqu'à l'immatriculation de l'entreprise.
La loi autorise une libération partielle du capital : une partie seulement des apports est versée initialement (20 % en SARL, 50 % en SAS). Le reste peut être apporté ultérieurement, selon les délais prévus par la loi. On parle alors de " libération du capital ". Lors d'une création d'entreprise, l'apport en numéraire offre une grande flexibilité, dans le respect des obligations légales.
Qu'est-ce qu'un apport en nature ?
Les apports en nature ou " de biens " constituent une autre façon d'alimenter le capital d'une société, en complément de l'argent. Ils peuvent prendre différentes formes : matériel, clientèle, brevets, marques, etc.
Pour être intégrés au capital, ces apports doivent être évalués. Contrairement à l'argent, dont la valeur est directe, les biens apportés nécessitent une estimation précise. Cette évaluation est ensuite convertie en parts sociales ou en actions.
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
Les apports en industrie ou " de compétences " correspondent à la mise à disposition par un associé de son travail ou de ses compétences au profit de la société. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, l'apport en industrie ne vient pas augmenter directement le capital social.
En échange de son travail, l'apporteur reçoit des parts sociales ou des actions. La valeur de cet apport est déterminée en estimant le coût qu'aurait payé la société pour faire exécuter ce même travail par un tiers.
Comment réaliser un apport en société ?
L'apport en société est formalisé entre les associés par une contrepartie, soit un droit de propriété de la société, sous forme d'actions ou de parts sociales. Le recours à un commissaire aux apports est nécessaire en cas d'apport en nature.
Comment formaliser un apport en société ?
En contrepartie de leurs apports, les associés ou actionnaires d'une société acquièrent des parts sociales ou des actions. Ces titres leur confèrent des droits et des pouvoirs au sein de l'entreprise, tels que le droit de vote et la participation aux bénéfices.
Les apports jouent un rôle essentiel dans la création d'une entreprise. Ils permettent non seulement de financer le démarrage de l'activité, mais aussi de constituer un Besoin en fonds de roulement (BFR), à savoir une réserve financière pour faire face aux dépenses courantes. De plus, un capital social important renforce la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires et des clients.
Faut-il faire appel à un commissaire aux apports ?
Le rôle d'un commissaire aux apports consiste à évaluer la valeur des apports en nature, selon des critères objectifs et l'état du marché. Il vérifie la légalité de ce type d'apport et rédige un rapport sur les résultats de son évaluation, annexé aux statuts de la société.
Important
Lorsque le montant total des apports en nature dépasse un certain seuil, le recours à un commissaire aux apports est généralement obligatoire. Ce seuil varie selon la forme juridique de la société. Par exemple, pour les SARL et les EURL, lorsque le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital social ou que la valeur d'un apport individuel excède 30 000 euros.