En France, la protection des idées est encadrée par l'INPI (l'Institut national de la propriété intellectuelle) qui valorise et défend les innovations. En tant qu'entrepreneur, vous devez donc connaître cette structure qui favorise un environnement propice dans lequel tout créateur d'entreprises innovantes peut “déposer son idée” afin de la protéger. C'est pourquoi vous devez anticiper la protection de votre projet le plus tôt possible avec une e-Soleau et, plus tard, avec un brevet ou un dépôt de marque.

Pourquoi est-ce important de protéger votre idée ?

Vol ou copie de concept, exploitation illégale, perte de compétitivité… L'histoire de l'entrepreneuriat a prouvé qu'il est indispensable d'encadrer toute innovation dès son stade le plus précoce : l'idée.

Au-delà d'une protection de votre projet contre des tiers malveillants, nous vous recommandons de sécuriser votre idée pour : 

  1. Maximiser vos chances d'apporter une réelle valeur sur le marché et donc de consolider votre réputation et crédibilité afin de séduire de potentiels partenaires et investisseurs ; 
  2. Maintenir un avantage concurrentiel en garantissant la pérennité de votre idée innovante à long terme ;
  3. Faciliter, à terme, l'expansion sur de nouveaux marchés, nationaux et internationaux.

Comment protéger votre idée sans brevet ?

L'enveloppe Soleau de l'INPI est une démarche dématérialisée qui permet de prouver que vous êtes l'auteur et de date l'idée. D'autres solutions existent telles que : s'envoyer une lettre recommandée, de se rapprocher d'un notaire, d'effectuer un certificat d'utilité ou un dépôt de copyright.

Nous allons développer la méthode la plus répandue, l'e-Soleau (appelée également enveloppe Soleau). 

Comment protéger une idée avec l'enveloppe Soleau ?

Les 4 étapes de dépôt d'une e-Soleau sont les suivantes : 

  1. Rendez-vous sur le site procedures.inpi.fr ;
  2. Déposez les documents demandés dans l'espace sécurisé ; 
  3. Procédez au paiement (15 € pour 10 mo déposés, puis 10 € par mo supplémentaires) ;
  4. Recevez le récépissé par e-mail qui mentionne la date de dépôt, la liste des documents déposés, et les empreintes respectives. 

Quels sont les avantages de l'enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau a plusieurs avantages: 

  • Prouver que vous êtes inventeur de votre concept: Si vous êtes dans l'obligation de parler de votre idée dans un cercle professionnel, lors d'un séminaire de recherche, ou encore pour demander des financements, en tant qu'inventeur de votre concept, vous pourrez le faire plus sereinement grâce à ce système. 
  • Vous éviter des démarches longues et onéreuses:  l'e-Soleau est utile si votre idée n'est pas encore matérialisée 
  • Une protection de 5 ans renouvelable: L'INPI conserve vos documents liés au dépôt de la protection de votre idée pendant 5 ans ensuite. Vous pouvez prolonger la durée de conservation de votre concept en vous acquittant de frais supplémentaires. 

Quelles sont les limites de l'enveloppe Soleau ?

L'e-Soleau a également des inconvénients: 

  • L'intérêt de l'enveloppe Soleau en matière de propriété intellectuelle est limité. En effet, l'INPI précise que l'idée doit être matérialisée pour être protégée.
  • L'enveloppe Soleau, ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle industrielle, littéraire ou artistique. 
  • Elle n'empêche pas fondamentalement un tiers d'utiliser votre idée : la solution e-Soleau prouve simplement que l'idée existe à une date précise (ce qui peut toutefois jouer en votre faveur dans le cadre d'un litige).

Quelles sont les méthodes concrètes pour protéger votre idée avec l'INPI ?

Si vous concrétisez votre idée en un prototype par exemple, vous pourrez utiliser l'une des méthodes de protection intellectuelle suivante :

  1. Le dépôt de brevet

Le brevet protège une invention technique en offrant un monopole d'exploitation sur une durée pouvant atteindre 20 ans. Le dépôt de brevet permet ainsi : 

  • de renforcer la valeur de l'entreprise ; 
  • d'empêcher toute exploitation non autorisée de l'invention ; 
  • d'offrir des opportunités de valorisation à travers des licences et des dépôts à l'étranger. 

Cependant, pour être brevetable, votre invention doit être reconnue comme un projet innovant et être susceptible d'application industrielle. De plus, le dépôt d'un brevet nécessite de maintenir le secret absolu sur votre concept jusqu'à son dépôt, et implique le paiement de frais annuels pour conserver le brevet.

  1. Le dépôt de marque

Le dépôt de marque, en tant que signe distinctif de vos produits ou services, vous offre un monopole d'exploitation pour une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment après votre dépôt à l'INPI. A chaque renouvellement de cette période de 10 ans vous devrez payer des redevances à l'INPI.

Faire un dépôt de marque est toutefois essentiel pour renforcer votre notoriété et l'image de votre entreprise. Cependant, le signe choisi pour votre projet doit être graphiquement représentable et ne doit pas être trompeur pour le consommateur.

  1. Le dépôt de dessins et modèles

Le dépôt de dessins et modèles offrent une protection à l'apparence esthétique de vos produits, ce qui garantit un monopole d'exploitation pour au moins 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans. Le dépôt de dessins et modèles couvrent une variété d'éléments visuels tels que les lignes, les couleurs et les textures ; la condition étant qu'ils possèdent un caractère propre et unique.

Cette protection des dessins et modèles permet ainsi de : 

  • Renforcer l'identité de votre entreprise ; 
  • Vous défendre contre les contrefaçons ; 
  • Bénéficier, le cas échéant, d'une double protection en combinant le droit d'auteur et la propriété industrielle

  1. Les droits d'auteur

Le droit d'auteur protège les créations artistiques au sens large du terme : les œuvres littéraires, musicales et graphiques, ainsi que les logiciels et les créations de mode.

Cette protection du droit d'auteur vous offre un monopole d'exploitation sur votre œuvre dès sa création et sans aucun formalisme. La protection dure toute la vie de l'auteur puis bénéficie à ses ayants droit, 70 ans après sa mort.

Encart : Notez que la protection du droit d'auteur peut varier d'un pays à l'autre, nécessitant parfois des mesures supplémentaires pour une protection internationale.

  1. Le secret : une protection alternative

Dans le jargon entrepreneurial, le secret consiste à ne pas divulguer les connaissances techniques, les méthodes de travail et les procédés de fabrication sans limite de temps et sans engager des procédures lourdes de propriété intellectuelle.

Par conséquent, si vous sollicitez des collaborateurs pour mettre à exécution votre idée ou d'éventuels testeurs, en tant que créateur du projet, vous pouvez par exemple leur faire signer un accord de non-divulgation (NDA) qui permet de conserver le secret.

Maintenir le secret demande néanmoins une implication forte de l'entreprise, le respect de règles strictes de confidentialité et la mise en place de preuves en cas de litige.

 

 
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